Droit à l’allaitement au travail
En Suisse, la loi sur le travail (LTr) accorde aux mères des pauses rémunérées spécifiques pour allaiter ou tirer leur lait durant la première année de l'enfant.
Définition et explication
Selon l’article 35a de la Loi sur le travail (LTr), les employeurs suisses ont l’obligation légale de protéger et d’aménager les conditions de travail des mères allaitantes. Le temps pris pour allaiter ou pour tirer son lait sur le lieu de travail est comptabilisé comme du temps de travail rémunéré, et ce, durant toute la première année de vie de l’enfant.
Les durées minimales payées sont fixées par l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (Art. 60 al. 2 OLT 1) et dépendent de la durée de votre journée :
- 30 minutes payées pour une journée de travail allant jusqu’à 4 heures.
- 60 minutes payées pour une journée de plus de 4 heures.
- 90 minutes payées pour une journée de plus de 7 heures.
L’employeur a également le devoir de mettre à votre disposition un local de repos approprié, propre et garantissant votre intimité, afin que vous puissiez tirer votre lait dans de bonnes conditions.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous avez repris votre emploi à la fin de votre congé maternité.
- Votre enfant se trouve dans sa première année de vie (pour déclencher l’obligation de rémunération).
- Vous décidez d’allaiter votre enfant sur le lieu de travail ou d’y tirer votre lait.
- Vous êtes assujettie à la Loi sur le travail (LTr).
Exemple de pause allaitement en entreprise
Claire travaille à 100 % (8 heures par jour) dans une entreprise à Lausanne. De retour de son congé maternité, elle informe son employeur qu’elle souhaite continuer à nourrir son bébé de 5 mois et qu’elle aura besoin de tirer son lait deux fois par jour dans les locaux de l’entreprise.
À retenir
Puisque la journée de Claire dépasse 7 heures, elle a le droit de prendre 90 minutes par jour pour tirer son lait. Selon la LTr, ce temps est obligatoirement payé par son employeur comme du temps de travail effectif. Son supérieur hiérarchique ne peut ni réduire son salaire, ni l’obliger à rattraper ces 90 minutes le soir. De plus, l’entreprise doit lui fournir un espace privé et adapté pour le faire, les toilettes n’étant pas considérées comme un lieu conforme.
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Questions fréquentes
Sources
- LTr art. 35a, OLT 1 art. 60
