Plan social en suisse : règles et obligations (co 333a)
Le plan social est un accord visant à atténuer les conséquences économiques d'un licenciement collectif pour les travailleurs concernés.
Définition et explication
Le plan social représente une convention collective ou un accord conclu entre un employeur et ses employés, ou leurs représentants, dans le cadre d’un licenciement collectif. Son objectif consiste à limiter le nombre de congés et à en adoucir les conséquences financières et sociales pour les collaborateurs licenciés.
Selon l’article 333a du Code des obligations (CO), l’employeur qui envisage une restructuration majeure doit entamer des négociations. Ces discussions portent sur les mesures concrètes à mettre en place pour soutenir les travailleurs. Il peut s’agir du versement d’indemnités de départ, de la mise en place d’un soutien à la reconversion professionnelle (outplacement), de prolongations des délais de congé ou de solutions de préretraite.
Depuis la révision du droit du travail en 2014, le plan social est devenu strictement obligatoire pour les entreprises de grande taille. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord à l’amiable, l’article 333c CO exige qu’un tribunal arbitral soit constitué. Ce tribunal statuera de manière indépendante pour imposer un plan social contraignant. Cette règle protège vos droits contre des décisions unilatérales lors de fermetures de sites, de rachats ou de délocalisations.
Quand un plan social est-il obligatoire en Suisse ?
- Taille de l’entreprise : L’entreprise doit employer habituellement au moins 250 travailleurs.
- Seuil de licenciements : L’employeur doit licencier au moins 30 employés dans un délai de 30 jours, pour des motifs qui ne sont pas inhérents à la personne des travailleurs.
- Regroupement des congés : Les licenciements prononcés de manière échelonnée sur plusieurs mois sont additionnés s’ils reposent sur le même motif de restructuration (Art. 333b CO).
Exemple d'une restructuration dans l'industrie
Une entreprise horlogère vaudoise employant 300 personnes décide de fermer l’une de ses lignes de production. Elle annonce le licenciement de 45 collaborateurs sur une période de trois semaines. L’employeur notifie les syndicats et l’Office cantonal de l’emploi, mais refuse initialement de proposer des mesures d’accompagnement ou des indemnités supplémentaires, arguant de simples difficultés financières temporaires.
À retenir
Conformément à l’article 333b CO, l’employeur a l’obligation légale de négocier un plan social, car l’entreprise dépasse les 250 employés et licencie plus de 30 personnes pour un motif économique. Suite à l’intervention de la commission du personnel et devant l’échec des discussions, un tribunal arbitral est saisi. Ce dernier impose un plan social incluant une indemnité de départ proportionnelle à l’ancienneté de chaque collaborateur et un budget alloué à la réinsertion professionnelle des 45 employés touchés.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 333a, Art. 333b, Art. 333c
