Poursuite variable selon les cas

Porter plainte pour menaces ou agression d’un client contre un employé ou un commerçant en Suisse

Un client qui vous menace, vous insulte ou vous frappe pendant votre travail, au guichet, en magasin ou dans votre commerce, commet des infractions que vous pouvez signaler. Dans la plupart des cas, la poursuite n'a lieu que si vous déposez plainte, dans un délai de trois mois. Cette page explique ce qui se passe selon l'acte subi, que vous soyez salarié ou indépendant.

Vous n'êtes pas seul.e face à cette situation

Être menacé ou frappé sur votre lieu de travail est éprouvant, et vous n'y êtes pour rien. Toute personne atteinte dans son intégrité a droit à l'aide aux victimes (art. 1 LAVI), gratuite (art. 5 LAVI) et confidentielle (art. 11 LAVI).

  • Mettez-vous à l'abri et appelez la police au 117 si le client est encore présent ou revient
  • Faites constater vos blessures par un médecin, même légères
  • Conservez les preuves : vidéos, messages, noms des témoins
  • Parlez-en à une personne de confiance et, si vous êtes salarié, à votre employeur, qui doit protéger votre santé (art. 328 CO)
  • Contactez un centre de consultation LAVI de votre canton : l'aide est gratuite et confidentielle, même si l'auteur n'est pas connu (art. 1 et 5 LAVI)
Police (urgence)117Aide aux victimes (LAVI)https://www.aide-aux-victimes.ch

Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.

En résumé

Si un client vous a menacé, insulté ou frappé sans arme, l'auteur n'est en principe poursuivi que si vous déposez plainte, c'est-à-dire que la poursuite dépend de votre démarche. Le délai est de trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Pour les lésions corporelles simples seulement, si le client a utilisé une arme ou un objet dangereux, la poursuite a lieu d'office, même sans plainte de votre part (art. 123 CP). Vous déposez auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP).

§Art. 180 CPMenaces§Art. 177 CPInjure§Art. 126 CPVoies de fait§Art. 123 CPLésions corporelles simples§Art. 31 CPDélai de plainte§Art. 304 CPPDépôt de la plainte

01Comprendre l'infraction

Le régime dépend de l'acte subi

Un client n'est en principe ni votre conjoint ni votre partenaire. Les actes qu'il commet contre vous relèvent donc des règles suivantes.

  • Menaces (art. 180 CP) : celui qui, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite d'office est limitée au conjoint et au partenaire, ce qui exclut un client.
  • Injure (art. 177 CP) : l'atteinte à l'honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou des voies de fait est punie sur plainte d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
  • Voies de fait (art. 126 CP) : bousculade, gifle ou coup sans lésion, punis d'une amende. La poursuite se fait en principe sur plainte, mais elle a lieu d'office dans les cas que prévoit l'art. 126 al. 2 CP, par exemple en cas de répétition ou si l'auteur est le conjoint ou le partenaire de la victime. Un acte isolé d'un client relève en principe de la plainte.
  • Lésions corporelles simples (art. 123 CP) : une blessure ou une atteinte à la santé causée intentionnellement est poursuivie sur plainte. La poursuite a lieu d'office si l'auteur fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux. Cette règle ne vaut que pour cette infraction, pas pour les menaces ni l'injure.

Pour un coup blessant sans arme ni objet, vous êtes dans le cas de la plainte. Pour une blessure causée avec une bouteille, un couteau ou un outil, vous êtes dans le cas d'office. Le domaine concerné est le droit pénal.

Menacesart. 180 CP

Menace grave qui alarme ou effraie, poursuivie sur plainte si l'auteur est un client

Injureart. 177 CP

Atteinte à l'honneur par la parole, l'écrit, l'image, le geste ou des voies de fait, sur plainte

Voies de faitart. 126 CP

Gestes sans blessure ni atteinte à la santé, punis d'une amende, en principe sur plainte, d'office dans les cas de l'art. 126 al. 2 CP

Lésions corporelles simplesart. 123 CP

Blessure ou atteinte à la santé, sur plainte, d'office si arme ou objet dangereux

Ce qui doit être réuni

  • Pour les menaces : une menace grave
  • Pour les menaces : une personne alarmée ou effrayée
  • Pour les lésions corporelles simples : une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé, causée intentionnellement
  • Pour les voies de fait : un geste sur la personne qui ne cause ni lésion corporelle ni atteinte à la santé
  • Pour l'injure : une atteinte à l'honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou des voies de fait

Exemples concrets

  • Nathan L., gérant d'une boutique, est menacé de mort par un client mécontent d'un remboursement refusé : il peut déposer plainte pour menaces.
  • Driton V., employé à un guichet, reçoit des insultes devant d'autres clients : il peut déposer plainte pour injure.
  • Une vendeuse est poussée contre un rayonnage par un client sans être blessée : ce sont des voies de fait, en principe poursuivies sur plainte.
  • Un serveur est frappé avec une bouteille : il y a usage d'un objet dangereux, la poursuite des lésions corporelles simples a lieu d'office et une dénonciation suffit.

02La procédure, pas à pas

  1. 1

    Mettre fin au danger

    Mettez-vous à l'abri et appelez la police si le client est encore présent. Faites constater vos blessures par un médecin.

  2. 2

    Rassembler les preuves

    Conservez les images de vidéosurveillance, certificats médicaux, noms des témoins, messages et notes datées de ce qui s'est passé.

  3. 3

    Informer l'employeur si vous êtes salarié

    Signalez les faits à votre employeur, qui doit protéger votre santé et votre intégrité (art. 328 CO), et demandez-lui de vous orienter pour l'assurance-accidents.

  4. 4

    Déposer la plainte

    Déposez-la auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement, avant l'échéance de trois mois (art. 304 CPP et art. 31 CP).

  5. 5

    Se constituer partie plaignante

    Votre plainte vaut déclaration de partie plaignante (art. 118 CPP) : vous pouvez demander la condamnation de l'auteur et faire valoir des conclusions civiles (art. 119 CPP).

03Le délai à respecter

Pour les infractions sur plainte, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Pour un client habituel, identifié par une carte client ou une pièce d'identité, le délai court dès les faits. Si l'auteur est inconnu, il court dès que vous le connaissez. Une plainte déposée trop tard peut conduire à une ordonnance de non-entrée en matière, rendue lorsque les conditions de l'action pénale ne sont manifestement pas réunies (art. 310 CPP).

À faire

  • Enregistrements de vidéosurveillance de la zone de vente ou du guichet
  • Certificat médical décrivant les blessures
  • Noms et coordonnées des collègues ou clients témoins
  • Messages, courriels ou avis laissés par le client
  • Photos des blessures ou des dégâts
  • Notes datées de la discussion, de l'heure et des mots employés

À éviter

  • Laisser passer trois mois quand la poursuite dépend de votre plainte
  • Riposter par une injure ou des coups : le juge peut renoncer à punir les deux auteurs ou l'un d'eux (art. 177 al. 3 CP)
  • Ne pas conserver les images de vidéosurveillance avant leur effacement
  • Ne pas faire constater les blessures par un médecin
  • Croire que l'employeur peut porter plainte à votre place, alors que la plainte appartient à la personne lésée (art. 30 CP)
  • Renoncer expressément à la plainte, car cette renonciation est définitive (art. 30 al. 5 CP)

04Où déposer, selon votre canton

  • Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)

05Qui peut porter plainte, et le retrait

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 CP) : le salarié touché ou le commerçant indépendant qui a subi l'acte. Un représentant légal agit pour une personne sans l'exercice des droits civils, et un mineur capable de discernement peut porter plainte lui-même (art. 30 CP). La plainte est celle de la personne lésée : votre employeur ne la dépose pas à votre place pour les menaces ou les coups que vous avez subis.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 CP). Le retrait est définitif : vous ne pouvez pas renouveler la plainte. Il profite à tous les autres prévenus, mais il ne vaut pas à l'égard d'un prévenu qui s'y oppose (art. 33 CP). Le retrait suit la même forme que la plainte (art. 304 CPP). Pour les cas poursuivis d'office, la dénonciation ne dépend pas de votre volonté ensuite.

06Après la plainte

Après le dépôt, l'autorité apprécie les faits. Votre plainte vaut déclaration de partie plaignante (art. 118 CPP), à faire avant la clôture de la procédure préliminaire. Selon les faits, les suites possibles sont les suivantes.

  • Le ministère public rend une ordonnance de non-entrée en matière si les éléments de l'infraction ou les conditions de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (art. 310 CPP).
  • L'enquête se poursuit et l'auteur peut être poursuivi.
  • Comme partie plaignante, vous pouvez demander la condamnation de l'auteur et faire valoir des conclusions civiles par adhésion (art. 119 CPP).

Si vous êtes blessé au travail, vous pouvez aussi vérifier la prise en charge de l'accident avec votre employeur, notamment au regard de l'accident professionnel (art. 7 LAA).

L'avis de JuriUp

L'erreur fréquente est d'attendre que la situation se calme : le délai de trois mois court dès que vous connaissez l'auteur. Autre erreur : riposter sur le moment, ce qui peut conduire le juge à renoncer à punir les deux auteurs (art. 177 al. 3 CP). Le bon réflexe : noter les faits, sécuriser la vidéosurveillance et faire constater les blessures dans les jours qui suivent. Si le client a aussi volé ou dégradé pour un faible montant, ces faits relèvent aussi de la plainte (art. 172ter CP). Dans chaque cas, un juriste ou un avocat l'évaluera sur votre dossier.

07Questions fréquentes

Non, la poursuite dépend de votre plainte. Les menaces ne sont poursuivies d'office que si l'auteur est le conjoint ou le partenaire de la victime (art. 180 CP), ce qui exclut un client.

Le délai est de trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Il vaut pour les menaces, l'injure, les voies de fait et les lésions corporelles simples poursuivies sur plainte.

Les lésions corporelles simples sont alors poursuivies d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part (art. 123 CP). Une dénonciation suffit (art. 301 CPP) et aucun délai de plainte ne s'applique.

Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Une plainte orale est consignée au procès-verbal.

La plainte appartient à la personne lésée (art. 30 CP), c'est-à-dire à vous. Votre employeur doit en revanche protéger votre santé et votre intégrité (art. 328 CO).

Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'est pas prononcé, mais le retrait est définitif et vous ne pouvez plus la renouveler (art. 33 CP).

Non, les conseils et l'aide immédiate du centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches (art. 5 LAVI). Les collaborateurs du centre sont tenus au secret (art. 11 LAVI).

Contenu vérifié par l'équipe juridique JuriUp

Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale, de la LAVI, du Code des obligations et des sources officielles citées.

Le rôle de l'avocat

Un juriste ou un avocat peut vous aider à qualifier les faits : menaces, injure, voies de fait ou lésions, ce qui détermine si la poursuite dépend de votre plainte et si le délai de trois mois court. Il peut aussi vous aider à sécuriser les preuves à temps et à rédiger la plainte.

Une fois la procédure ouverte, un avocat peut vous représenter comme partie plaignante et faire valoir vos conclusions civiles. Les honoraires d'un avocat sont libres et se conviennent avec lui.

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    Dernière mise à jour de cette page : 29 octobre 2026.