Congé maternité
Droit pour la mère salariée ou indépendante de bénéficier d'un congé payé de 14 semaines après l'accouchement, financé par les APG.
Définition et explication
Le congé maternité en Suisse est un droit fédéral garanti par la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) et le Code des obligations (CO). Il permet à la mère de cesser son activité lucrative pour s’occuper de son enfant tout en percevant une compensation financière.
Le droit fédéral fixe la durée minimale du congé à 14 semaines (98 jours). Durant cette période, la mère perçoit 80% de son revenu moyen acquis avant l’accouchement, sous forme d’allocations journalières (plafonnées à 220 francs par jour en 2024). Certains cantons, comme Genève, ou certaines conventions collectives de travail (CCT) prévoient des durées plus longues (16 semaines ou plus) ou une couverture du salaire à 100%.
Sur le plan du droit du travail, l’employeur a l’interdiction formelle d’employer la travailleuse durant les 8 semaines suivant l’accouchement (art. 35a LTr). De plus, la loi offre une protection stricte contre le licenciement durant la grossesse et les 16 semaines après l’accouchement (art. 336c CO).
Conditions d'octroi de l'allocation
- Assurance AVS : Vous devez avoir été assurée à l’AVS obligatoire pendant les 9 mois précédant immédiatement l’accouchement.
- Durée de travail : Vous devez avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période de 9 mois.
- Statut au moment de la naissance : Vous devez être salariée, indépendante ou travailler dans l’entreprise de votre époux contre un salaire en espèces.
- Chômage : Les femmes au chômage ou en incapacité de travail percevant des indemnités journalières sont également éligibles.
Exemple : Sophie, employée de commerce
Sophie travaille à Lausanne comme employée de commerce à 100% avec un salaire mensuel de 6’500 CHF. Elle accouche le 1er mars. Elle s’inquiète de savoir combien elle va toucher durant son absence et si son employeur peut la licencier pendant son congé car l’entreprise traverse une période difficile.
À retenir
Sophie a droit à un congé maternité fédéral de 14 semaines (98 jours) débutant le jour de l’accouchement. Son allocation se monte à 80% de son salaire, soit 5’200 CHF par mois (le plafond fédéral n’est pas atteint). Cette indemnité est versée par la Caisse de compensation, généralement via l’employeur.
Concernant le licenciement, Sophie est protégée. Selon l’article 336c du Code des obligations, son employeur ne peut pas résilier son contrat pendant la grossesse ni durant les 16 semaines suivant l’accouchement. Une résiliation notifiée pendant cette période serait nulle et sans effet.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- LAPG art. 16b et suiv., CO art. 329f, CO art. 336c, LTr art. 35a
