Que faire si mon employeur me licencie pendant ma grossesse ?
Le licenciement notifié pendant la grossesse et les seize semaines suivant l'accouchement est nul, sauf durant le temps d'essai. Vous devez contester le congé par écrit et offrir formellement vos services pour conserver votre droit au salaire.
Le licenciement notifié pendant la grossesse et les seize semaines suivant l'accouchement est nul, sauf durant le temps d'essai. Vous devez contester le congé par écrit et offrir formellement vos services pour conserver votre droit au salaire.
Délai légal
Aucun délai strict pour agir, mais réaction écrite immédiate exigée
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit jusqu'à 30 000 CHF de valeur litigieuse
Qui contacter
Tribunal des prud'hommes du canton
Comprendre votre situation
Découvrir que l’on attend un enfant est un moment unique, mais recevoir une lettre de licenciement dans la foulée peut être source d’une grande angoisse. En Suisse, la protection de la femme enceinte au travail est stricte. Dès que la période d’essai est terminée, la loi vous protège contre la résiliation de votre contrat tout au long de votre grossesse et durant les seize semaines qui suivent l’accouchement.
Si votre employeur décide de vous congédier durant cette période de protection, son acte est considéré comme nul et sans effet juridique. Vous restez employée de l’entreprise, mais vous devez réagir rapidement pour prouver votre bonne foi et garantir le maintien de votre salaire.
Ce que dit la loi
- Art. 336c COProtection contre les congés en temps inopportun
- Art. 3 LEgInterdiction de la discrimination à raison du sexe
- Art. 324a CODroit au salaire en cas d'empêchement de travailler
Vos droits
- Droit à la nullité immédiate du licenciement s'il est prononcé pendant la grossesse
- Droit au maintien de votre salaire en cas de congé nul
- Droit à un congé maternité payé de quatorze semaines au moins après la naissance
- Droit à des mesures de protection pour votre santé sur le lieu de travail
Les étapes à suivre
Rassembler les preuves médicales
Demandez à votre médecin un certificat médical attestant de votre grossesse et de la date présumée de l'accouchement, ou de votre état d'incapacité de travail si vous êtes arrêtée.
Contester le licenciement par écrit
Envoyez une lettre recommandée à votre employeur. Indiquez clairement que vous êtes enceinte, joignez le certificat médical et rappelez que le licenciement est nul selon l'article 336c du Code des obligations.
Offrir formellement ses services
Dans le même courrier, précisez que vous vous tenez à son entière disposition pour continuer à travailler. C'est une condition indispensable pour conserver votre droit au salaire s'il décide de vous renvoyer chez vous.
Saisir l'autorité de conciliation
Si l'employeur maintient le licenciement ou refuse de payer votre salaire, déposez une requête en conciliation devant le Tribunal des prud'hommes dans le canton de Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Valais ou Jura, selon le siège de l'entreprise.
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Les erreurs à éviter
- Attendre la fin du délai de congé pour annoncer votre grossesse à l'employeur
- Accepter et signer un accord amiable de départ sans consulter un juriste
- Cesser de vous rendre au travail sans certificat médical ni opposition écrite
- Oublier d'offrir formellement vos services à l'employeur par écrit
L’avis de l’équipe JuriUp
Un licenciement pendant la grossesse est une situation particulièrement stressante. Il arrive parfois que l’employeur, ignorant l’état de son employée, envoie le congé en toute bonne foi. La règle reste la même : la nullité est absolue, à condition que la grossesse ait débuté avant la réception de la lettre de licenciement.
Attention toutefois si vous êtes encore en période d’essai : la protection contre les congés en temps inopportun ne s’applique pas. L’employeur peut vous congédier légalement. Cependant, si ce renvoi est motivé uniquement par votre grossesse, il s’agit d’un congé discriminatoire au sens de la Loi sur l’égalité. N’hésitez pas à vérifier combien coûte la contestation d’un licenciement en Suisse afin de défendre vos droits en toute sérénité.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Si vous tombez enceinte pendant le délai de congé, après avoir reçu la lettre de résiliation, le délai de congé est immédiatement suspendu. Il recommencera à courir seulement seize semaines après votre accouchement.
Non, la loi prolonge la période de protection absolue jusqu'à seize semaines après l'accouchement. Tout licenciement prononcé durant cette période est nul et sans effet.
La loi ne fixe aucun délai strict pour annoncer une grossesse. Cependant, pour bénéficier de la protection contre le licenciement et des mesures d'aménagement du poste de travail, il est recommandé de l'informer rapidement.
La protection absolue contre les licenciements ne s'applique pas durant le temps d'essai. Toutefois, un licenciement motivé exclusivement par la grossesse constitue une discrimination interdite par la loi sur l'égalité (LEg).
Oui. Si vous avez formellement offert vos services par écrit et que l'employeur vous libère de l'obligation de travailler, il est en demeure. Il doit vous verser l'intégralité de votre salaire habituel.
Il est fortement déconseillé de signer une convention de rupture sans un avis juridique. Vous risquez de renoncer à votre protection légale et de perdre votre droit au salaire ainsi que vos indemnités de chômage.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (Art. 336c CO) - Fedlex
- Protection de la maternité et droit du travail - SECO
- Congé de maternité en Suisse - ch.ch
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.