Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 303a CPPFourniture de sûretés en cas de délit contre l’honneur

Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de délit contre l’honneur, le ministère public peut astreindre le plaignant à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les éventuels frais et indemnités.

2Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, la plainte pénale est réputée retirée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 303a CPP, du plus récent au plus ancien.