Congé pour enfant malade en Suisse : Droits et Loi (LTr 36)
Droit légal accordant aux parents travailleurs jusqu'à trois jours de congé payé par cas, sur présentation d'un certificat médical, pour soigner et garder un enfant malade.
Définition et explication
En Suisse, lorsqu’un travailleur a des responsabilités familiales et que son enfant tombe subitement malade, la loi fédérale sur le travail (LTr) prévoit un droit impératif à s’absenter. Selon l’article 36 alinéa 3 de la LTr, vous avez le droit de bénéficier d’un congé pour la garde de votre enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours par cas de maladie.
Cette absence est un congé payé prévu par l’article 329h du Code des obligations (CO). Ainsi, conformément à l’article 329h CO, votre employeur doit maintenir votre salaire pendant ce congé, jusqu’à trois jours par cas et dix jours par an au total, quelle que soit la durée de vos rapports de travail.
Ce droit vise à vous laisser le temps d’organiser une solution de garde pérenne, comme faire appel aux grands-parents ou à un service de garde d’enfants à domicile, si l’état de santé de l’enfant requiert un alitement prolongé. Un certificat médical concernant l’enfant est exigé par la loi (art. 36 al. 3 LTr).
Quand le droit au congé pour enfant malade s'applique-t-il ?
- Nécessité de garde : L’état de santé de votre enfant exige impérativement votre présence à ses côtés (la maladie doit être attestée par un certificat médical).
- Âge de l’enfant : la loi ne fixe pas de limite d’âge pour ce congé.
- Durée : le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge de l’enfant.
- Limite de 3 jours : Ce droit s’applique spécifiquement par événement médical. Il est plafonné à trois jours pour vous laisser le temps de trouver une autre solution de garde.
Exemple d'absence pour enfant malade à Genève
Vous travaillez à 100% dans une entreprise genevoise. Un matin, la crèche vous appelle en urgence, car votre fils de 4 ans a une forte fièvre. Vous quittez immédiatement votre poste pour le récupérer et l’amener chez le pédiatre. Le médecin diagnostique une otite sévère et prescrit trois jours de repos strict à la maison. Votre conjoint est en déplacement professionnel et ne peut pas rentrer pour assurer la garde.
À retenir
Sur la base de l’article 36 LTr, vous informez votre employeur et lui transmettez le certificat médical du pédiatre. Vous avez le droit légal de rester chez vous pendant les trois jours nécessaires à la guérison de la phase aiguë. L’employeur, conformément à l’article 329h CO, maintient votre salaire à 100% durant cette absence. Si, passé ce délai de trois jours, l’enfant est toujours malade et nécessite une présence, votre salaire peut encore être dû pour un temps limité (art. 324a CO) ; à défaut, vous devrez trouver une solution alternative ou demander à votre employeur des jours de vacances ou un congé non payé, car le congé spécifique d’urgence ne couvre que les trois premiers jours de l’événement.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 36 al. 3 LTr (Loi sur le travail) ; Art. 324a CO (Code des obligations) ; Directives du SECO sur l'aménagement du temps de travail
