Que faire si mon employeur m’impose mes dates de vacances ?
Selon le Code des obligations, l'employeur a le droit de fixer vos dates de vacances. Toutefois, il doit tenir compte de vos besoins et vous avertir avec un préavis d'environ trois mois.
Selon le Code des obligations, l'employeur a le droit de fixer vos dates de vacances. Toutefois, il doit tenir compte de vos besoins et vous avertir avec un préavis d'environ trois mois.
Délai légal
Aucun délai légal strict (la jurisprudence exige un préavis de 2 à 3 mois)
Urgence
À anticiper
Coût
Procédure gratuite jusqu'à 30 000 CHF, sans émolument ni coût caché
Qui contacter
Tribunal des prud'hommes de votre canton, inspection du travail, syndicat
Comprendre votre situation
En Suisse, le droit du travail accorde à chaque travailleur un minimum de quatre semaines de congés payés par an. Cependant, la question de savoir qui décide du moment précis de ce repos est une source fréquente de tensions. Selon l’article 329c du Code des obligations, c’est l’employeur qui fixe la date des congés. Il ne peut toutefois pas agir de manière totalement arbitraire.
En effet, votre droit aux vacances s’accompagne du droit d’être consulté. L’employeur doit prendre en considération vos souhaits, notamment si vous avez des enfants en âge de scolarité obligatoire. S’il décide de vous imposer des dates de repos, il est tenu de vous avertir suffisamment à l’avance pour vous permettre de vous organiser, sauf situation exceptionnelle dans l’entreprise.
Ce que dit la loi
- Art. 329a CODroit aux vacances (4 semaines au minimum par année)
- Art. 329c COFixation de la date des vacances par l'employeur
- Art. 328 COProtection de la personnalité du travailleur
Vos droits
- Droit d'être consulté avant la fixation de vos dates de congé
- Droit à un préavis raisonnable (la jurisprudence admet généralement 2 à 3 mois)
- Droit de prendre au moins deux semaines de vacances consécutives par année
- Droit au remboursement des frais d'annulation si l'employeur modifie une date validée
- Droit de refuser des vacances imposées du jour au lendemain sans motif impérieux
Les étapes à suivre
Vérifier son contrat de travail
Consultez votre contrat individuel, le règlement d'entreprise ou la convention collective applicable. Ces documents peuvent contenir des règles spécifiques sur la fixation des congés, comme une fermeture annuelle imposée à tous les collaborateurs.
Anticiper et formuler ses souhaits
Adressez vos demandes de congés par écrit (courriel ou outil interne) plusieurs mois à l'avance. Plus vous vous y prenez tôt, plus il sera difficile pour votre hiérarchie de les refuser, car le motif de refus doit être réel et sérieux.
Contester des vacances imposées à la dernière minute
Si votre employeur vous annonce vos congés pour la semaine suivante sans raison grave, répondez-lui immédiatement par écrit. Indiquez que vous n'acceptez pas cette décision soudaine et que vous tenez votre force de travail à sa disposition.
Saisir l'autorité de conciliation
En cas de conflit persistant, vous pouvez entamer une procédure gratuite devant l'autorité de conciliation des prud'hommes compétente, par exemple dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève ou dans le canton de Neuchâtel.
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Nos juristes partenaires analysent votre situation pour défendre vos droits et protéger votre repos.
Les erreurs à éviter
- Prendre ses congés sans l'accord explicite et préalable de sa hiérarchie
- Accepter des dates imposées à la dernière minute sans formuler de réserve par écrit
- Refuser catégoriquement toute proposition de l'employeur sans chercher de compromis
- Croire que l'on peut reporter indéfiniment ses jours de repos d'une année à l'autre
L’avis de l’équipe JuriUp
Le fait de se voir imposer des vacances forcées est une situation délicate. Les tribunaux suisses estiment que le but du repos ne peut être atteint que si l’employé a le temps de planifier ses activités. C’est pourquoi un délai d’annonce de trois mois est généralement exigé. Si votre employeur vous renvoie chez vous du jour au lendemain par manque de travail, il s’agit d’une demeure de l’employeur : il doit vous payer votre salaire sans toucher à votre solde de congés.
Gardez également à l’esprit que si vous tombez malade ou êtes victime d’un accident durant votre repos, ces jours ne sont pas perdus. La maladie pendant les vacances suspend le décompte, à condition que vous soyez dans l’incapacité de profiter de votre repos et que vous présentiez ultérieurement un certificat médical valide.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, mais uniquement en cas de besoin urgent et imprévisible de l'entreprise. Dans ce cas, il devra vous rembourser tous les frais occasionnés par cette annulation (billets d'avion, hôtels, etc.).
Oui. Il est tout à fait légal pour une entreprise d'imposer une fermeture annuelle (par exemple entre Noël et Nouvel An ou en été), à condition de l'annoncer suffisamment à l'avance.
Non, la loi prévoit seulement que l'employeur doit vous accorder au moins deux semaines consécutives de repos. Pour le reste, il a le droit de fractionner vos jours selon les besoins du service.
Les jours de maladie attestés par un certificat médical et qui vous empêchent de vous reposer ne comptent pas comme des jours de congé. Vous pourrez les récupérer plus tard.
Cela dépend de la durée du délai de congé et du solde de vos jours de repos. Si vous avez besoin de temps pour chercher un nouvel emploi, l'employeur ne peut généralement pas vous forcer à épuiser tout votre solde.
L'article 329d du Code des obligations interdit de remplacer les jours de repos par une prestation en argent tant que le contrat de travail est en vigueur. Une exception n'est possible qu'à la fin des rapports de travail s'il est impossible de les prendre en nature.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (CO) - Art. 329c
- Portail officiel ch.ch - Vacances et jours fériés
- Secrétariat d'Etat à l'économie SECO - Questions fréquentes sur les vacances
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
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