Abandon de poste en suisse
Rupture immédiate et injustifiée des rapports de travail par l'employé, entraînant une obligation d'indemnisation envers l'employeur.
Définition et explication
L’abandon de poste (ou la non-entrée en service) survient lorsqu’un travailleur quitte son emploi abruptement sans respecter le délai de congé légal ou contractuel, et ceci sans justes motifs (comme une atteinte grave à sa personnalité ou un non-paiement de salaire). En droit suisse, cet acte est considéré comme une violation grave du contrat de travail.
Contrairement à une simple absence injustifiée, l’abandon de poste marque la volonté claire et définitive de l’employé de ne plus fournir sa prestation de travail. L’article 337d du Code des Obligations (CO) prévoit des sanctions financières spécifiques pour protéger l’employeur contre ces départs soudains qui désorganisent l’entreprise.
La loi accorde à l’employeur le droit de réclamer une indemnité forfaitaire égale au quart du salaire mensuel du travailleur, ainsi que la réparation du dommage supplémentaire éventuel.
Quand parle-t-on d'abandon de poste ?
- Le travailleur ne se présente pas le premier jour de travail (non-entrée en service).
- L’employé quitte son lieu de travail avec l’intention manifeste de ne plus revenir.
- Le salarié refuse d’effectuer son préavis après avoir donné sa démission.
- L’absence n’est justifiée par aucun certificat médical ni cas de force majeure.
Exemple : Le départ précipité pour un autre emploi
Marc travaille comme chef de chantier dans une entreprise de construction à Lausanne. Il reçoit une offre d’emploi très attractive d’un concurrent, mais le poste commence immédiatement, le lundi suivant. Marc, tenu par un délai de congé de deux mois, décide de ne plus retourner à son poste actuel. Il envoie un simple e-mail le dimanche soir annonçant qu’il ne reviendra plus, sans l’accord de son employeur actuel.
À retenir
Marc se trouve en situation d’abandon de poste au sens de l’art. 337d CO. Son employeur a le droit de retenir ou de réclamer une indemnité égale à un quart du salaire mensuel brut de Marc. Si le départ soudain de Marc oblige l’entreprise à engager des intérimaires en urgence à un coût plus élevé, l’employeur peut également exiger le remboursement de ces frais supplémentaires (dommage supplémentaire). L’employeur doit agir vite : il doit faire valoir cette créance par poursuite ou action en justice dans les 30 jours suivant le départ.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations (CO) Art. 337d
