Porter plainte pour fausse alerte de la banque ou arnaque au faux conseiller bancaire en Suisse

Comment le droit qualifie la manœuvre

Le faux conseiller se fait passer pour votre banque, évoque une fraude en cours et vous demande de transférer votre argent « en lieu sûr » ou de communiquer un code. Selon les faits, deux infractions entrent en jeu.

• Escroquerie (art. 146 CP) : celui qui, pour s'enrichir illégitimement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses et la détermine à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires, encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
• Utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) : l'auteur utilise vos identifiants ou votre code pour valider lui-même un paiement ou un accès e-banking, et provoque un transfert d'actifs à votre préjudice.

L'escroquerie commise au préjudice de proches ou de familiers n'est poursuivie que sur plainte (art. 146 al. 3 CP). Si l'auteur fait métier de ces actes, la peine va de six mois à dix ans (art. 146 al. 2 et 147 al. 2 CP).

L'appréciation de l'astuce dépend des circonstances : un juriste ou un avocat l'évaluera sur votre dossier. Pour le cadre général, voyez le domaine Droit pénal.

En cas de poursuite d'office, aucun délai de plainte ne s'applique : une dénonciation reste possible (art. 301 al. 1 CPP). Agissez toutefois sans attendre afin de préserver les preuves et faciliter l'enquête.

Qui a le droit de porter plainte

La personne lésée peut porter plainte (art. 30 al. 1 CP). Si elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal agit à sa place (art. 30 al. 2 CP). Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni y avoir expressément renoncé, son droit passe à chacun de ses proches (art. 30 al. 4 CP). Dans les cas poursuivis d'office, chacun peut dénoncer l'infraction (art. 301 al. 1 CPP) ; le dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante n'a pas d'autres droits en procédure (art. 301 al. 3 CPP).

Peut-on retirer sa plainte ?

Le retrait ne concerne que les infractions poursuivies sur plainte. Vous pouvez retirer votre plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Qui a retiré sa plainte ne peut la renouveler (art. 33 al. 2 CP). Le retrait est soumis aux mêmes exigences de forme que la plainte (art. 304 al. 2 CPP). Réfléchissez avant de retirer : le retrait est définitif.

Après le dépôt, la procédure suit son cours auprès des autorités pénales. Selon les circonstances, plusieurs suites sont possibles :

• l'ouverture d'une instruction par le ministère public ;
• une ordonnance pénale ou un renvoi devant le tribunal ;
• un classement ou une non-entrée en matière ;
• votre participation comme partie plaignante, qui vaut déclaration au sens de l'art. 118 CPP.

Le remboursement par la banque dépend des conditions de la banque et de la loi, sans résultat garanti. Votre prochaine étape : déposer plainte avec vos preuves.