Contrat à durée indéterminée (CDI) en Suisse
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail standard en Suisse, conclu sans date de fin et résiliable moyennant un délai de congé.
Définition et explication
En Suisse, le contrat individuel de travail est régi par l’article 319 du Code des obligations (CO). La règle générale veut que si aucune durée spécifique n’est convenue entre les parties, l’engagement prend la forme d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Ce statut vous offre un cadre stable tout en garantissant une flexibilité bilatérale.
Le droit du travail suisse se distingue par son approche libérale, basée sur le principe de la liberté de licenciement. Cela signifie que vous, tout comme votre employeur, avez le droit de mettre fin à la relation de travail à tout moment sans avoir à justifier d’un motif grave. Pour que cette résiliation soit valable, il suffit de respecter les délais de congé prévus par la loi (Art. 335c CO) ou fixés par écrit dans votre contrat (en principe au moins un mois).
Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Le législateur a prévu des protections claires pour les employés. D’une part, un licenciement abusif (Art. 336 CO) reste valable mais ouvre droit à une indemnité, si vous faites opposition par écrit avant la fin du délai de congé puis agissez en justice dans les 180 jours suivant la fin du contrat (Art. 336a et 336b CO). D’autre part, après le temps d’essai, la loi interdit à l’employeur de résilier un CDI durant certaines périodes de protection, appelées temps inopportun, notamment lors d’une maladie ou d’un accident non fautifs (30 à 180 jours selon l’ancienneté) ou d’une grossesse (Art. 336c CO).
Quand le CDI s'applique-t-il ?
- Dès que vous acceptez une offre d’emploi sans qu’une date de fin ou un but temporaire précis ne soit fixé.
- Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) arrive à son terme mais que vous continuez à travailler avec l’accord tacite de l’employeur.
- Dans le cas où plusieurs CDD s’enchaînent sans motif objectif, pour éluder la protection contre les congés, le juge peut les requalifier en un CDI unique.
Résiliation d'un CDI sans faute de l'employé
Vous êtes engagé comme chef de projet dans une PME genevoise depuis cinq ans, avec un contrat ne mentionnant aucune date de fin. L’entreprise décide de se restructurer et supprime votre poste. Votre employeur vous remet une lettre de licenciement alors que vous n’avez commis aucune faute professionnelle. Deux jours plus tard, vous tombez malade à cause du stress engendré par cette situation.
À retenir
S’agissant d’un CDI, l’employeur est en droit de vous licencier pour des motifs économiques. Il doit néanmoins respecter votre délai de congé. Avec cinq années de service, l’article 335c CO prévoit un délai de deux mois pour la fin d’un mois. De plus, comme vous tombez malade durant ce délai, le délai de congé est suspendu pendant la durée de votre incapacité de travail (jusqu’à un maximum de 180 jours dès la sixième année de service), repoussant ainsi la fin effective de votre contrat.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Art. 319 CO, Art. 320 CO, Art. 335 CO, Art. 335b CO, Art. 335c CO, Art. 336 CO, Art. 336c CO
