Art. 300 CPPIntroduction

¹La procédure préliminaire est introduite:

a.

par les investigations de la police;

b.

par l’ouverture d’une instruction par le ministère public.

²L’introduction de la procédure préliminaire n’est pas sujette à recours, à moins que le prévenu fasse valoir qu’elle viole l’interdiction de la double poursuite.