Porter plainte pour arnaque sur internet (escroquerie en ligne) en Suisse
Les arnaques sur internet se multiplient et exploitent l'anonymat du réseau pour détourner vos fonds. Qu'il s'agisse d'un faux site e-commerce ou d'une manipulation de vos données, l'infraction est poursuivie d'office par l'État. Agir immédiatement et figer les preuves numériques est déterminant.
L'arnaque sur internet est poursuivie d'office sous l'angle de l'escroquerie ou de la fraude informatique. Il n'y a donc aucun délai de plainte strict imposé par la loi. Vous pouvez déposer plainte gratuitement auprès d'un poste de police ou du Ministère public. Agir dans les premières heures reste déterminant pour espérer bloquer les transactions.
01Comprendre l'infraction
L'arnaque sur internet tombe sous le coup du droit pénal. Selon les circonstances exactes de l'infraction, le Code pénal suisse retient deux qualifications principales:
Escroquerie (art. 146 CP)
Elle s'applique lorsque l'auteur a utilisé un tissu de mensonges, des documents falsifiés ou une mise en scène astucieuse pour vous tromper. Vous avez alors agi de vous-même, en pensant bien faire, au détriment de votre propre patrimoine.
Fraude informatique (art. 147 CP)
Cette qualification est retenue si l'escroc a manipulé un système de traitement de données (par exemple, en détournant vos codes bancaires ou en modifiant des paramètres informatiques) pour ordonner un transfert de fonds illicite, sans forcément interagir directement avec vous.
Ces deux infractions sont poursuivies d'office par l'État en raison de leur gravité, ce qui permet à une victime d'une arnaque sur internet d'agir sans être contrainte par le délai usuel de trois mois.
Tromperie astucieuse causant un dommage patrimonial.
Manipulation technique de données pour un transfert de fonds illicite.
Utilisation illicite de l'identité d'un tiers pour tromper autrui.
Ce qui doit être réuni
- Une tromperie astucieuse ou une manipulation d'un système informatique.
- Une erreur provoquée chez la victime ou dans le système de paiement.
- Un acte de disposition patrimoniale, comme un virement.
- Un dommage financier effectif pour la victime.
- L'intention de l'auteur de s'enrichir de manière illégitime.
Exemples concrets
- Vous achetez un article sur un site frauduleux et la commande n'est jamais livrée.
- Vous répondez à un e-mail de phishing bancaire et vos fonds sont transférés.
- Un fraudeur prend le contrôle de votre ordinateur à distance sous prétexte d'un support technique.
- Vous versez d'importantes sommes sur une fausse plateforme d'investissement en cryptomonnaies.
02La procédure, pas à pas
- 1
Mettre fin aux transactions
Bloquez immédiatement vos cartes bancaires et contactez votre banque pour stopper les virements.
- 2
Sécuriser les preuves
Prenez des captures d'écran de tous les échanges, e-mails, profils et adresses de sites web.
- 3
Déposer plainte
Rendez-vous dans un poste de police avec l'ensemble des éléments numériques et bancaires imprimés.
- 4
Se constituer partie plaignante
Déclarez votre volonté de participer à la procédure pénale pour obtenir la restitution de vos fonds.
03Le délai à respecter
S'agissant d'infractions poursuivies d'office, la loi ne fixe aucun délai de plainte formel pour agir. Vous pouvez adresser une dénonciation pénale en tout temps jusqu'à la prescription de l'infraction (qui est de 15 ans pour l'escroquerie). Néanmoins, dans l'environnement numérique, une intervention immédiate est déterminante pour geler les transactions ou identifier les adresses IP avant leur effacement par les auteurs.
À faire
- Captures d'écran des conversations, des profils et des annonces frauduleuses.
- Relevés bancaires ou justificatifs attestant les transferts non autorisés.
- E-mails originaux contenant les en-têtes complets de l'expéditeur.
- Adresses URL des sites web trompeurs et numéros de téléphone utilisés.
À éviter
- Effacer les e-mails ou les messages par honte, détruisant ainsi les preuves.
- Tarder à informer sa banque dans l'espoir que l'escroc procède à un remboursement.
- Tenter de retrouver l'auteur par ses propres moyens ou s'exposer à un chantage.
- Verser de l'argent supplémentaire sous prétexte de frais de dossier pour récupérer ses fonds initiaux.
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveLa Brigade de la criminalité informatique (BCI) gère les enquêtes numériques les plus complexes.
- VaudLa Police cantonale dispose d'une division spécialisée en cybercriminalité pour orienter votre dossier.
- ValaisLes plaintes peuvent être déposées dans tout poste de la Police cantonale, qui fera remonter l'affaire.
- Neuchâtel et JuraLe signalement rapide à la police permet de coordonner les actions au niveau romand.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
La personne directement lésée dans son patrimoine (le titulaire du compte bancaire débité ou de la carte utilisée) détient la qualité pour se constituer partie plaignante. Si le dommage touche une entreprise, ce sera son représentant légal inscrit au registre du commerce qui agira au nom de la société.
Peut-on retirer sa plainte ?
L'escroquerie et la fraude informatique étant poursuivies d'office, un retrait de plainte ne met pas un terme à l'enquête pénale en cours. Le Ministère public est tenu de poursuivre ses investigations. Vous restez toutefois libre de renoncer à tout moment à faire valoir vos prétentions civiles dans le cadre de la procédure.
06Après la plainte
Dès le dépôt de votre dossier, les autorités de poursuite pénale initient une enquête pour retracer les flux financiers. Les suites habituelles sont les suivantes: - Ouverture formelle d'une instruction pénale par le procureur. - Blocage éventuel et séquestre des avoirs bancaires si les fonds se trouvent encore sur le territoire suisse. - Envoi de commissions rogatoires internationales pour solliciter l'entraide de polices étrangères. Si l'auteur demeure introuvable ou si les fonds ont été blanchis à l'étranger hors de portée, un classement de la procédure peut être prononcé, sous réserve de la découverte ultérieure de nouveaux éléments.
L'erreur la plus fréquente des victimes d'arnaques en ligne est l'attentisme. Par gêne ou sentiment de culpabilité, beaucoup tardent à alerter leur banque et les forces de l'ordre. Or, les premières heures sont décisives pour espérer un blocage des transferts interbancaires.
Nous vous recommandons de constituer un dossier solide avant même de vous rendre au poste de police. Documentez rigoureusement chaque étape avec des captures d'écran et conservez les e-mails avec leurs en-têtes. Les faux sites et profils frauduleux disparaissent très rapidement de la toile. Si les malfaiteurs ont compromis vos données de paiement, adoptez les mêmes réflexes d'urgence que lors d'une fraude à la carte bancaire en bloquant tous vos accès sans attendre.
07Questions fréquentes
Oui. Même si les enquêtes internationales sont complexes, votre plainte est souvent indispensable pour bloquer certains comptes relais et permettre à votre assurance (responsabilité civile ou cyber) d'entrer en matière.
Le remboursement n'est pas automatique. Si vous avez commis une négligence grave (par exemple, transmettre volontairement vos codes de sécurité), la banque peut refuser de couvrir votre dommage financier.
Non, le dépôt d'une plainte pénale auprès des forces de l'ordre ou du Ministère public est une démarche entièrement gratuite en Suisse.
Certains cantons suisses autorisent le dépôt de plainte via le portail e-police pour des cas d'escroquerie simples (comme les fausses petites annonces). Toutefois, pour une fraude complexe, un rendez-vous physique est préférable.
Les transactions TWINT sont exécutées en temps réel et sont en principe irrévocables. C'est pourquoi il faut signaler la fraude sans le moindre délai à votre établissement bancaire et à l'application.
Si l'ensemble des mesures d'investigation restent vaines, le procureur rendra une ordonnance de classement. La procédure pénale pourra toutefois être rouverte si de nouveaux indices émergent plus tard.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse, du Code de procédure pénale et des recommandations du Centre national pour la cybersécurité (NCSC).
Un professionnel du droit vous accompagne pour rassembler les preuves numériques, souvent volatiles, et rédiger une dénonciation pénalement structurée. Il s'assure que les faits complexes sont qualifiés correctement sous l'angle du Code pénal, ce qui est déterminant pour pousser les autorités à déclencher rapidement des mesures coercitives (comme la levée du secret bancaire ou des requêtes d'entraide internationale).
En qualité de partie plaignante, un juriste ou un avocat suit de près l'avancement des investigations, intervient si l'enquête s'enlise et chiffre précisément vos prétentions civiles. Son intervention permet d'aborder la procédure avec méthode et de défendre vos droits face à des réseaux souvent organisés, par le biais d'un soutien dédié aux affaires d'escroquerie, fraude ou abus de confiance.
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Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour évaluer les mesures d'urgence et vous aider à agir dans les règles.
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