Porter plainte après un faux e-mail Uber ou Netflix débité sur votre carte en Suisse

Comment le droit qualifie ce phishing

Le faux e-mail se présente comme un message d'Uber, de Netflix ou d'un abonnement (paiement refusé, compte suspendu, action requise). Il vous mène vers un faux site où vous saisissez les données de votre carte. Ces données servent ensuite à débiter votre compte.

Ce schéma relève en principe de l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) : l'auteur, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique de traitement de données en utilisant des données de manière indue et provoque un transfert d'actifs au préjudice d'autrui. Selon les faits, les autorités peuvent aussi retenir l'escroquerie (art. 146 CP), qui suppose d'induire astucieusement une personne en erreur. La qualification retenue appartient à l'autorité pénale.

Poursuite d'office, sauf exceptions

L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur n'est poursuivie sur plainte que si elle vise des proches ou des familiers (art. 147 al. 3 CP). Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, l'auteur n'est puni que sur plainte et d'une amende (art. 172ter al. 1 CP). Le délai de 3 mois court dès le jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP).

Pour un aperçu général, consultez le domaine Droit pénal.

En cas de poursuite d'office, aucun délai de plainte ne s'applique : vous pouvez dénoncer les faits à tout moment (art. 301 al. 1 CPP). Si le montant est de faible valeur, la plainte doit être déposée dans les 3 mois, délai qui court du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Dans un phishing, l'auteur reste souvent inconnu : déposez sans attendre pour ne pas vous exposer à un doute sur le délai.

Qui a le droit de porter plainte

La personne dont la carte a été débitée peut déposer plainte comme lésée. Chacun peut aussi dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP). Le dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure (art. 301 al. 3 CPP) : si vous êtes lésé, déposez donc plainte et indiquez que vous souhaitez participer à la procédure.

Peut-on retirer sa plainte ?

Si la poursuite est d'office, il n'y a pas de plainte à retirer. Dans le cas sur plainte (petit montant, proches), vous pouvez retirer votre plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé, mais vous ne pouvez plus la renouveler (art. 33 al. 1 et 2 CP). Le retrait se fait dans les mêmes formes que la plainte (art. 304 al. 2 CPP).

Une fois votre plainte ou votre dénonciation reçue, l'autorité pénale examine les faits. Les suites dépendent du dossier et de la possibilité d'identifier l'auteur :

• l'ouverture d'une instruction, avec des mesures pour identifier l'auteur
• une ordonnance pénale ou un renvoi en jugement si l'auteur est identifié
• un classement ou une non-entrée en matière si les éléments manquent
• la possibilité, comme partie plaignante, de faire valoir vos prétentions civiles dans la procédure

La plainte ne garantit pas un remboursement : pour la restitution des sommes débitées, renvoyez-vous aux conditions de votre banque. Pour une vue d'ensemble, consultez le domaine Droit pénal.