Porter plainte pour homicide ou meurtre en Suisse | JuriUp
Perdre un proche dans des circonstances criminelles est une épreuve d'une violence inouïe. Bien que l'État poursuive l'auteur d'office, la famille de la victime a le droit de prendre une part active à la procédure en se constituant partie plaignante. Nous vous expliquons la démarche pour agir et comment obtenir le soutien indispensable de l'aide aux victimes.
Perdre un être cher dans des circonstances criminelles est un traumatisme absolu. Les centres d'aide aux victimes (LAVI) de Suisse romande vous offrent un soutien psychologique, juridique et matériel de manière totalement gratuite et confidentielle.
- Contactez immédiatement les secours (144) et la police (117)
- Rapprochez-vous d'un centre LAVI pour obtenir un encadrement adapté
- Acceptez un suivi thérapeutique pour surmonter le choc émotionnel
- Déléguez le suivi judiciaire à un juriste ou un avocat pour vous soulager de ce fardeau
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
L'homicide intentionnel (meurtre ou assassinat) est un crime extrêmement grave poursuivi d'office par le Ministère public. Il n'y a donc aucun délai de plainte, l'action pénale étant déclenchée automatiquement par l'État. Toutefois, les proches de la victime doivent formellement se constituer partie plaignante auprès de la police ou du Procureur pour participer à la procédure, accéder au dossier et réclamer une réparation pour tort moral.
01Comprendre l'infraction
En droit suisse, le fait de donner intentionnellement la mort à autrui est qualifié d'homicide. Les infractions contre la vie relèvent du Droit pénal et se divisent en plusieurs degrés de gravité.
L'infraction de base est le meurtre (art. 111 CP), puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins. L'assassinat (art. 112 CP) est la forme la plus grave de l'homicide : il est retenu lorsque l'auteur agit avec une absence particulière de scrupules, un mobile odieux ou une froideur d'exécution. Pour mieux comprendre la distinction, vous pouvez consulter notre terme juridique sur le Meurtre et Assassinat en Suisse.
À l'inverse, si l'auteur a agi sous l'emprise d'une émotion violente que les circonstances rendaient excusable, le droit qualifie l'acte d'Homicide passionnel. Dans tous ces cas de figure, l'infraction est poursuivie d'office et la victime étant décédée, ce sont ses proches qui acquièrent la qualité de lésés.
Homicide intentionnel sans circonstances aggravantes particulières.
Homicide commis avec une absence particulière de scrupules.
Homicide commis sous l'emprise d'une émotion violente excusable.
Ce qui doit être réuni
- La mort avérée d'un être humain
- L'acte ou l'omission imputable à l'auteur
- Le lien de causalité direct entre l'acte de l'auteur et le décès
- L'intention, même par dol éventuel, de donner la mort
Exemples concrets
- Un individu porte un coup d'arme blanche mortel lors d'une violente altercation.
- Une personne tue son conjoint avec préméditation pour des raisons financières.
- Un auteur provoque délibérément la mort d'un tiers par un acte de grande violence.
02La procédure, pas à pas
- 1
Alerter les secours et sécuriser les lieux
Appelez immédiatement le 144 (ambulance) et le 117 (police). Ne touchez à rien pour préserver la scène de crime.
- 2
Saisir l'aide aux victimes (LAVI)
Tournez-vous vers un centre LAVI pour un encadrement psychologique et un accompagnement immédiat.
- 3
Se constituer partie plaignante
Déclarez formellement à la police ou au Procureur votre volonté de participer à la procédure en tant que proche lésé.
- 4
Mandater un professionnel du droit
Faites-vous accompagner par un juriste ou un avocat pour garantir le respect de vos droits civils et pénaux.
- 5
Chiffrer le tort moral
Demandez, avec l'aide de votre juriste ou avocat, une indemnisation pour la souffrance endurée et l'éventuelle perte de soutien.
03Le délai à respecter
L'homicide intentionnel (meurtre ou assassinat) est un crime absolu poursuivi d'office. L'action pénale est déclenchée automatiquement par l'État dès la connaissance des faits, sans qu'un dépôt de plainte ne soit nécessaire. Le délai de prescription de l'action pénale est de 15 ans pour le meurtre, tandis que l'assassinat se prescrit par 30 ans. En tant que proche de la victime, vous pouvez vous déclarer comme partie plaignante à tout moment de l'instruction.
À faire
- Les constats de police effectués sur la scène de crime
- Le rapport d'autopsie et les expertises médico-légales
- Les témoignages directs de proches ou de témoins visuels
- Les correspondances, relevés de vidéosurveillance et historiques téléphoniques
- Les documents ou certificats prouvant le lien de parenté et le préjudice moral
À éviter
- Altérer ou nettoyer la scène de crime avant l'arrivée des autorités
- S'isoler sans solliciter l'aide psychologique et juridique d'un centre LAVI
- Croire que le Procureur défendra les intérêts financiers et personnels de la famille
- Tenter de mener sa propre enquête ou de confronter l'auteur présumé
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveDans le canton de Genève, la Brigade criminelle de la police judiciaire est chargée de l'enquête sous l'égide du Procureur.
- VaudDans le canton de Vaud, le Ministère public central (Division affaires spéciales) dirige les instructions pour les homicides.
- FribourgDans le canton de Fribourg, l'intervention rapide des centres LAVI permet d'épauler la famille dès les premiers jours.
- ValaisDans le canton du Valais, l'Unité d'appui psychologique (UAP) peut être mobilisée immédiatement pour soutenir les proches.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de se constituer partie plaignante
Dans le cas d'un homicide, la victime directe étant malheureusement décédée, l'article 116 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit que ses proches acquièrent la qualité de lésé. Sont considérés comme proches le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants, les parents, ou toute personne unie à la victime par des liens étroits. Ce statut de lésé leur permet de se constituer formellement partie plaignante pour participer au procès et exiger une réparation.
Peut-on se retirer de la procédure ?
La poursuite pour homicide étant exercée d'office par l'État, le fait qu'un proche renonce à participer au procès n'arrêtera pas l'action pénale contre l'auteur. Vous pouvez en tout temps retirer votre déclaration de partie plaignante si vous estimez que le suivi des auditions ou l'épreuve du procès pénal est trop lourde à supporter, mais l'auteur sera tout de même jugé.
06Après la plainte
Dès l'ouverture de l'instruction pour meurtre ou assassinat, le Ministère public mène des investigations approfondies pour établir la vérité. - L'instruction pénale (auditions, perquisitions, reconstitutions, expertise psychiatrique). - La rédaction de l'acte d'accusation et le renvoi devant le Tribunal criminel. - Le jugement, qui fixe la peine (privation de liberté) et les indemnités dues aux proches.
En tant que partie plaignante, vous serez tenu informé des grandes étapes, pourrez assister aux audiences et aurez le droit de faire valoir vos requêtes civiles.
Face à un drame d'une telle ampleur, le choc émotionnel freine souvent les démarches administratives et juridiques. Il est pourtant essentiel de comprendre que se constituer partie plaignante est l'unique moyen de participer au procès et d'obtenir des réparations pour le préjudice subi par votre famille, au moment opportun. Que faire si un proche décède ? est une question lourde, mais sur le plan pénal, s'entourer d'experts est une première réponse protectrice.
Le réflexe salutaire consiste à contacter très rapidement le réseau LAVI. En plus d'offrir une prise en charge psychologique, l'aide aux victimes peut accorder des aides financières pour couvrir les premières consultations de votre juriste ou avocat. C'est un soutien précieux qui permet aux familles de faire valoir leurs droits sans ajouter une charge financière à leur immense douleur.
07Questions fréquentes
Non. Le meurtre et l'assassinat sont poursuivis d'office, il n'y a donc aucun délai de plainte à respecter pour que l'État enquête. Les proches peuvent se constituer partie plaignante à n'importe quel moment de l'instruction.
Oui. En tant que lésés, les proches (conjoint, enfants, parents) peuvent réclamer, dans le cadre de la procédure pénale, une indemnité pour tort moral et une réparation pour l'éventuelle perte de soutien financier.
La loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) offre aux victimes et à leurs proches un soutien psychologique, des conseils juridiques et une aide financière, indépendamment de leurs revenus.
Dans le cas d'un homicide intentionnel, la détention provisoire est la règle générale afin d'éviter tout risque de fuite, de collusion ou de récidive. La libération sous caution est rarissime pour ce type d'infraction grave.
La loi ne l'impose pas, mais la complexité d'une instruction pour meurtre et la lourdeur des audiences rendent la représentation par un professionnel du droit pratiquement indispensable pour protéger les intérêts de la famille.
Absolument. En se constituant partie plaignante, les proches ont le droit de participer au procès, d'être auditionnés et de s'exprimer sur la manière dont le drame a bouleversé leur existence.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des informations officielles des centres LAVI suisses.
Dans une procédure criminelle complexe comme l'homicide, l'intervention d'un professionnel du droit est indispensable pour accompagner la famille de la victime. Si le Procureur représente l'État pour punir le coupable, il ne défend pas pour autant vos intérêts personnels. Un juriste ou un avocat s'assure que votre statut de partie plaignante est officiellement reconnu. Il vous protège des lourdeurs procédurales, participe aux auditions éprouvantes et veille à ce que votre voix soit entendue tout au long de l'enquête.
De plus, cet accompagnement permet de chiffrer précisément vos prétentions civiles. La disparition d'un parent ou d'un conjoint entraîne un profond tort moral, ainsi qu'une perte éventuelle de soutien financier. Faire valoir ces droits devant les tribunaux suisses nécessite une grande maîtrise des procédures pénales et civiles.
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Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).