Que faire si · Droit pénal

Que faire si je veux acheter une arme ou obtenir un permis de port d’arme ?

Avant d'acheter une arme à feu soumise à permis, même à un particulier, demandez un permis d'acquisition à l'autorité de votre canton de domicile. En Valais, la demande se dépose dans un poste de la Police cantonale. Le permis vaut six mois, en principe pour une seule arme. Pour porter l'arme sur vous dans un lieu accessible au public, il faut un permis de port, qui exige notamment un besoin de protection contre un danger tangible et un examen.

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Réponse en bref

Avant d'acheter une arme à feu soumise à permis, même à un particulier, demandez un permis d'acquisition à l'autorité de votre canton de domicile. En Valais, la demande se dépose dans un poste de la Police cantonale. Le permis vaut six mois, en principe pour une seule arme. Pour porter l'arme sur vous dans un lieu accessible au public, il faut un permis de port, qui exige notamment un besoin de protection contre un danger tangible et un examen.

Délai légal

Le vendeur envoie une copie du permis de l'acheteur à l'autorité dans les 30 jours dès la conclusion du contrat. Permis valable six mois.

Urgence

À anticiper

Coût

En Valais, pour une arme à feu : permis d'acquisition 56 francs, permis de port 50 francs plus deux examens à 70 francs.

Qui contacter

En Valais : un poste de la Police cantonale. Dans les autres cantons, renseignez-vous auprès de l'autorité cantonale.

Comprendre votre situation

Marc a 45 ans et vit à Sion. Il pratique le tir sportif dans un club. Un collègue du club veut lui vendre son pistolet semi-automatique à percussion centrale, avec des chargeurs de 17 cartouches. Marc se demande quelles démarches faire avant l’achat. Il se demande aussi s’il pourrait un jour porter ce pistolet sur lui.

Ces questions relèvent de la loi fédérale sur les armes. En règle générale, toute personne qui acquiert une arme doit être titulaire d’un permis d’acquisition, et la Police cantonale valaisanne précise que cette obligation vaut aussi entre particuliers. En Valais, la police cantonale délivre les permis d’acquisition et de port d’armes. Acquérir une arme sans droit, intentionnellement, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. C’est donc un délit.

Porter une arme dans un lieu accessible au public, ou la transporter, demande un permis de port. Un transport dans un but précis en est dispensé, notamment vers ou depuis un cours, un exercice ou une manifestation organisés par une société de tir, l’arme à feu séparée des munitions, les magasins vides, et pas plus longtemps que l’activité ne le justifie. Quant à se défendre, la légitime défense permet de repousser une attaque contraire au droit, en cours ou imminente, par des moyens proportionnés aux circonstances, avec une arme à feu seulement si des moyens moins dangereux ne suffisent pas, après un avertissement si possible et en veillant à éviter un préjudice excessif.

Ce que dit la loi

  • Art. 8 LArmAcquérir une arme demande en principe un permis, refusé notamment aux moins de 18 ans et aux personnes dont on peut craindre un usage dangereux.
  • Art. 9b LArmLe permis d'acquisition vaut dans toute la Suisse, six mois, et en principe pour une seule arme.
  • Art. 9c LArmLe vendeur envoie une copie du permis de l'acheteur à l'autorité dans les 30 jours dès la conclusion du contrat.
  • Art. 27 LArmLe permis de port exige notamment un besoin de protection contre un danger tangible et un examen réussi.
  • Art. 28 LArmUn transport dans un but précis, par exemple vers un exercice d'une société de tir, se fait sans permis de port, l'arme à feu séparée des munitions.
  • Art. 3 LALArm (VS)En Valais, la police cantonale délivre les permis d'acquisition et de port d'armes.

Vos droits

  • La loi garantit le droit d'acquérir, de posséder et de porter des armes, dans le cadre qu'elle fixe.
  • Si vous achetez une arme à feu pour le sport, la chasse ou une collection, vous n'avez pas à motiver votre demande de permis, car la loi ne l'exige que pour un autre but.
  • Une fois l'arme acquise légalement, vous avez le droit de la posséder.
  • Si vous participez à une manifestation de tir organisée par une société de tir, vous pouvez acquérir librement les munitions nécessaires.
  • L'autorité peut vous délivrer un permis pour trois armes au plus, achetées en même temps au même vendeur.
  • En Valais, vous pouvez recourir par écrit contre un refus de permis dans les 30 jours dès la notification de la décision, qui doit indiquer la voie et le délai de recours.

Les étapes à suivre

  1. Vérifier la catégorie de l'arme

    Un pistolet semi-automatique à percussion centrale équipé d'un chargeur de plus de 20 cartouches est une arme interdite. Pour l'acheter, un tireur sportif doit obtenir une autorisation exceptionnelle, et non un simple permis d'acquisition.

  2. Déposer la demande de permis

    En Valais, la demande se dépose dans un poste de la Police cantonale, avec une copie de votre passeport ou de votre carte d'identité en cours de validité. Un étranger domicilié en Suisse sans permis d'établissement joint une attestation officielle de son pays d'origine qui l'autorise à acquérir une arme.

  3. Acheter dans les six mois

    Le permis vaut six mois, et l'autorité peut le prolonger de trois mois au plus. Il donne droit, en principe, à une seule arme.

  4. Remplir le permis avec le vendeur

    En Valais, le permis est délivré en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur, et le troisième, que le vendeur retourne au Bureau des armes dans les 30 jours, en précisant les objets acquis. La loi oblige le vendeur à envoyer une copie du permis à l'autorité dans les 30 jours dès la conclusion du contrat.

  5. Transporter l'arme sans munitions

    Pendant le transport d'une arme à feu, l'arme et les munitions doivent être séparées, et les magasins ne doivent pas contenir de munitions. Une arme ne peut pas être transportée plus longtemps que l'activité qui s'y rapporte ne le justifie.

  6. Conserver l'arme avec prudence

    L'arme et les munitions doivent être conservées avec prudence, hors de portée de tiers non autorisés. La perte d'une arme doit être annoncée immédiatement à la police.

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Les erreurs à éviter

  • Acquérir le pistolet avant d'avoir le permis, alors qu'acquérir une arme sans droit est punissable, même par négligence.
  • Croire qu'un contrat écrit suffit pour ce pistolet, alors que ce contrat vise les armes qu'on peut acquérir sans permis.
  • Laisser des munitions dans le chargeur sur le trajet du stand de tir.
  • Oublier, comme vendeur, d'envoyer la copie du permis dans les 30 jours, ce qui est puni de l'amende.
  • Porter le pistolet sur soi dans un lieu accessible au public sans permis de port.
  • Demander un permis de port pour le tir sportif, alors que la loi exige un besoin de protection contre un danger tangible.

L’avis de l’équipe JuriUp

Avant de conclure avec votre collègue, vérifiez la capacité des chargeurs livrés avec le pistolet. Sur un pistolet semi-automatique à percussion centrale, un chargeur de plus de 20 cartouches rend l’arme interdite et change la démarche. Ne prenez l’arme qu’avec le permis en main, et rappelez au vendeur qu’en Valais, il retourne le troisième exemplaire au Bureau des armes dans les 30 jours.

JuriUp peut vous expliquer les règles qui s’appliquent à votre arme et rédiger un recours contre un refus de permis, avec les faits, les motifs, les preuves et vos conclusions. Si l’affaire va jusqu’à une audience, ou si une procédure pénale est ouverte contre vous, l’aide d’un avocat est préférable.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Équipe JuriUp

Droit suisse

Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

En principe, oui, un permis d'acquisition. Pour certaines armes, comme celles de chasse à un coup et à plusieurs canons, un contrat écrit suffit au majeur sans motif de refus du permis, sauf étranger sans permis d'établissement. Toute arme est interdite aux ressortissants de certains États, sauf autorisation exceptionnelle du canton pour la chasse, une manifestation sportive ou une tâche de protection.

Il vaut six mois et l'autorité peut le prolonger de trois mois au plus. Il est valable dans toute la Suisse et donne droit, en principe, à une seule arme.

La personne sans motif de refus du permis d'acquisition, qui rend plausible qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger, ou protéger des tiers ou des choses, contre un danger tangible, et qui a réussi un examen sur le maniement des armes et les règles légales de leur usage. Le permis est délivré par le canton de domicile, pour un type d'arme et cinq ans au plus.

Oui, pour un transport dans un but précis, par exemple vers ou depuis un cours, un exercice ou une manifestation organisés par une société de tir, et pas plus longtemps que l'activité ne le justifie. Pendant le transport, l'arme à feu et les munitions doivent être séparées, et les magasins vides.

Sont notamment interdites les armes à feu automatiques et les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale équipées d'un chargeur de plus de 20 cartouches, ou de plus de 10 pour une arme à épauler. Un tireur sportif sans motif de refus du permis peut obtenir une autorisation exceptionnelle pour une telle arme semi-automatique, s'il démontre qu'il est membre d'une société de tir ou qu'il utilise régulièrement son arme pour le tir sportif. Il doit le démontrer à nouveau après cinq et dix ans.

Même avec un permis de port, faire usage d'une arme à feu dans un lieu accessible au public est interdit hors des places de tir et des manifestations de tir autorisées, sauf exception cantonale. La légitime défense permet toutefois de repousser une attaque contraire au droit, en cours ou imminente, par des moyens proportionnés aux circonstances, avec une arme à feu seulement si des moyens moins dangereux ne suffisent pas, après un avertissement si possible et en veillant à éviter un préjudice excessif. Si elle excède ces limites, le juge atténue la peine.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 19 novembre 2026.