Que faire si un proche décède ?
Vous devez faire constater le décès par un médecin, puis l'annoncer à l'état civil dans les deux jours. Il faudra ensuite organiser les funérailles et gérer les questions de succession avec les autorités compétentes.
Vous devez faire constater le décès par un médecin, puis l'annoncer à l'état civil dans les deux jours. Il faudra ensuite organiser les funérailles et gérer les questions de succession avec les autorités compétentes.
Délai légal
2 jours pour annoncer le décès à l'état civil. 3 mois pour répudier la succession.
Urgence
Urgent
Coût
Annonce gratuite. Frais de succession et d'actes variables selon le canton.
Qui contacter
Office de l'état civil du lieu du décès et Justice de paix du canton de domicile.
Comprendre votre situation
Le décès d’un membre de votre famille est une épreuve douloureuse, souvent compliquée par les obligations administratives et le règlement de la succession. En Suisse, les proches doivent agir rapidement pour informer l’état civil, mais disposent d’un délai plus long pour accepter ou refuser l’héritage.
Il faut notamment organiser les obsèques, bloquer ou débloquer les comptes bancaires, résilier les contrats en cours (comme le bail à loyer) et s’occuper du partage des biens en respectant le droit des successions.
Ce que dit la loi
- Art. 34 OECObligation d'annoncer le décès dans les deux jours
- Art. 560 CCRègle de la saisine et acquisition universelle par les héritiers
- Art. 566 CCDroit de répudier la succession dans un délai de trois mois
- Art. 266i CORésiliation du bail à loyer en cas de décès du locataire
Vos droits
- Demander un certificat d'héritier pour accéder aux comptes du défunt
- Répudier la succession si la personne était lourdement endettée
- Demander le bénéfice d'inventaire pour connaître les dettes exactes
- Exiger l'ouverture et la lecture du testament s'il y en a un
- Obtenir des informations auprès des banques et assurances du défunt
Les étapes à suivre
Faire constater le décès
Faites immédiatement appel à un médecin pour qu'il établisse le certificat de décès médical. En cas de mort violente ou suspecte, la police doit être obligatoirement avertie.
Annoncer à l'état civil
Le décès doit être annoncé à l'office de l'état civil du lieu du décès dans un délai maximum de deux jours. Cette démarche est très souvent prise en charge directement par les pompes funèbres.
Rechercher les volontés
Cherchez un éventuel testament olographe dans les affaires personnelles du défunt et remettez-le à la justice de paix. Contactez un notaire pour savoir si un pacte successoral existe.
Résilier les contrats
Avertissez rapidement la gérance pour résilier le bail à loyer, et informez les assurances, la caisse maladie et les opérateurs téléphoniques en fournissant une copie de l'acte de décès.
Accepter ou refuser l'héritage
Vous disposez de trois mois dès la connaissance du décès pour décider de répudier la succession. Sans action de votre part dans ce délai, l'héritage et les éventuelles dettes sont acceptés.
Besoin d'aide pour régler une succession ?
Nos juristes et avocats partenaires vous guident pas à pas dans les démarches administratives et le partage successoral. Obtenez un accompagnement sur mesure pour protéger vos droits.
Les erreurs à éviter
- Payer les factures du défunt avec vos propres deniers (risque d'acceptation tacite)
- Vider l'appartement avant d'avoir formellement réglé la question de l'héritage
- Oublier d'avertir la régie immobilière et devoir payer des mois de loyer supplémentaires
- Tarder à remettre un testament olographe trouvé chez le défunt aux autorités
L’avis de l’équipe JuriUp
Le décès d’un proche déclenche la règle juridique de la saisine : vous devenez automatiquement titulaire des droits et des dettes du défunt. C’est pourquoi nous vous recommandons la plus grande prudence avant d’utiliser les biens de la succession. Ces actes peuvent être considérés comme une immixtion et vous priver de votre droit de refus si la succession s’avère lourdement endettée.
Dans le doute, sollicitez un bénéfice d’inventaire. Veillez également à entreprendre les démarches requises dans le canton de domicile du défunt, par exemple dans le canton de Genève ou le canton de Vaud, car les autorités compétentes et les pratiques notariales varient fortement selon les régions.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
En principe, les frais funéraires sont prélevés sur les biens de la succession. Si les fonds du défunt sont insuffisants, l'obligation d'assistance entre proches peut obliger la famille à assumer ces coûts de leur poche.
Oui, les banques bloquent généralement les comptes dès qu'elles ont connaissance du décès. Pour les débloquer, les héritiers doivent présenter un acte de décès et un certificat d'héritier valable.
Oui. Le contrat de bail ne s'annule pas automatiquement. Vous devez le résilier pour le prochain terme légal en respectant le délai de congé de trois mois, sous peine de devoir continuer à payer le loyer.
Vous pouvez commander un extrait du registre des poursuites ou, pour plus de sécurité, demander l'établissement d'un bénéfice d'inventaire officiel auprès de l'autorité cantonale.
Vous avez un délai strict et légal de trois mois pour envoyer votre déclaration de répudiation à la justice de paix ou à l'autorité compétente de votre canton.
Pas systématiquement. L'intervention d'un notaire est requise s'il y a des biens immobiliers, un testament public ou selon les règles spécifiques de chaque canton, comme dans le canton de Fribourg ou le canton de Neuchâtel.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (CC) - Successions
- Portail officiel ch.ch - Que faire en cas de décès ?
- Portail officiel ch.ch - Succession et héritage
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
Situations liées
Besoin d'aide pour régler une succession ?
Nos juristes et avocats partenaires vous guident pas à pas dans les démarches administratives et le partage successoral. Obtenez un accompagnement sur mesure pour protéger vos droits.
Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.