Maladie pendant les vacances en suisse (droits et loi)
En droit suisse, une maladie ou un accident survenant durant vos vacances interrompt ces dernières si votre capacité de repos est entravée.
Définition et explication
En droit du travail suisse, le but principal des vacances est de garantir le repos du travailleur. Par conséquent, si vous tombez malade ou subissez un accident pendant vos congés, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que la finalité des vacances est compromise.
Selon l’esprit de l’article 329 du Code des obligations (CO), les jours d’incapacité ne doivent pas être déduits de votre solde de vacances, pour autant que l’atteinte à votre santé vous empêche réellement de vous reposer. Une simple gêne ne suffit pas : la maladie doit présenter une certaine gravité, comme le fait de devoir rester alité ou de subir des soins médicaux intensifs.
Pour faire valoir ce droit, vous devez agir avec diligence. Il est obligatoire d’avertir votre employeur le plus rapidement possible et de lui fournir un certificat médical couvrant la période concernée. Sans cette preuve, l’employeur est en droit de refuser la restitution de vos jours de congé.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Incapacité de repos : La maladie ou l’accident doit être suffisamment grave pour vous empêcher de récupérer (par exemple un alitement ou une hospitalisation).
- Preuve médicale : Vous devez obtenir un certificat médical dès le début de l’incapacité, même si vous vous trouvez à l’étranger.
- Annonce immédiate : Vous devez informer votre employeur sans délai de votre état de santé.
- Refus d’auto-prolongation : Vous ne pouvez pas décider unilatéralement d’ajouter les jours perdus à la fin de vos vacances initiales sans l’accord exprès de l’employeur.
Exemple concret : Une grippe sévère lors d'un séjour à l'étranger
Vous prenez deux semaines de vacances pour voyager en Italie. Dès le deuxième jour, vous contractez une grippe sévère accompagnée d’une forte fièvre, ce qui vous oblige à rester couché pendant cinq jours. Vous consultez immédiatement un médecin local qui vous délivre un certificat médical d’incapacité de travail pour cette durée.
À retenir
Vous avertissez votre employeur suisse le jour même par e-mail en joignant une photo du certificat. À votre retour, les cinq jours de maladie sont requalifiés en incapacité de travail. Votre solde de vacances est crédité de ces cinq jours, que vous pourrez prendre à une date ultérieure convenue avec votre employeur.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 329 ss CO), Jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 129 III 493).
