Provision (salaire à la commission) en suisse : loi (co 322b)
La provision est une rémunération variable due au travailleur en pourcentage de la valeur des affaires conclues grâce à son intervention.
Définition et explication
En droit du travail suisse, la provision (ou salaire à la commission) est encadrée par l’article 322b du Code des obligations (CO). Il s’agit d’une rémunération variable qui dépend directement du volume ou de la valeur des affaires qu’un employé conclut, ou fait conclure, pour le compte de son employeur.
Contrairement à une gratification qui relève souvent du bon vouloir de l’employeur, la provision est une créance salariale obligatoire dès lors qu’elle a été prévue dans le contrat de travail. Elle représente la contrepartie directe des efforts de négociation et de vente du collaborateur.
La loi suisse précise que le droit à cette commission prend naissance au moment précis où l’affaire est valablement conclue avec le tiers, indépendamment du paiement effectif par le client, sauf si une clause contractuelle écrite stipule expressément le contraire. Si le salarié travaille exclusivement à la commission, l’employeur a le devoir de lui garantir un revenu adéquat si les provisions ne suffisent pas à assurer des conditions de vie décentes (art. 322c CO).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous avez négocié ou conclu une affaire avec un tiers pour le compte de votre employeur.
- Le contrat de travail ou la convention collective (CCT) prévoit expressément ce mode de rémunération.
- L’affaire a été valablement conclue (ou exécutée, selon les accords contractuels).
- Votre intervention a eu un lien de causalité direct avec la vente ou le contrat signé.
Exemple de refus de versement d'une commission
Vous êtes représentant commercial pour une entreprise de logiciels à Genève. Votre contrat prévoit un salaire fixe mensuel ainsi qu’une provision de 5 % sur chaque licence vendue. Au cours du mois, vous signez un important contrat d’une valeur de 100 000 francs avec une clinique privée. Toutefois, à la fin du mois, votre employeur refuse de vous verser la commission de 5 000 francs. Il justifie ce refus en affirmant que la clinique n’a pas encore réglé la facture associée à la licence.
À retenir
L’article 322b alinéa 1 CO stipule que le droit à la provision naît dès que l’affaire est valablement conclue, sauf accord écrit prévoyant une autre modalité. Si votre contrat de travail ne lie pas expressément le paiement de la provision à l’encaissement effectif de la facture, votre employeur vous doit les 5 000 francs immédiatement. Vous êtes en droit d’exiger ce versement sans attendre que le client honore sa dette. En cas de refus persistant, vous pouvez agir devant le Tribunal des prud’hommes.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : art. 322b, art. 322c, art. 128 ch. 3
