Porter plainte pour harcèlement sexuel en Suisse

Dans le domaine du droit pénal, le législateur suisse réprime les actes à caractère sexuel non consentis. La qualification précise dépend de la gravité des actes :

• L'article 198 CP réprime les désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel. Il couvre les paroles grossières, les attouchements inopinés (ex: une main baladeuse) et l'exhibitionnisme.
• Si l'auteur fait usage de la menace, de la force ou exerce des pressions (psychologiques ou physiques), l'infraction devient une contrainte sexuelle (art. 189 CP).

La différence est fondamentale : le premier cas est une contravention poursuivie uniquement sur plainte, tandis que le second est un crime poursuivi d'office. Par ailleurs, il faut distinguer ces infractions pénales du harcèlement sexuel au travail en Suisse (LEg), qui relève souvent du droit civil et de la Loi sur l'égalité.

Si les faits relèvent de l'article 198 CP (désagréments), vous avez 3 mois pour déposer plainte dès le moment où vous connaissez l'identité de l'auteur. Si ce délai est dépassé, la police ne pourra plus enquêter. En revanche, si les actes impliquent de la contrainte ou de la violence (poursuite d'office), l'inaction immédiate n'efface pas l'infraction : vous pouvez dénoncer les faits à tout moment, jusqu'à la prescription.

Qui a le droit de porter plainte

Seule la personne directement touchée par le harcèlement sexuel peut déposer formellement une plainte pénale. Toutefois, si la victime est mineure ou incapable de discernement, son représentant légal peut agir en son nom. Un témoin ne peut pas porter plainte lui-même, mais il peut signaler les faits à la police (dénonciation), ce qui est particulièrement utile si l'infraction est grave et poursuivie d'office.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui. Tant que le jugement définitif n'a pas été rendu, vous avez le droit de retirer votre plainte (art. 33 CP). Ce retrait entraîne le classement de la procédure, à condition que l'infraction soit poursuivie uniquement sur plainte (comme les désagréments sexuels simples). Si l'infraction est poursuivie d'office (violences, contrainte), la justice continuera son enquête même si vous retirez votre plainte. Un retrait est un acte définitif.

Une fois votre plainte enregistrée, la police et le Ministère public mènent l'enquête (audition de l'auteur, recherche de témoins).

• L'instruction pénale : le procureur rassemble les preuves et confronte les versions.
• L'ordonnance pénale : si les faits sont établis et considérés comme mineurs, l'auteur peut être condamné par écrit.
• Le classement : si les preuves sont insuffisantes, la procédure peut être arrêtée.

En tant que partie plaignante, vous serez tenu.e informé.e de l'avancement du dossier et aurez le droit de participer à la procédure, idéalement avec l'assistance d'un professionnel. Vous pouvez découvrir combien coûte une plainte pénale en Suisse pour mieux anticiper ces démarches.