Porter plainte pour piratage informatique en Suisse

Le piratage est réprimé par l'article 143bis du Code pénal suisse sous l'appellation d'accès indu à un système informatique. La loi condamne le simple fait de s'introduire sans droit dans un système informatique (ordinateur, compte en ligne, serveur) appartenant à autrui, dès lors que ce système est protégé contre cet accès par un dispositif de sécurité (comme un mot de passe ou une double authentification).

Les infractions souvent liées

Le piratage est rarement isolé. Il s'accompagne fréquemment d'autres délits numériques qui aggravent la situation : - La soustraction de données (art. 143 CP) : lorsque le pirate s'empare de vos données confidentielles. - La détérioration de données (art. 144bis CP) : s'il efface vos fichiers, modifie vos mots de passe ou crypte votre disque dur (comme lors d'une attaque par rançongiciel). - L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) : si l'accès est détourné pour effectuer des transferts d'argent illicites. - L'usurpation d'identité numérique : si le pirate se fait passer pour vous afin d'escroquer vos contacts.

Face à une telle atteinte, une action immédiate est requise pour stopper l'attaque et limiter votre responsabilité civile en Suisse au cas où votre profil compromis servirait à nuire à des tiers.

L'accès indu à un système informatique est poursuivi sur plainte. Vous disposez d'un délai de 3 mois à compter du jour où vous connaissez avec certitude l'identité de l'auteur (art. 31 CP). Dans les cas de piratage, l'auteur est souvent caché derrière un pseudonyme ou une adresse IP anonymisée : le délai ne commence à courir que lorsque son identité réelle est établie. Toutefois, il est recommandé de déposer plainte contre inconnu dans les plus brefs délais pour permettre à la police de requérir l'historique des adresses IP avant leur effacement par les opérateurs.

Qui a le droit de porter plainte

La plainte ne peut être déposée que par la personne directement lésée, c'est-à-dire le titulaire légitime du compte, de l'ordinateur ou du système informatique piraté. S'il s'agit du piratage de l'infrastructure d'une entreprise, c'est l'organe de direction ou un mandataire autorisé qui doit initier la plainte. Si des clients de cette entreprise voient leurs données compromises, ils peuvent également être considérés comme lésés pour l'aspect de la soustraction de données.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui. Le piratage étant une infraction poursuivie sur plainte, l'article 33 du Code pénal autorise le retrait de la plainte tant qu'un jugement de deuxième instance n'a pas été rendu. Ce retrait est définitif. Dans les affaires impliquant des membres de la famille ou des anciens conjoints, un accord privé amène régulièrement le plaignant à retirer sa plainte pénale.

Une fois la plainte déposée, la police technique mène l'enquête pour tracer l'adresse IP et identifier le pirate informatique. - Investigations techniques et réquisitions auprès des fournisseurs d'accès à Internet et des hébergeurs. - Si l'auteur est identifié en Suisse, la procédure débouche sur une ordonnance pénale ou un procès. - S'il est basé à l'étranger, le Ministère public devra recourir aux accords d'entraide judiciaire internationale. - En l'absence de pistes techniques exploitables, une ordonnance de suspension ou de classement sera rendue. En vous constituant partie plaignante, vous serez informé des résultats de l'analyse technique et pourrez réclamer une indemnisation pour les éventuels frais d'expertise engagés.