Art. 301 CPPDroit de dénoncer

¹Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.

^1bisLe dénonciateur peut demander à l’autorité de poursuite pénale une confirmation de la dénonciation si celle-ci a été faite oralement pour mention au procès-verbal.²³³

²L’autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu’elle a donnée à sa dénonciation.

³Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre droit en procédure.