Ai-je le droit de publier le nom de quelqu’un qui m’a arnaqué sur les réseaux sociaux ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 24 octobre 2026 Droit suisse
Ça dépend, et c'est risqué. Accuser publiquement une personne d'une conduite contraire à l'honneur, par exemple de vous avoir escroqué, peut constituer une diffamation, punie sur plainte d'une peine pécuniaire (art. 173 ch. 1 CP). Vous n'encourez aucune peine si vous prouvez que vos propos sont vrais ou que vous aviez des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vrais (art. 173 ch. 2 CP). Mais selon le Tribunal fédéral, quand l'accusation porte sur une infraction, la preuve de la vérité ne peut, sauf exceptions, être apportée que par la condamnation de la personne visée (arrêt 6B_1461/2021).
- Accuser quelqu'un d'arnaque en public peut être une diffamation.
- Pour éviter la peine, il faut prouver la vérité ou des raisons sérieuses d'y croire.
- Pour une infraction, la vérité se prouve en principe par une condamnation de la personne visée.
- L'escroquerie est poursuivie d'office, sauf entre proches ou familiers ou si elle ne vise que 300 francs au plus : il faut alors porter plainte dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur.
- La personne visée peut aussi agir au civil pour faire cesser l'atteinte.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Quiconque, en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire (art. 173 ch. 1 CP). Celui qui connaît la fausseté de ses allégations commet une calomnie, punie sur plainte d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 174 ch. 1 CP).
Les preuves qui évitent la peine
L’auteur n’encourt aucune peine s’il prouve que ses allégations sont conformes à la vérité ou qu’il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (art. 173 ch. 2 CP). Selon le Tribunal fédéral, si les propos ont pour objet la commission d’une infraction, la preuve de la vérité ne peut, sauf exceptions, être apportée que par la condamnation de la personne visée. La bonne foi seule ne suffit pas : l’auteur doit établir qu’il avait des raisons sérieuses de croire à ce qu’il disait, et il ne doit pas se fier aveuglément aux déclarations d’un tiers (arrêt 6B_1461/2021).
Ces preuves sont même exclues si les allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l’intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui (art. 173 ch. 3 CP). Le Tribunal fédéral exige que ces deux conditions soient réunies : l’absence d’intérêt public ou d’autre motif suffisant, et le dessein principal de dire du mal d’autrui (ATF 132 IV 112).
Les conséquences civiles
Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice contre toute personne qui y participe. L’atteinte est illicite, sauf si elle est justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 CC). La personne visée peut notamment demander au juge de faire cesser l’atteinte, et les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral sont réservées (art. 28a al. 1 et 3 CC).
Ce qui vous expose moins
L’escroquerie est poursuivie d’office, sauf si elle est commise au préjudice des proches ou des familiers (art. 146 al. 1 et 3 CP). Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur, l’auteur est puni, sur plainte, d’une amende (art. 172ter al. 1 CP). Selon le Tribunal fédéral, la limite de la faible valeur est de 300 francs (ATF 121 IV 261). La plainte doit alors être déposée dans les trois mois dès le jour où l’ayant droit a connu l’auteur (art. 31 CP). Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP). Voyez comment porter plainte pour une arnaque sur internet.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Personne déjà condamnée. Si la personne a été condamnée pour escroquerie, ce jugement peut servir de preuve de la vérité (arrêt 6B_1461/2021). Les preuves restent toutefois exclues si vous publiez sans motif suffisant, principalement pour dire du mal d’autrui (art. 173 ch. 3 CP).
Rétractation. Si l’auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine (art. 173 ch. 4 CP). Pour la calomnie, il peut seulement atténuer la peine, si la rétractation a lieu devant lui (art. 174 ch. 3 CP).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Julie paie 400 francs pour un vélo vendu en ligne et ne reçoit jamais rien. Furieuse, elle publie le nom et la photo du vendeur sur Facebook en le traitant d'escroc. Le vendeur peut porter plainte pour diffamation dans les trois mois (art. 31 et 173 CP). Tant qu'il n'est pas condamné pour escroquerie, Julie aura du mal à prouver la vérité de son accusation. Dénoncer les faits de bonne foi à la police l'aurait exposée beaucoup moins (art. 146 CP, art. 301 CPP).
Les bases légales
- Art. 31 CPfedlex Plainte du lésé, délai
- Art. 146 CPfedlex Escroquerie
- Art. 172ter CPfedlex Infractions d'importance mineure
- Art. 173 CPfedlex Diffamation
- Art. 174 CPfedlex Calomnie
- Art. 301 CPPfedlex Droit de dénoncer
- Art. 28 CCfedlex Protection de la personnalité contre des atteintes, principe
- Art. 28a CCfedlex Protection de la personnalité contre des atteintes, actions
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
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Garder les preuves
Captures d'écran de l'annonce et des messages, preuve du paiement.
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Dénoncer l'arnaque
Auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 301 CPP). Si l'arnaque ne vise que 300 francs au plus ou a lieu entre proches ou familiers, portez plainte dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31, 146 et 172ter CP).
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Signaler le profil
Signalez l'annonce ou le compte à la plateforme concernée.
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Peser chaque mot
Accuser publiquement quelqu'un d'une infraction vous expose à une plainte (art. 173 CP).
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Questions fréquentes
C'est une accusation de conduite contraire à l'honneur. Elle peut être une diffamation si vous ne pouvez pas prouver qu'elle est vraie, ce qui suppose en principe une condamnation de la personne, ou que vous aviez des raisons sérieuses d'y croire (art. 173 ch. 1 et 2 CP, arrêt 6B_1461/2021).
La preuve de la vérité vous libère, mais pour une infraction comme l'escroquerie, elle ne peut en principe être apportée que par la condamnation de la personne (arrêt 6B_1461/2021). Elle est exclue si vous avez agi sans motif suffisant et principalement pour dire du mal d'autrui (art. 173 ch. 3 CP).
Trois mois. Le délai court du jour où elle a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP).
Une peine pécuniaire pour diffamation (art. 173 ch. 1 CP). Si vous saviez vos accusations fausses, une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire pour calomnie (art. 174 ch. 1 CP). Au civil, la personne peut demander au juge de faire cesser l'atteinte et une réparation (art. 28a CC).
Dénoncer les faits à la police ou au ministère public : l'escroquerie est poursuivie d'office, sauf entre proches ou familiers ou si elle ne vise que 300 francs au plus. Il faut alors porter plainte dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31, 146 et 172ter CP, art. 301 CPP). Gardez les preuves du paiement et des échanges.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Votre colère est légitime, mais une publication peut se retourner contre vous. Tant que la personne n’est pas condamnée, prouver la vérité d’une accusation d’escroquerie est très difficile (arrêt 6B_1461/2021). Gardez vos preuves et dénoncez les faits de bonne foi : c’est la voie qui vous expose le moins.
Sources officielles
- Code pénal suisse (RS 311.0), Fedlex
- Tribunal fédéral, arrêt 6B_1461/2021 du 29 août 2022 (preuves libératoires)
- Code civil suisse (RS 210), Fedlex
Informations vérifiées le 24 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.