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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 1 Dispositions générales
1En cas de délit contre l’honneur, le ministère public peut astreindre le plaignant à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les éventuels frais et indemnités.
2Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, la plainte pénale est réputée retirée.
Les arrêts qui citent l’art. 303a CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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