Échelle de berne en suisse : salaire en cas de maladie (co 324a)
L'échelle de Berne est un barème jurisprudentiel définissant la durée du maintien du salaire par l'employeur en cas d'incapacité de travail de l'employé.
Définition et explication
En Suisse, lorsque vous êtes empêché de travailler pour des raisons inhérentes à votre personne et sans faute de votre part (maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou grossesse), la loi oblige l’employeur à maintenir votre salaire pendant un certain temps selon l’article 324a du Code des obligations (CO).
Toutefois, le CO reste évasif sur cette durée précise. Il indique un minimum de trois semaines pour la première année de service, et précise que pour les années suivantes, le salaire doit être versé pour un « temps plus long fixé équitablement ». Pour combler cette définition vague, les tribunaux suisses ont développé des barèmes régionaux. L’échelle de Berne est la norme de référence appliquée dans les cantons romands (Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Valais, Jura) ainsi qu’à Berne et Bienne.
Voici la durée du droit au salaire fixée par l’échelle de Berne en fonction de votre ancienneté :
- 1re année de service : 3 semaines (droit ouvert dès le 1er jour du 4e mois de travail)
- 2e année de service : 1 mois
- 3e et 4e années : 2 mois
- 5e à 9e années : 3 mois
- 10e à 14e années : 4 mois
- 15e à 19e années : 5 mois
- 20e à 24e années : 6 mois
Il faut retenir que ce système s’applique uniquement aux entreprises qui n’ont pas souscrit d’assurance perte de gain maladie (IJM) ou si le contrat prévoit des conditions inférieures à la loi. Si une assurance IJM adéquate existe et que la prime est payée au moins pour moitié par l’employeur (couvrant généralement 80 % du salaire sur 720 jours), elle remplace le régime légal de l’échelle de Berne.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous êtes en incapacité de travail de manière involontaire (maladie, grossesse, accident non couvert par la LAA).
- Les rapports de travail durent depuis plus de trois mois, ou votre contrat de travail a été conclu d’emblée pour une durée supérieure à trois mois.
- L’employeur n’a pas souscrit d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (IJM) couvrant son personnel avec des prestations équivalentes ou supérieures.
- L’incapacité de travail est formellement attestée par un certificat médical valable.
Exemple de maintien du salaire en cas d'absence prolongée
Une employée travaille dans une entreprise vaudoise depuis exactement 6 ans. L’entreprise a décidé de ne pas conclure d’assurance perte de gain maladie (IJM) pour ses salariés. L’employée subit malheureusement une lourde intervention chirurgicale nécessitant un arrêt total de travail de 4 mois.
À retenir
Puisque son employeur n’a pas de couverture IJM, c’est l’article 324a CO et la jurisprudence de l’échelle de Berne qui dictent les règles. Se trouvant dans sa sixième année de service, l’employée a le droit au versement de 100 % de son salaire durant une période de 3 mois. Le quatrième mois d’absence ne sera pas rémunéré par l’employeur, ce qui engendrera une perte de revenu temporaire pour la travailleuse.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 324a
