Que faire si · Droit du travail

Que faire si mon employeur ne paie pas mon salaire ?

Mettez votre employeur en demeure par écrit. Sans paiement de sa part, saisissez le tribunal des prud'hommes ou demandez l'indemnité d'insolvabilité s'il est en faillite.

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Réponse en bref

Mettez votre employeur en demeure par écrit. Sans paiement de sa part, saisissez le tribunal des prud'hommes ou demandez l'indemnité d'insolvabilité s'il est en faillite.

Délai légal

60 jours pour demander l'indemnité d'insolvabilité (ICI)

Urgence

Urgent

Coût

Procédure gratuite jusqu'à 30 000 CHF

Qui contacter

Tribunal des prud'hommes ou Caisse cantonale de chômage

Comprendre votre situation

Il arrive que des entreprises rencontrent des difficultés financières, laissant leurs collaborateurs sans rémunération. Cette situation est angoissante, mais le Droit du travail suisse vous protège. Que ce retard soit dû à une erreur, à de la mauvaise volonté ou à une faillite imminente, vous devez réagir rapidement pour éviter de perdre vos acquis, notamment votre droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI).

Ce que dit la loi

  • Art. 322 COObligation de payer le salaire
  • Art. 323b CORemise d'un décompte de salaire
  • Art. 324 CODemeure de l'employeur
  • Art. 51 LACIDroit à l'indemnité en cas d'insolvabilité

Vos droits

  • Recevoir votre salaire intégralement à la date convenue.
  • Refuser de travailler si le retard est important (exception d'inexécution).
  • Obtenir un décompte de salaire mensuel détaillé.
  • Bénéficier de l'aide de l'assurance-chômage en cas de faillite de l'entreprise.

Les étapes à suivre

  1. Envoyer une mise en demeure

    Envoyez une lettre recommandée à votre employeur pour exiger le paiement de votre salaire. Fixez-lui un délai de paiement précis (par exemple, 5 jours ouvrables) et indiquez que vous vous réservez le droit de suspendre votre travail.

  2. Suspendre son travail (sous conditions)

    Si le salaire n'est toujours pas versé après l'échéance du délai et que le retard est significatif, vous pouvez refuser de travailler tout en conservant votre droit au salaire (art. 82 CO). Annoncez toujours cette décision par écrit.

  3. Saisir le tribunal des prud'hommes

    Si l'entreprise n'est pas en faillite mais refuse de payer, déposez une requête en conciliation auprès du tribunal des prud'hommes compétent dans le canton de Vaud, Genève, Berne, Fribourg, Valais, Neuchâtel ou Jura. La procédure est gratuite jusqu'à 30 000 CHF.

  4. Entamer une procédure de poursuite

    Vous pouvez également faire notifier un commandement de payer via l'Office des poursuites. Cela permet de forcer le paiement ou de provoquer la mise en faillite si l'employeur est réellement insolvable.

  5. Demander l'indemnité d'insolvabilité (ICI)

    Si votre employeur fait officiellement faillite ou subit une saisie infructueuse, vous avez exactement 60 jours pour demander l'Indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) à la caisse cantonale de chômage.

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Nos juristes partenaires vous accompagnent pour rédiger votre mise en demeure et défendre vos droits devant le tribunal compétent.

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Les erreurs à éviter

  • Attendre plusieurs mois sans réagir formellement.
  • Démissionner avec effet immédiat au premier jour de retard sans mise en demeure préalable.
  • Ne pas envoyer vos communications par courrier recommandé.
  • Rater le délai strict de 60 jours pour demander l'indemnité d'insolvabilité.

L’avis de l’équipe JuriUp

Le non-paiement du salaire constitue une atteinte grave à vos droits. Toutefois, la prudence s’impose avant de cesser le travail ou de démissionner avec effet immédiat. Une démission précipitée, sans avertissement écrit préalable, pourrait se retourner contre vous. Rassurez-vous, la procédure devant le Tribunal des prud’hommes est conçue pour être accessible et protéger la partie faible au contrat.

Ne laissez jamais la situation s’enliser : plus vous attendez, plus il sera complexe de récupérer les sommes dues, tout particulièrement si l’entreprise se dirige vers une faillite.

L’équipe juridique JuriUp

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Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

Oui, mais uniquement si le salaire est en retard depuis une période significative, que vous avez mis votre employeur en demeure par écrit, et que ce dernier est incapable de fournir des garanties pour vos futurs salaires.

L'assurance-chômage intervient via l'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) uniquement si l'employeur est officiellement en faillite ou si une saisie est restée infructueuse.

Vous avez le droit de retenir votre prestation de travail (suspendre votre travail) si le retard de paiement est conséquent et après l'avoir signalé par écrit. Vous conservez votre droit au salaire pendant cette suspension.

La procédure devant l'autorité de conciliation et le tribunal des prud'hommes est entièrement gratuite si la valeur litigieuse (le montant réclamé) ne dépasse pas 30 000 CHF.

Des retards systématiques et injustifiés peuvent constituer un juste motif de résiliation immédiate de votre part, à la condition expresse d'avoir adressé des avertissements écrits au préalable.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

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