Porter plainte pour contrainte en Suisse

Qu'est-ce que la contrainte en droit suisse ?

Selon l'article 181 du Code pénal, la contrainte consiste à obliger une personne à faire, ne pas faire ou laisser faire un acte contre sa volonté. L'auteur doit user de violence, de menaces d'un dommage sérieux ou l'entraver dans sa liberté d'action. Ce pilier du Droit pénal protège votre libre arbitre et votre liberté d'action.

Les moyens de la contrainte

• La violence : usage de la force physique pour vous faire plier.
• La menace d'un dommage sérieux : pression psychologique intense, chantage à la réputation ou menace pour l'emploi. Elle est souvent proche de l'Extorsion et chantage en Suisse : Loi et Peines (CP 156) lorsqu'il y a un but d'enrichissement illégitime.
• Toute autre entrave : confisquer vos papiers d'identité, bloquer votre véhicule ou vous empêcher de communiquer avec l'extérieur.

Si vous avez subi ce type de pressions de manière répétée, le lien avec des atteintes physiques ou morales est parfois très étroit. Des conseils utiles pour votre sécurité se trouvent dans notre guide Agression, menaces ou lésions: défendez vos droits.

La contrainte est une infraction poursuivie d'office par les autorités suisses. Cela signifie qu'il n'y a aucun délai de plainte de trois mois à respecter, contrairement aux infractions mineures poursuivies uniquement sur plainte.

L'Etat a l'obligation d'ouvrir une enquête pénale dès qu'il a connaissance des faits. Même s'il n'y a pas de délai légal strict, réagir rapidement est essentiel pour que la justice puisse rassembler des preuves solides et faire cesser l'infraction à temps.

Qui a le droit de dénoncer la contrainte ?

Puisqu'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office, toute personne ayant connaissance des faits (un témoin, un voisin, un collègue) a le droit de dénoncer la situation aux autorités. Il n'est pas obligatoire d'être la victime directe pour alerter la justice.

Cependant, pour obtenir le statut officiel de partie plaignante et avoir le droit de consulter le dossier pénal, vous devez être la personne directement lésée (la victime). Si la victime est mineure ou fait l'objet d'une curatelle de portée générale, son représentant légal ou l'Autorité de protection (APEA) peut agir en son nom.

Peut-on retirer sa plainte ?

Non. S'agissant d'une infraction poursuivie d'office, le fait de retirer votre plainte ou votre dénonciation n'arrêtera pas automatiquement la procédure pénale en cours.

Une fois que le Ministère public est informé d'une contrainte, il a l'obligation de poursuivre l'instruction, même si vous vous êtes réconcilié avec l'auteur des faits ou que vous subissez de nouvelles pressions pour retirer votre témoignage. Votre déclaration de retrait pourra tout au plus être prise en compte par le juge au moment de prononcer la peine.

Dès le dépôt de votre dénonciation, la police transmet le dossier au Ministère public. Le Procureur décide alors des suites à donner pour faire la lumière sur les faits.

• Ouverture d'une instruction : des auditions, des saisies téléphoniques ou des perquisitions peuvent être ordonnées.
• Ordonnance pénale : si la culpabilité est établie de manière évidente et que les faits sont mineurs, l'auteur peut être condamné par écrit.
• Renvoi en jugement : pour les affaires complexes, un procès public aura lieu devant le Tribunal de première instance.
• Classement : si les preuves de la contrainte s'avèrent insuffisantes sur le plan juridique.

En tant que victime, demandez à vous constituer formellement partie plaignante. Cela vous donne le droit de participer à la procédure et de réclamer une indemnisation pour le tort moral subi. Pour évaluer cette démarche, consultez notre ressource Combien coûte une plainte pénale en Suisse ?.