Promesse d’embauche en suisse : validité et rupture
La promesse d'embauche est un précontrat par lequel un employeur et un travailleur s'engagent à conclure un contrat de travail à une date ultérieure.
Définition et explication
En droit suisse, la promesse d’embauche s’apparente à un précontrat au sens de l’article 22 du Code des obligations (CO). Il s’agit d’un accord par lequel l’employeur et le futur employé s’engagent mutuellement à conclure un contrat de travail définitif à une date ultérieure.
Pour être juridiquement valable, cette promesse doit contenir les éléments essentiels du futur contrat, tels que la fonction précise, le salaire convenu, le taux d’activité et la date d’entrée en fonction. Bien que la loi n’exige aucune forme particulière, un accord oral étant en principe valable, il est vivement recommandé d’obtenir une confirmation écrite (comme un email ou une lettre formelle) afin de faciliter la preuve du consentement en cas de litige.
Lorsqu’une des parties décide de rompre cet engagement avant le premier jour de travail, la justice suisse assimile souvent cette situation à une résiliation du contrat avant l’entrée en service. L’employeur qui annule la promesse sans justes motifs doit généralement s’acquitter du salaire correspondant au délai de congé applicable pendant le temps d’essai, soit sept jours civils selon l’article 335b CO. En outre, si le candidat a subi un dommage financier direct (frais de déménagement inutiles, renonciation avérée à un autre emploi ferme), il peut exiger une réparation au titre de la responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Accord sur les éléments essentiels : Les parties se sont entendues formellement sur le salaire de base, le poste et la date d’entrée en fonction.
- Intention claire : L’employeur a manifesté une volonté ferme de vous engager, dépassant le simple stade des entretiens ou des pourparlers.
- Avant l’entrée en service : La relation de travail n’a pas encore effectivement débuté dans les locaux de l’entreprise.
- Acceptation mutuelle : Vous avez explicitement accepté l’offre de l’employeur, créant ainsi un engagement bilatéral.
Rupture d'une promesse d'embauche par SMS
Monsieur Y a passé trois entretiens pour un poste de chef de projet. Le directeur lui envoie un email confirmant son engagement pour le 1er du mois suivant, avec un salaire fixé à 7’000 CHF. Monsieur Y accepte par retour de courriel et donne immédiatement sa démission à son employeur actuel. Deux semaines plus tard, le directeur lui annonce par SMS que le poste est finalement supprimé suite à une restructuration interne imprévue.
À retenir
Bien que le contrat de travail final n’ait pas encore été paraphé, l’échange d’emails constitue une promesse de contracter parfaitement valable (Art. 22 CO). Monsieur Y ne peut pas forcer l’entreprise à l’intégrer dans ses bureaux. Toutefois, il a le droit d’exiger le paiement de son salaire pour la durée du délai de congé légal du temps d’essai (7 jours). Si Monsieur Y démontre un dommage supérieur dû à la perte de son ancien emploi, il pourrait réclamer des dommages-intérêts supplémentaires, bien que les tribunaux soient stricts sur les preuves exigées.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 22 CO (Précontrat), Art. 320 CO (Contrat individuel de travail), Art. 335b CO (Temps d'essai), Art. 337d CO (Non-entrée en service)
