Porter plainte pour lésions corporelles simples en Suisse
Être victime de violences physiques est une épreuve difficile. Le Code pénal suisse réprime les lésions corporelles simples, en imposant généralement un délai de trois mois pour agir, bien que certaines circonstances graves justifient une poursuite d'office. Nous vous expliquons la démarche pour faire valoir vos droits en toute sécurité.
Subir une agression physique est un choc traumatisant. Les centres de consultation LAVI (Aide aux victimes d'infractions) sont là pour vous offrir un soutien psychologique, juridique et matériel en Suisse de manière totally gratuite et confidentielle. Ne culpabilisez pas, la loi est de votre côté.
- Mettez-vous immédiatement en sécurité dans un lieu sûr.
- Appelez la police au 117 en cas de danger immédiat ou persistant.
- Faites constater vos blessures par un médecin (Urgences, centre LAVI).
- Contactez le centre d'Aide aux victimes (LAVI) de votre canton.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
En Suisse, les lésions corporelles simples sont poursuivies sur plainte, ce qui exige d'agir dans un délai de 3 mois dès que l'auteur est connu. Toutefois, l'infraction est poursuivie d'office (sans délai de plainte) si elle implique une arme, du poison ou qu'elle vise une personne vulnérable ou un conjoint. La plainte se dépose gratuitement au poste de police ou par écrit auprès du Ministère public.
01Comprendre l'infraction
L'article 123 du Code pénal (CP) réprime le fait de faire subir à une personne une atteinte à son intégrité physique ou à sa santé, sans que cela n'atteigne la gravité des lésions graves (art. 122 CP).
Une infraction à régime mixte
Dans la majorité des situations, les lésions corporelles simples sont poursuivies sur plainte. La victime dispose alors de trois mois pour agir. Cependant, le droit pénal prévoit une poursuite d'office dans plusieurs cas aggravants : - L'auteur a utilisé une arme, un objet dangereux ou du poison. - L'auteur s'en est pris à une personne hors d'état de se défendre, à une personne incapable de discernement ou à un enfant dont il a la garde. - L'acte a été commis contre le conjoint ou le partenaire enregistré (durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce ou la séparation). - L'acte a été commis contre le partenaire hétérosexuel ou homosexuel, à condition qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée.
Si vous souhaitez comprendre l'ensemble des règles entourant les atteintes à l'intégrité, vous pouvez consulter notre page dédiée au Droit pénal.
L'importance du certificat médical
Pour prouver les lésions (hématomes, coupures, entorses), l'établissement rapide d'un constat médical est indispensable. Ce document permet d'objectiver l'atteinte à la santé et sera une pièce maîtresse de la procédure pénale. Consultez les informations concernant les Lésions corporelles en Suisse : Loi et Peines (CP 122-125) pour en savoir davantage sur les peines encourues.
Atteinte physique mineure sans lésion ni atteinte à la santé (ex: gifle, bousculade).
Atteinte grave et durable (ex: mutilation, maladie incurable, danger de mort).
Participation à une attaque à plusieurs, entraînant la mort ou des lésions corporelles.
Ce qui doit être réuni
- Atteinte à l'intégrité physique ou à la santé (physique ou psychique)
- Relation de causalité entre l'acte et la lésion
- Intention de l'auteur (ou dol éventuel)
- Absence de motifs justificatifs (comme la légitime défense)
Exemples concrets
- Un coup de poing entraînant un nez cassé ou une fracture lors d'une bagarre.
- Une coupure profonde nécessitant des points de suture causée par un objet jeté au visage.
- Des blessures physiques infligées par un partenaire dans le cadre de violences domestiques.
- Une entorse sévère provoquée par un acte de violence intentionnel.
02La procédure, pas à pas
- 1
Consulter un médecin
Faites établir un constat médical détaillé avec photographies et description des blessures le plus rapidement possible.
- 2
Sécuriser les preuves
Conservez les vêtements déchirés, prenez des photographies, notez le nom des témoins éventuels.
- 3
Rédiger et déposer
Rendez-vous dans un poste de police pour déposer plainte, ou adressez un courrier formel au Ministère public compétent.
- 4
Se constituer partie plaignante
Déclarez vouloir participer à la procédure pénale et faire valoir des prétentions civiles (dommages et intérêts, tort moral).
03Le délai à respecter
Lorsque les lésions corporelles simples sont poursuivies sur plainte, vous avez trois mois pour agir à partir du moment où vous connaissez l'identité de l'auteur de l'infraction. Passé ce délai, votre droit de plainte est définitivement perdu et la procédure pénale ne pourra pas être ouverte. En revanche, si la situation relève d'une poursuite d'office (par exemple, utilisation d'une arme ou violences conjugales), la dénonciation peut intervenir à tout moment, sans délai restrictif, dans la limite de la prescription pénale.
À faire
- Certificat médical de constat des coups et blessures
- Photographies claires et datées des ecchymoses, plaies ou hématomes
- Témoignages écrits de personnes ayant assisté à l'agression
- Échanges écrits (SMS, e-mails) contenant des menaces ou des aveux de l'auteur
À éviter
- Attendre que les traces physiques disparaissent avant de consulter un médecin.
- Laver les vêtements ensanglantés ou jeter des preuves matérielles de l'agression.
- Laisser s'écouler le délai de trois mois si l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
- Répondre à la violence par la violence, au risque de commettre des actes pénalement répréhensibles.
04Où déposer, selon votre canton
- Canton de GenèveDépôt possible dans tous les postes de police ou au Ministère public à la Route de Chancy.
- Canton de VaudPlainte recevable auprès de la Police cantonale vaudoise ou du Ministère public cantonal.
- Canton du ValaisLes postes de police municipaux et cantonaux enregistrent les plaintes, ou le Ministère public valaisan.
- Canton de FribourgPlainte à déposer auprès de la Police cantonale ou directement au Ministère public fribourgeois.
- Canton de Neuchâtel et JuraDémarche similaire auprès de la police locale ou du Ministère public cantonal.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Seule la personne directement lésée (la victime) possède le droit de déposer plainte pénale pour une infraction poursuivie sur plainte. Si la victime est mineure ou sous curatelle de portée générale, son représentant légal peut également déposer la plainte. Dans les cas de poursuite d'office (violences avec arme, violences domestiques), toute personne (un témoin, un voisin, un professionnel de la santé) a le droit de dénoncer les faits à la police.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, l'article 33 du Code pénal autorise le retrait de la plainte pénale tant que le jugement cantonal de deuxième instance n'a pas été prononcé. Le retrait est définitif. Dans les situations de poursuite d'office, comme en matière de violences conjugales, la victime peut demander la suspension de la procédure sous certaines conditions strictes, mais elle ne peut pas stopper l'action pénale par un simple retrait de plainte, car l'Etat poursuit de son propre chef.
06Après la plainte
Une fois la plainte déposée pour lésions corporelles simples, les autorités pénales entament leurs investigations pour éclaircir les faits.
- Audition du prévenu et des témoins par la police.
- Décision d'ouverture d'une instruction par le Ministère public.
- En cas de culpabilité évidente, le procureur peut rendre une ordonnance pénale.
- Si les faits sont contestés ou plus complexes, l'affaire est renvoyée devant un tribunal.
En vous constituant partie plaignante, vous serez informé des différentes étapes et pourrez réclamer une indemnisation financière. Si vous avez des questions sur la prise en charge de l'accompagnement, consultez notre guide : Combien coûte une plainte pénale en Suisse ?.
Une erreur très courante consiste à nettoyer ses plaies et à reporter la consultation médicale, ce qui affaiblit considérablement la valeur des preuves. Le bon réflexe est d'obtenir un certificat médical détaillé, de préférence avec photographies, le jour même de l'agression.
Par ailleurs, si les faits ont lieu dans le cadre domestique, la qualification juridique évolue pour engager une poursuite d'office. La procédure devient alors l'affaire de l'Etat, ce qui nécessite de bien comprendre ses droits et devoirs lors des auditions.
07Questions fréquentes
L'auteur risque une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Si l'acte est commis avec une arme, du poison ou contre une personne vulnérable, la peine peut être augmentée, car il s'agit d'une poursuite d'office.
Non, les actes qui ne causent ni lésion ni atteinte à la santé sont qualifiés de voies de fait (art. 126 CP). Il faut une véritable atteinte à l'intégrité physique ou à la santé pour retenir les lésions corporelles simples.
Le dépôt d'une plainte pénale à la police ou au Ministère public est entièrement gratuit en Suisse. Toutefois, si vous décidez d'engager un avocat pour vous représenter, ses honoraires seront à votre charge.
Si l'infraction est poursuivie sur plainte, vous pouvez la retirer formellement. En revanche, si les faits impliquent une arme ou entrent dans le cadre des violences conjugales (poursuite d'office), le retrait n'arrêtera pas automatiquement la procédure.
Oui, si l'agression est commise au moyen d'un objet dangereux, contre un enfant, une personne vulnérable ou dans le cadre du couple. Dans ces cas précis, la simple connaissance des faits par la police entraîne l'ouverture d'une enquête pénale d'office.
Le jugement est généralement rendu par le tribunal de police ou le tribunal pénal de première instance de l'arrondissement où l'infraction a été commise. Si les faits sont clairs et reconnus, le procureur peut aussi rendre une ordonnance pénale.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles de la Confédération suisse.
Un professionnel du droit vous assiste pour qualifier précisément les faits et s'assurer que votre plainte est déposée selon le bon régime (sur plainte ou d'office). Il vérifie si les lésions peuvent être qualifiées de lésions simples aggravées, ce qui modifie la procédure.
Des juristes et avocats vous aident également à sécuriser les preuves nécessaires et à formuler vos prétentions civiles, telles que les dommages et intérêts pour les frais médicaux et une réparation pour tort moral. Leur accompagnement permet d'agir dans les règles, au bon moment, tout au long de la procédure. Vous pouvez en apprendre plus sur ce suivi sur notre page de service : Agression, menaces ou lésions: défendez vos droits.
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Tout le blogCette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).