Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 299 CPPDéfinition et but

Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère public.

2Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d’établir si:

a.
une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
b.
le prévenu doit être mis en accusation;
c.
la procédure doit être classée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 299 CPP, du plus récent au plus ancien.