Transfert d’entreprise en suisse (art. 333 co)
En Suisse, lors de la reprise d'une entreprise, les contrats de travail passent automatiquement au nouvel employeur avec le maintien des droits acquis.
Définition et explication
En droit suisse du travail, le transfert d’entreprise (ou transfert des rapports de travail) est strictement encadré par la loi afin de protéger les employés. Lorsqu’une société, un commerce ou une partie d’entreprise est cédé à un tiers, l’article 333 du Code des obligations (CO) prévoit que les contrats de travail existants passent automatiquement au nouvel employeur.
Cette transmission garantit que vous conservez vos droits acquis. Votre ancienneté, votre salaire, votre taux d’occupation et vos soldes de vacances demeurent intacts. L’acquéreur reprend les obligations contractuelles exactement à la place de votre ancien employeur. De plus, selon l’article 333a CO, l’entreprise a le devoir d’informer les travailleurs du transfert, de ses motifs et de ses conséquences juridiques ou économiques avant sa mise en oeuvre.
Le travailleur conserve le droit de refuser ce transfert. Si vous faites opposition, vos rapports de travail prendront fin à l’expiration du délai de congé légal. Jusqu’à cette date précise, le nouveau propriétaire et vous-même êtes tenus d’exécuter le contrat. Enfin, la loi prévoit que l’ancien et le nouvel employeur répondent solidairement des créances salariales qui étaient échues avant le moment du transfert.
Quand l'article 333 CO s'applique-t-il ?
- Vente d’un commerce, d’un restaurant ou d’un cabinet médical à un tiers.
- Externalisation (outsourcing) d’un département entier vers une société externe.
- Fusion, scission ou absorption de sociétés commerciales.
- Reprise d’une succursale ou d’une division spécifique d’une entreprise.
Reprise d'une boulangerie et contrats des vendeurs
Vous travaillez depuis huit ans comme vendeur dans une boulangerie genevoise. Le propriétaire décide de prendre sa retraite et vend son commerce à un jeune artisan. Le nouveau patron vous informe qu’il vous garde, mais vous présente un nouveau contrat incluant une baisse de salaire de 10% et une nouvelle période d’essai d’un mois. Il affirme que la vente efface l’ancienneté du personnel.
À retenir
Cette pratique est illégale et viole l’article 333 CO. Lors du transfert de la boulangerie, votre contrat de travail passe automatiquement au nouvel acquéreur avec la totalité de vos conditions antérieures. Vos huit années d’ancienneté sont maintenues, vous protégeant ainsi contre une nouvelle période d’essai. Le repreneur doit payer votre salaire habituel. S’il désire modifier vos conditions de travail à la baisse, il est obligé de procéder par un congé-modification, tout en respectant votre délai de préavis légal calculé sur huit ans de service. Vous aurez alors le droit d’accepter ou de refuser cette baisse.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 333 CO, Art. 333a CO, Art. 333b CO
