Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 299 CPPDéfinition et but

Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère public.

²Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d’établir si:

a.: une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
b.: le prévenu doit être mis en accusation;
c.: la procédure doit être classée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 299 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 144 IV 377Droit pénal · 2018 Recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire ; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure préliminaire

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