Porter plainte pour harcèlement de rue en Suisse
Le harcèlement de rue (sifflements, insultes, attouchements ou personnes qui vous suivent) est inacceptable. Bien qu'il n'existe pas d'article unique pour ce phénomène en Suisse, ces actes tombent sous le coup de plusieurs infractions pénales. Voici comment réagir et faire valoir vos droits en toute sécurité.
Subir des propos ou des gestes déplacés dans l'espace public est une violence inacceptable. L'Aide aux victimes (LAVI) vous offre un soutien psychologique et juridique gratuit, confidentiel et bienveillant, que vous choisissiez ou non d'agir en justice.
- Mettez-vous à l'abri immédiatement dans un lieu public ou un commerce.
- Appelez la police au 117 si vous vous sentez menacé.e ou suivi.e.
- Contactez un centre LAVI pour un accompagnement psychologique gratuit.
- Ne restez pas seul.e face à ce choc : parlez-en à un.e proche de confiance.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
Le harcèlement de rue n'est pas une infraction unique, mais regroupe des actes comme l'injure ou l'outrage à la pudeur, poursuivis sur plainte. Vous avez 3 mois dès les faits pour agir auprès de la police. Si l'auteur a usé de contrainte, la poursuite se fait d'office, sans délai. La démarche est totalement gratuite.
01Comprendre l'infraction
En Suisse, le Code pénal ne sanctionne pas le « harcèlement de rue » sous une seule appellation. Cependant, chaque comportement déplacé peut être qualifié juridiquement par le droit pénal :
L'atteinte à l'honneur et l'importunité
- L'injure (Art. 177 CP) : Les insultes, sifflements dégradants ou remarques sexistes directes visant votre personne.
- L'outrage à la pudeur (Art. 198 CP) : Les propositions obscènes, l'exhibitionnisme ou le fait d'être importuné sexuellement dans l'espace public.
Les atteintes physiques et la contrainte
- Les voies de fait (Art. 126 CP) : Un crachat, une bousculade volontaire, un frottement ou une main aux fesses (si l'acte n'atteint pas le seuil de la contrainte sexuelle).
- La contrainte (Art. 181 CP) : Si la personne vous bloque le passage, vous suit avec insistance et vous empêche physiquement de circuler librement.
Ces actes constituent de véritables infractions et justifient pleinement l'intervention des autorités pénales.
Actes ou paroles obscènes imposés à autrui dans l'espace public.
Atteinte verbale directe à l'honneur d'une personne.
Fait de forcer quelqu'un à agir ou à subir contre son gré.
Ce qui doit être réuni
- Un acte, un geste ou une parole visant la victime dans l'espace public.
- L'absence totale de consentement de la victime face à cette interaction.
- Le caractère dégradant, obscène, menaçant ou physiquement intrusif du comportement.
Exemples concrets
- Un inconnu vous suit dans la rue et vous fait des propositions sexuelles insistantes.
- Un groupe d'individus vous insulte et vous barre la route sur le trottoir.
- Une personne se frotte intentionnellement contre vous dans un bus bondé.
02La procédure, pas à pas
- 1
Se mettre en sécurité
Éloignez-vous, entrez dans un commerce ouvert et appelez le 117 en cas de menace immédiate.
- 2
Rassembler des preuves
Notez la description de l'auteur (vêtements, signes particuliers), l'heure, le lieu exact et cherchez d'éventuels témoins.
- 3
Déposer plainte
Rendez-vous dans un poste de police (idéalement accompagné.e) dans les 3 mois suivant les faits.
- 4
Se constituer partie plaignante
Déclarez vouloir participer à la procédure pénale pour faire valoir vos droits de victime.
03Le délai à respecter
La majorité des actes liés au harcèlement de rue (injure, outrage à la pudeur, voies de fait) sont poursuivis sur plainte. Vous disposez d'un délai de 3 mois dès le jour où vous connaissez l'identité de l'auteur (art. 31 CP). En pratique, déposez plainte immédiatement contre inconnu pour permettre à la police de lancer l'enquête. Si l'acte est grave (contrainte), l'infraction est poursuivie d'office sans délai.
À faire
- Témoignages de passants ou d'amis présents lors des faits.
- Lieu et heure exacts pour vérifier d'éventuelles caméras de vidéosurveillance (gares, rues, bus).
- Vêtements ou traces physiques conservés sans lavage en cas d'agression ou de crachat.
À éviter
- Penser que la démarche est inutile parce que l'auteur est un inconnu.
- Laisser passer le délai strict de 3 mois pour déposer plainte.
- Laver ses vêtements avant un constat médical ou policier après un contact physique.
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveUtilisation de l'application « Genève en poche » pour signaler anonymement les incidents aux autorités.
- VaudLes postes de police locaux et l'unité de médecine des violences (UML) recueillent les victimes.
- FribourgPossibilité de signaler les faits via des plateformes cantonales pour orienter les patrouilles.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne ayant directement subi le harcèlement de rue (la personne lésée) peut agir. Si la victime est mineure (dès 12 ans) et capable de discernement, elle a le droit de porter plainte seule. Toutefois, l'accompagnement d'un parent ou d'une personne de confiance est fortement recommandé pour cette démarche.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, si l'infraction est poursuivie sur plainte (par exemple, pour une injure ou une importunité). Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment avant que le jugement de deuxième instance ne soit prononcé (art. 33 CP). Ce retrait est alors définitif. En revanche, pour les infractions poursuivies d'office, l'État continuera la procédure pénale même si vous vous retirez.
06Après la plainte
Une fois votre plainte enregistrée, la police tentera d'identifier l'auteur, notamment en requérant les images des caméras de surveillance si les faits se sont déroulés dans les transports publics ou une gare.
- L'ouverture d'une enquête formelle si un suspect est identifié.
- Le prononcé d'une amende ou d'une peine par le Ministère public.
- Une suspension de la procédure (classement) si l'auteur reste introuvable.
En vous constituant partie plaignante lors de votre plainte pénale, vous serez tenu.e au courant des avancées de l'enquête.
Le harcèlement de rue est encore trop souvent banalisé, et beaucoup de victimes renoncent à agir en pensant que la police ne retrouvera jamais l'auteur. L'erreur la plus fréquente consiste à minimiser les faits et à ne pas les signaler. Même déposée contre inconnu, une plainte permet aux enquêteurs de recouper des signalements, d'exploiter la vidéosurveillance (notamment dans les gares ou les bus) et de cartographier les zones d'insécurité.
Notre conseil : agissez avec rapidité. Si l'incident a eu lieu dans un espace sous surveillance, les enregistrements vidéo sont systématiquement effacés après quelques jours (généralement 48 à 72 heures en Suisse). Alerter la police rapidement est donc le seul moyen de sécuriser ces preuves. Appuyez-vous sur les services de l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) pour trouver le soutien nécessaire afin de franchir ce cap.
07Questions fréquentes
Non, le Code pénal suisse ne contient pas d'article unique appelé « harcèlement de rue ». Néanmoins, ces comportements condamnables sont punis via d'autres infractions pénales, telles que l'injure (art. 177 CP), les voies de fait (art. 126 CP), l'outrage à la pudeur (art. 198 CP) ou la contrainte (art. 181 CP).
Oui, il est vivement recommandé de déposer plainte contre inconnu. Cela autorise la police à rechercher des preuves tangibles (comme des images de vidéosurveillance, effacées très rapidement) et à identifier un éventuel récidiviste si d'autres victimes signalent le même individu.
S'il s'agit d'injures ou d'outrage à la pudeur (infractions poursuivies sur plainte), vous disposez de 3 mois à compter du moment où vous connaissez l'auteur. Si l'auteur est un inconnu, agissez immédiatement pour que l'enquête de police puisse démarrer au plus vite.
Certaines villes, comme Genève avec l'application « Genève en poche », permettent de signaler anonymement des incidents dans l'espace public. Attention toutefois, un simple signalement statistique ne remplace en aucun cas une plainte pénale formelle devant les autorités.
Un simple sifflement isolé reste délicat à poursuivre pénalement, sauf s'il est directement accompagné d'insultes dégradantes (injure) ou de propos sexuels explicites (outrage à la pudeur). C'est le contexte global et la gravité des propos qui fondent la qualification pénale.
Non, déposer plainte auprès de la police ou du Ministère public en Suisse est une démarche gratuite pour la victime. Si l'auteur de l'infraction est finalement condamné par la justice, les frais de procédure seront mis à sa charge.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse, du Code de procédure pénale et des informations officielles de l'Aide aux victimes.
Faire appel à un professionnel du droit peut s'avérer utile si le harcèlement de rue prend une tournure grave, s'il s'inscrit dans un schéma de harcèlement répété ou si les faits impliquent des atteintes physiques. Un juriste ou un avocat vous aide à qualifier rigoureusement les actes (injure, outrage à la pudeur, contrainte) et s'assure que vos déclarations sont déposées dans les délais, avec les éléments de preuve adéquats.
De plus, être accompagné par un juriste ou un avocat vous permet de déléguer les aspects procéduraux complexes. Il peut vous représenter en tant que partie plaignante face au Ministère public, faire valoir vos droits à d'éventuelles réparations et vous éviter de devoir affronter seul.e l'auteur présumé lors de la procédure.
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