Prise de références au travail en suisse : droits et règles
La prise de références est la démarche par laquelle un recruteur contacte un ancien employeur pour vérifier les qualifications d'un candidat, soumise à des règles strictes de protection des données.
Définition et explication
En Suisse, le processus de recrutement implique très souvent une prise de références. Cette pratique permet à un futur employeur de contacter vos anciens responsables pour valider vos compétences, votre expérience et votre comportement. Toutefois, cette démarche n’est pas totalement libre et se heurte aux limites strictes de la protection de la personnalité du travailleur.
Selon l’article 328b du Code des obligations (CO) et la Loi sur la protection des données (LPD), l’employeur ne peut traiter des données vous concernant que si elles portent directement sur vos aptitudes à remplir l’emploi proposé. Ainsi, un recruteur ne peut en aucun cas contacter un ancien employeur sans obtenir votre consentement clair et préalable.
De son côté, l’ancien employeur qui fournit les renseignements est lié par son devoir de fidélité post-contractuel. Les informations qu’il transmet par téléphone doivent obligatoirement correspondre à la teneur de votre certificat de travail. Il lui est interdit de formuler des critiques cachées ou d’aborder des éléments liés à votre vie privée, votre santé ou vos opinions syndicales.
Quand les règles sur la prise de références s'appliquent-elles ?
- Lorsqu’un recruteur souhaite vérifier la véracité des informations de votre curriculum vitae (CV).
- Lorsque vous postulez à un nouvel emploi et fournissez volontairement une liste de personnes de contact.
- Si un ancien employeur est sollicité au téléphone pour donner un avis sur vos performances passées.
- En cas de litige, si des informations diffamatoires ou contraires à votre certificat de travail sont transmises à votre insu.
Un recruteur contacte l'employeur actuel sans autorisation
Vous travaillez actuellement pour une entreprise à Lausanne, mais vous cherchez un nouveau défi professionnel. Vous passez un entretien auprès d’une autre société basée à Genève. Bien que vous n’ayez pas fourni de contacts de références, le recruteur genevois décide d’appeler directement votre employeur actuel pour se renseigner sur vous. Votre patron découvre ainsi que vous cherchez à quitter l’entreprise, ce qui crée une grave rupture de confiance et aboutit à votre licenciement immédiat.
À retenir
Juridiquement, le recruteur genevois a commis une violation grave de l’article 328b CO et de la LPD en agissant sans votre accord exprès. Vous pouvez intenter une action en responsabilité civile (Art. 41 CO) contre ce recruteur imprudent pour exiger des dommages-intérêts, car sa faute a directement causé la perte de votre emploi. De plus, votre employeur actuel n’avait légalement pas le droit de répondre à ces questions sans s’assurer que vous aviez donné votre autorisation préalable.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 328b CO, Art. 330a CO, Art. 41 CO), Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
