Protection de la femme enceinte au travail
En droit suisse, la travailleuse enceinte bénéficie d'une protection légale stricte interdisant tout licenciement et imposant l'aménagement de son poste de travail.
Définition et explication
En Suisse, le droit du travail accorde une protection étendue à la femme enceinte. Cette garantie légale s’articule autour de deux axes majeurs : la sécurité de l’emploi (Code des obligations) et la préservation de la santé (Loi sur le travail).
La protection contre le licenciement (Art. 336c CO) : L’employeur n’a pas le droit de résilier le contrat de travail pendant toute la durée de la grossesse, ainsi que durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement. Tout congé donné par l’entreprise pendant cette période de protection est juridiquement nul. Si le licenciement a été notifié valablement avant le début de la grossesse, le délai de congé est immédiatement suspendu et ne reprendra son cours qu’après l’expiration de cette période de protection.
La protection de la santé (Art. 35 LTr) : Les entreprises ont l’obligation stricte d’occuper les femmes enceintes de manière à ne pas compromettre leur santé ni celle de l’enfant à naître. La loi interdit expressément l’exécution de travaux dangereux ou physiquement pénibles, comme le port régulier de charges lourdes ou l’exposition à des températures extrêmes. De plus, une travailleuse enceinte a le droit de se dispenser d’aller au travail ou de quitter son poste sur simple avis. Pour que le salaire soit maintenu lors de ces absences, la présentation d’un certificat médical d’incapacité de travail reste toutefois nécessaire (Art. 324a CO).
Des règles spécifiques encadrent également le temps de présence. La durée de travail quotidienne d’une femme enceinte ne doit en aucun cas dépasser 9 heures. Dès le sixième mois de grossesse, le travail en station debout est limité et donne droit à des pauses supplémentaires obligatoires.
Quand cette protection s'applique-t-elle ?
- Dès la conception de l’enfant, indépendamment du moment où l’employeur est informé.
- Lorsqu’un aménagement du poste de travail est nécessaire face à des tâches physiquement éprouvantes.
- En cas de tentative de résiliation du contrat de travail par l’entreprise.
- Pour limiter les horaires abusifs ou refuser la prestation d’heures supplémentaires.
- Lors d’une incapacité de travail liée aux complications de la grossesse.
Tentative de licenciement d'une employée enceinte
Vous êtes engagée comme gérante dans un magasin depuis trois ans. Vous découvrez que vous êtes enceinte de deux mois et vous n’avez encore rien dit à votre direction. La semaine suivante, votre employeur vous remet une lettre de licenciement en invoquant une restructuration du personnel. Dans la foulée, il vous demande de continuer à porter des cartons de marchandises dans l’entrepôt pendant votre délai de congé.
À retenir
Sur le plan juridique, votre licenciement est totalement nul en vertu de l’article 336c CO. Vous n’avez pas à contester les motifs économiques de l’entreprise, car la seule existence de la grossesse au moment de la résiliation suffit à l’annuler. Votre contrat se poursuit donc normalement. Par ailleurs, selon l’article 35 de la Loi sur le travail (LTr), votre employeur a l’interdiction formelle de vous faire porter des charges lourdes. Vous êtes en droit de refuser ces tâches physiques sans risquer la moindre sanction disciplinaire. L’entreprise doit vous affecter à des tâches administratives ou de vente légères. Si aucun poste de remplacement adéquat n’est disponible, l’employeur doit vous libérer de l’obligation de travailler tout en continuant à vous verser 80% de votre salaire.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 336c CO, Art. 324a CO, Art. 35 LTr, Art. 35a LTr
