Congé pour enfant malade en suisse : droits et loi (ltr 36)
Droit légal accordant aux parents travailleurs jusqu'à trois jours de congé payé pour soigner et garder un enfant malade.
Définition et explication
En Suisse, lorsqu’un travailleur a des responsabilités familiales et que son enfant tombe subitement malade, la loi fédérale sur le travail (LTr) prévoit un droit impératif à s’absenter. Selon l’article 36 alinéa 3 de la LTr, vous avez le droit de bénéficier d’un congé pour la garde de votre enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours par cas de maladie.
Cette absence justifiée est assimilée à un empêchement de travailler sans faute de votre part. Ainsi, conformément à l’article 324a du Code des obligations (CO), votre employeur a l’obligation de maintenir le versement de votre salaire pour la durée de cette absence, dans les limites fixées par l’échelle bernoise (ou l’échelle applicable dans votre canton), pour autant que vos rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois.
Ce droit vise à vous laisser le temps d’organiser une solution de garde pérenne, comme faire appel aux grands-parents ou à un service de garde d’enfants à domicile, si l’état de santé de l’enfant requiert un alitement prolongé. Un certificat médical concernant l’enfant est généralement exigé dès le premier ou le deuxième jour d’absence, selon le règlement de votre entreprise ou la convention collective de travail (CCT).
Quand le droit au congé pour enfant malade s'applique-t-il ?
- Nécessité de garde : L’état de santé de votre enfant exige impérativement votre présence à ses côtés (la maladie doit être attestée par un certificat médical).
- Âge de l’enfant : Ce congé concerne généralement les enfants mineurs à charge (jusqu’à 15 ans, âge limite généralement admis par le SECO).
- Urgence : Vous ne disposez d’aucune autre alternative de garde immédiate (par exemple, l’autre parent travaille également et ne peut se libérer).
- Limite de 3 jours : Ce droit s’applique spécifiquement par événement médical. Il est plafonné à trois jours pour vous laisser le temps de trouver une autre solution de garde.
Exemple d'absence pour enfant malade à Genève
Vous travaillez à 100% dans une entreprise genevoise. Un matin, la crèche vous appelle en urgence, car votre fils de 4 ans a une forte fièvre. Vous quittez immédiatement votre poste pour le récupérer et l’amener chez le pédiatre. Le médecin diagnostique une otite sévère et prescrit trois jours de repos strict à la maison. Votre conjoint est en déplacement professionnel et ne peut pas rentrer pour assurer la garde.
À retenir
Sur la base de l’article 36 LTr, vous informez votre employeur et lui transmettez le certificat médical du pédiatre. Vous avez le droit légal de rester chez vous pendant les trois jours nécessaires à la guérison de la phase aiguë. L’employeur, conformément à l’article 324a CO, maintient votre salaire à 100% durant cette absence. Si, passé ce délai de trois jours, l’enfant est toujours malade et nécessite une présence, vous devrez trouver une solution alternative ou poser des jours de vacances, car le congé spécifique d’urgence ne couvre que les trois premiers jours de l’événement.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Art. 36 al. 3 LTr (Loi sur le travail) ; Art. 324a CO (Code des obligations) ; Directives du SECO sur l'aménagement du temps de travail
