Porter plainte pour fraude informatique en Suisse

En droit pénal suisse, le terme « fraude informatique » englobe diverses arnaques technologiques. L'article 147 du Code pénal s'applique spécifiquement à la Fraude informatique en Suisse (Art. 147 CP), c'est-à-dire l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur.

Les conditions de la fraude informatique

L'infraction est retenue lorsqu'une personne, dans le but de s'enrichir illégitimement, influence un processus électronique de traitement de données (par exemple un système de paiement bancaire). Contrairement à l'escroquerie classique qui nécessite de tromper un être humain, la fraude informatique est constituée dès qu'une machine ou un algorithme est trompé, que ce soit en modifiant des données ou en utilisant un système sans y être autorisé.

Cette qualification couvre notamment les fraudes liées au e-banking, le piratage d'applications comme TWINT, ou l'utilisation de données de cartes de crédit dérobées via l'hameçonnage (phishing). Dès lors que le processus de paiement est faussé électroniquement, la loi punit l'auteur.

La fraude informatique classique étant poursuivie d'office, il n'y a pas de délai restreint pour déposer plainte, si ce n'est le délai de prescription qui est généralement de dix ans. Toutefois, pour bloquer d'éventuels transferts de fonds et répondre aux exigences des banques, une plainte doit être déposée de manière imminente. Attention : si la fraude est commise par un proche (membre de la famille), l'infraction ne se poursuit que sur plainte, et vous disposez alors de 3 mois dès la connaissance des faits pour agir.

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne physique ou morale (entreprise) lésée dans son patrimoine à cause d'une manipulation informatique frauduleuse peut dénoncer les faits. Si la victime est une entreprise, c'est un représentant légal disposant de la signature qui doit agir au nom de la société.

Peut-on retirer sa plainte ?

Si la fraude informatique a été commise par un tiers inconnu, l'infraction est poursuivie d'office : l'État continuera son enquête même si vous déclarez ne plus vouloir participer à la procédure, bien que les enquêtes internationales aboutissent rarement. En revanche, si la fraude a été commise par un proche (poursuite sur plainte), un retrait formel de la plainte est possible et mettra fin à la procédure pénale.

Dès le dépôt de votre plainte, la police ouvre une instruction. En matière de cybercriminalité, l'identification des auteurs (souvent basés à l'étranger) est complexe. - Si l'auteur est retrouvé (par exemple une « mule financière » en Suisse), vous pouvez participer à la procédure. - Dans le cadre de la Cybercriminalité et usurpation d'identité: agir vite avec un avocat, vous aurez le statut de partie plaignante pour faire valoir vos dommages civils. - Si l'auteur reste introuvable ou réside hors d'atteinte, le Ministère public prononcera un classement de la procédure.