Vacances forcées en suisse (fixation par l’employeur)
En Suisse, l'employeur a le droit de fixer la date des vacances de ses collaborateurs, à condition de respecter un préavis légal et de tenir compte de leurs intérêts.
Définition et explication
En droit suisse du travail, la question de la fixation des congés est régie par l’article 329c alinéa 2 du Code des obligations (CO). Contrairement à une idée reçue, c’est l’employeur qui possède la compétence de déterminer la date des vacances de ses collaborateurs, et non l’inverse. Toutefois, ce droit n’est pas absolu et reste soumis à des règles strictes de protection du travailleur.
Pour imposer des vacances, l’entreprise doit obligatoirement tenir compte des intérêts justifiés du collaborateur (comme les vacances scolaires pour les parents). De plus, la jurisprudence du Tribunal fédéral exige que les dates soient communiquées suffisamment à l’avance. En règle générale, un délai d’annonce de trois mois est requis pour que le salarié puisse organiser son temps libre de manière adéquate. Si un employeur vous force à prendre des congés du jour au lendemain par manque de travail, il se trouve en demeure (Art. 324 CO) et doit vous verser votre salaire sans toucher à votre solde de vacances.
Quand l'employeur peut-il imposer des vacances ?
- Fermeture annuelle de l’entreprise : L’employeur ferme ses portes pour une période précise (par exemple, entre Noël et Nouvel An ou trois semaines en été).
- Baisse d’activité prévisible : Si l’entreprise traverse une période creuse anticipée, elle peut imposer la prise de congés pour éviter des licenciements, à condition de respecter le préavis de trois mois.
- Période de résiliation du contrat : Pendant le délai de congé, l’employeur peut exiger que vous soldiez vos vacances en nature, pour autant que la durée du préavis soit suffisamment longue pour vous permettre de chercher un nouvel emploi.
Exemple : Fermeture estivale d'une manufacture
Vous travaillez pour une manufacture horlogère dans le canton de Neuchâtel. En mars, la direction annonce que l’usine sera totalement fermée durant les trois premières semaines d’août pour des travaux de maintenance. Vous souhaitiez conserver vos vacances pour un grand voyage prévu au mois de novembre et vous refusez de poser vos jours en été.
À retenir
L’employeur est dans son droit. Selon l’article 329c CO, il a le pouvoir de fixer les vacances de son personnel. En annonçant la fermeture au mois de mars pour le mois d’août, il a largement respecté le préavis jurisprudentiel de trois mois. De plus, la fermeture de l’usine pour maintenance constitue un motif organisationnel valable. Vous serez donc contraint de déduire ces trois semaines de votre solde annuel.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 329c, CO art. 324, CO art. 329b, Jurisprudence du Tribunal fédéral (TF)
