Résiliation en temps inopportun
Protection légale rendant nul ou suspendant tout licenciement prononcé par l'employeur durant certaines périodes (maladie, grossesse, service militaire).
Définition et explication
La résiliation en temps inopportun désigne une protection accordée au travailleur contre le licenciement durant des périodes précises où il se trouve en position de faiblesse (incapacité de travail, obligations légales ou familiales). Ce mécanisme est régi par l’article 336c du Code des obligations (CO).
Le droit suisse distingue deux situations selon le moment où le congé est signifié :
- Congé donné pendant une période de protection : Le licenciement est nul. Il ne produit aucun effet juridique. L’employeur devra résilier le contrat à nouveau une fois la période de protection terminée.
- Congé donné avant une période de protection : Si l’événement (maladie, accident) survient pendant le délai de congé, ce dernier est suspendu. L’échéance du contrat est repoussée d’autant de jours que dure l’empêchement (dans les limites légales), et souvent reportée à la fin d’un mois (Art. 336c al. 2 et 3 CO).
Cette règle vise à garantir que le travailleur ne se retrouve pas au chômage alors qu’il est incapable de chercher un nouvel emploi. Attention, cette protection ne s’applique pas en cas de résiliation immédiate pour justes motifs (Art. 337 CO) ni durant la période d’essai.
Quand la protection s'applique-t-elle ?
L’article 336c al. 1 CO énumère les cas exhaustifs où l’employeur ne peut pas résilier le contrat ordinaire :
- Service obligatoire : Durant un service militaire, une protection civile ou un service de la Croix-Rouge, et 4 semaines avant/après si le service dure plus de 11 jours.
- Maladie ou Accident (non fautif) :
- 30 jours durant la 1ère année de service.
- 90 jours de la 2ème à la 5ème année de service.
- 180 jours à partir de la 6ème année.
- Grossesse et Maternité : Durant toute la grossesse et jusqu’à 16 semaines après l’accouchement.
- Service d’aide à l’étranger : Avec l’accord de l’employeur ou sur ordre fédéral.
Exemple : Maladie durant le délai de congé
Monsieur Rochat, employé depuis 3 ans dans une entreprise vaudoise, reçoit sa lettre de licenciement le 25 janvier. Son contrat prévoit un délai de congé de 2 mois pour la fin d’un mois. La fin des rapports de travail est initialement prévue au 31 mars.
Cependant, Monsieur Rochat tombe malade (grippe sévère attestée par certificat médical) du 10 au 20 février, soit durant 11 jours.
À retenir
Comme le licenciement a été notifié avant la maladie, il reste valable mais le délai est suspendu. Le délai de congé cesse de courir pendant les 11 jours de maladie.
Le terme du contrat, initialement fixé au 31 mars, est repoussé de 11 jours, ce qui nous amène au 11 avril. Toutefois, comme le congé doit se terminer à la fin d’un mois (sauf clause contraire), l’échéance est reportée au prochain terme mensuel, soit le 30 avril. Monsieur Rochat touchera donc son salaire un mois de plus.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations (CO) Art. 336c, Art. 337
