Porter plainte pour un SMS frauduleux (phishing) en Suisse
Vous avez reçu un SMS ou un message vocal piégé, cliqué sur un lien ou transmis des données, et vous craignez d'avoir été escroqué. Le phishing n'a pas d'article propre dans le Code pénal : les faits se qualifient selon ce qui s'est passé. Cette page vous explique à quel régime ils relèvent, dans quel délai agir et comment déposer plainte.
Un SMS frauduleux est en principe poursuivi d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part, lorsqu'il débouche sur une escroquerie (art. 146 CP) ou une utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP). Si un maliciel s'est installé sur votre téléphone, l'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP) n'est poursuivi que sur plainte, avec un délai de 3 mois (art. 31 CP). Vous pouvez déposer plainte ou dénoncer les faits auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 et 301 CPP). Par prudence, agissez rapidement dans tous les cas.
01Comprendre l'infraction
Le phishing n'a pas d'article propre
Le Code pénal ne connaît pas le mot phishing. Les juristes qualifient les faits selon ce qui s'est réellement passé après la réception du SMS ou du message vocal.
Les qualifications possibles
- Escroquerie (art. 146 CP) : l'auteur vous induit astucieusement en erreur pour vous faire accomplir un acte qui nuit à votre patrimoine, par exemple saisir vos codes sur un faux site.
- Utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) : l'auteur utilise vos identifiants volés pour provoquer un transfert d'actifs à votre préjudice, par exemple un virement e-banking.
- Soustraction de données (art. 143 CP) : l'auteur soustrait des données spécialement protégées pour s'enrichir illégitimement.
- Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP) : un lien piégé installe un maliciel sur votre smartphone. Cette infraction se poursuit sur plainte.
Un même événement peut réunir plusieurs de ces qualifications. C'est l'autorité pénale qui les retient ou les écarte. Pour une arnaque voisine par téléphone, voyez aussi porter plainte pour arnaque au faux banquier (Vishing). Le droit pénal regroupe l'ensemble de ces démarches.
Tromperie astucieuse qui détermine la victime à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires
Influence sur un processus électronique de données qui provoque un transfert d'actifs
Introduction sans droit dans un système informatique protégé, sur plainte
Soustraction d'une chose mobilière : ne correspond pas au phishing, qui vise des données et de l'argent virtuel
Ce qui doit être réuni
- Un dessein d'enrichissement illégitime pour l'auteur ou pour un tiers
- Une tromperie astucieuse, par affirmations fallacieuses ou dissimulation de faits vrais (art. 146 CP)
- Une erreur provoquée chez la victime, qui l'amène à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires
- Pour l'art. 147 CP : une influence sur un processus électronique de données qui provoque un transfert d'actifs
- Une infraction intentionnelle : l'auteur agit dans le dessein de s'enrichir
Exemples concrets
- Nathan C. reçoit un SMS qui annonce un colis en attente, clique sur le lien et saisit les données de sa carte bancaire sur un faux site. Un montant est débité peu après.
- Javier H. reçoit un message vocal automatisé qui l'invite à installer une application pour l'écouter. Il télécharge un fichier .apk sur son téléphone Android, qui s'infecte.
- Un faux SMS de votre banque vous demande de confirmer vos identifiants e-banking. Des virements partent ensuite de votre compte vers un inconnu.
- Vous avez cliqué sur un lien piégé mais rien n'a été débité : un maliciel est peut-être installé sur votre téléphone.
02La procédure, pas à pas
- 1
Mettre votre appareil et vos comptes en sécurité
Ne cliquez plus sur le lien. Si des données bancaires ont été transmises, bloquez la carte, avertissez la banque et changez vos mots de passe depuis un autre appareil.
- 2
Conserver les preuves
Faites des captures d'écran du SMS (expéditeur, date, heure), notez l'adresse exacte du lien sans la rouvrir, gardez les relevés de compte et le nom de toute application installée.
- 3
Signaler l'incident
Le formulaire de signalement de l'autorité fédérale en cybersécurité centralise les signalements, mais il ne remplace pas la plainte pénale.
- 4
Déposer plainte ou dénoncer
Présentez-vous à la police ou écrivez à la police ou au ministère public (art. 304 CPP). À l'oral, vos déclarations sont consignées au procès-verbal.
- 5
Vous constituer partie plaignante
Votre plainte équivaut à la déclaration de vouloir participer à la procédure (art. 118 CPP). Précisez si vous réclamez réparation de votre préjudice.
- 6
Suivre la procédure
Gardez une copie de votre plainte et demandez des nouvelles à l'autorité.
03Le délai à respecter
Pour l'escroquerie et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, aucun délai de plainte ne s'applique : vous pouvez dénoncer les faits à tout moment, mais l'action pénale finit par se prescrire. Pour l'accès indu (art. 143bis CP), le droit de plainte se prescrit par 3 mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Comme l'auteur d'un phishing reste souvent inconnu, la portée exacte de ce point de départ dépend des circonstances : par prudence, déposez plainte sans attendre.
À faire
- Captures d'écran du SMS ou du message vocal, avec l'expéditeur, la date et l'heure
- L'adresse exacte du lien reçu, copiée sans y recliquer
- Relevés de compte ou preuves des transferts et débits contestés
- Le nom de l'application téléchargée, si vous en avez installé une
- Les échanges avec votre banque (blocage de carte, contestation)
- Un récit daté des faits, écrit dès que possible
À éviter
- Supprimer le SMS ou le message vocal avant d'en avoir fait des captures
- Recliquer sur le lien pour le montrer à la police
- Se contenter d'un signalement en ligne en croyant avoir déposé plainte
- Attendre en pensant que le délai de 3 mois ne vous concerne pas, alors qu'il vaut pour l'accès indu (art. 31 CP)
- Changer vos mots de passe depuis l'appareil peut-être infecté
- Payer une personne qui promet de récupérer votre argent contre avance
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
La personne lésée, c'est-à-dire celle dont le patrimoine ou les données ont été atteints, peut porter plainte pour une infraction punie sur plainte (art. 30 CP). Pour les infractions poursuivies d'office, chacun peut dénoncer les faits à une autorité de poursuite pénale (art. 301 CPP).
Peut-on retirer sa plainte ?
Le retrait de plainte n'a d'effet que pour les infractions poursuivies sur plainte, comme l'accès indu : il est alors définitif. Pour les infractions poursuivies d'office, les autorités peuvent continuer la procédure malgré votre retrait. Réfléchissez donc avant de retirer.
06Après la plainte
Après le dépôt, l'autorité pénale examine les faits et décide de la suite. Votre plainte vaut déclaration de partie plaignante (art. 118 CPP), ce qui vous permet de participer à la procédure.
- Ouverture d'une instruction par le ministère public, avec recherche de l'auteur
- Ordonnance pénale ou acte d'accusation si l'auteur est identifié
- Classement ou non-entrée en matière si l'auteur reste introuvable ou si les éléments manquent
- Prétentions civiles, que vous pouvez faire valoir dans la procédure pénale
L'erreur fréquente est de croire qu'un signalement en ligne suffit. Le formulaire de signalement centralise les incidents mais ne remplace pas une plainte pénale : seule la police ou le ministère public peut la recevoir.
Le bon réflexe : sécuriser vos comptes, conserver les preuves, puis déposer plainte sans attendre, même si l'auteur vous est inconnu. Pour une arnaque proche par téléphone, lisez porter plainte pour arnaque au faux banquier (Vishing). Selon les circonstances, un juriste ou un avocat évaluera votre dossier.
07Questions fréquentes
Oui, en règle générale : l'escroquerie et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur sont poursuivies d'office, c'est-à-dire sans plainte de votre part. Seul l'accès indu à un système informatique se poursuit sur plainte (art. 143bis CP).
Il n'y a pas de délai de plainte pour les infractions d'office. Pour l'accès indu, il est de 3 mois (art. 31 CP). Par prudence, déposez plainte rapidement.
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). À l'oral, vos déclarations sont consignées au procès-verbal.
Non. Le signalement centralise les incidents mais n'est pas une plainte pénale. Vous devez vous adresser à la police ou au ministère public.
Ne rouvrez pas le lien et conservez des captures du message. Si vous avez transmis des données bancaires, bloquez la carte et avertissez votre banque. Si une application inconnue s'est installée, faites vérifier votre téléphone avant de l'utiliser pour vos comptes.
Apportez les captures d'écran du SMS (expéditeur, date, heure), l'adresse exacte du lien, les relevés de compte ou preuves de transfert et le nom de l'application téléchargée. Ces pièces aident l'autorité à retrouver la trace des faits.
Oui, vous pouvez déposer plainte ou dénoncer les faits sans connaître l'auteur (art. 301 et 304 CPP). L'autorité cherchera ensuite à l'identifier.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits (escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, accès indu), vérifier si le délai de 3 mois vous concerne et vous dire quelles pièces conserver. Il peut aussi rédiger la plainte avec précision.
Si la procédure s'ouvre, un juriste ou un avocat peut vous représenter comme partie plaignante et formuler vos prétentions civiles. Cette aide se justifie surtout lorsque le préjudice est important ou que les faits sont mêlés.
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