Porter plainte pour fausse alerte colis ou arnaque à la livraison (Poste, DHL) en Suisse
Vous avez reçu un faux SMS ou un faux e-mail de livraison, au nom de La Poste ou de DHL, et vous avez payé de petits « frais » ou saisi vos données de carte. Cette arnaque est en principe poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part, et aucun délai de plainte ne s'applique. Cette page vous explique comment réagir, qui contacter et comment déposer plainte.
Une arnaque au faux colis est en principe poursuivie d'office, c'est-à-dire que l'État agit même sans plainte de votre part : une simple dénonciation suffit et il n'existe aucun délai de plainte. Vous pouvez dénoncer les faits à la police, au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP). Le dépôt auprès de la police n'est en règle générale pas facturé.
01Comprendre l'infraction
Comment le droit qualifie un faux message de livraison
Le message qui prétend qu'un colis est bloqué et vous demande de régler quelques francs de « frais de douane » ou de « redélivrance » relève en principe de l'escroquerie (art. 146 CP). La loi réprime quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires.
Si les escrocs utilisent ensuite vos données de carte ou d'e-banking pour débiter votre compte, l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) peut aussi entrer en jeu. C'est à l'autorité pénale de qualifier les faits.
Ce qui change selon le lien avec l'auteur
Pour un message envoyé par un inconnu, la poursuite a lieu d'office. Si l'auteur est un proche ou un familier, la loi peut prévoir une poursuite sur plainte : un juriste ou un avocat peut vérifier ce point dans votre situation.
Le domaine Droit pénal réunit les autres contenus sur le sujet.
Tromperie astucieuse qui pousse la victime à payer, par exemple de faux frais de livraison
Usage indu de données (carte, e-banking) pour provoquer un transfert d'actifs
Suppose qu'une chose ou des valeurs aient été confiées à l'auteur, ce qui n'est pas le cas d'un faux message de livraison
Ce qui doit être réuni
- Un dessein d'enrichissement illégitime pour l'auteur ou pour un tiers
- Une tromperie astucieuse, par des affirmations fallacieuses ou la dissimulation de faits vrais
- Une personne induite en erreur, par exemple en croyant qu'un colis réel l'attend
- Un acte préjudiciable à vos intérêts pécuniaires, comme le paiement de frais ou la communication de données de carte
- Une infraction intentionnelle : l'article ne réprime pas la négligence (art. 12 al. 1 CP)
Exemples concrets
- Aline G. reçoit un SMS au nom de La Poste : son colis est « en attente » et elle doit régler 2 francs sur un site. Elle saisit sa carte bancaire, puis constate des débits qu'elle n'a pas autorisés.
- Miguel L. reçoit un e-mail au logo de DHL avec un lien de paiement pour une « taxe de dédouanement ». Il paie et n'entend plus parler d'aucun colis.
- Une personne n'attend aucun colis, clique sur le lien du SMS et saisit ses identifiants e-banking sur une fausse page.
02La procédure, pas à pas
- 1
Cesser tout contact
Ne répondez plus, ne cliquez plus sur aucun lien et contactez votre banque rapidement pour faire bloquer la carte ou sécuriser l'accès à votre compte.
- 2
Conserver les preuves
Faites des captures d'écran du SMS ou de l'e-mail, notez l'adresse du site frauduleux et gardez vos relevés bancaires.
- 3
Signaler le message
Vous pouvez signaler l'incident à l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) via son formulaire, ce qui n'est pas une plainte pénale.
- 4
Dénoncer ou déposer plainte
Adressez-vous à la police, au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP).
- 5
Vous déclarer partie plaignante
Un simple dénonciateur n'a pas de droits de procédure (art. 301 al. 3 CPP) : si vous êtes lésé, précisez que vous participez à la procédure comme partie plaignante.
03Le délai à respecter
Pour une escroquerie commise par un inconnu, aucun délai de plainte ne s'applique : l'infraction est poursuivie d'office et une dénonciation reste possible (art. 301 al. 1 CPP). Il est néanmoins utile d'agir vite, car les preuves numériques disparaissent et les paiements sont plus difficiles à retracer avec le temps.
À faire
- Captures d'écran du SMS ou de l'e-mail, avec le numéro ou l'adresse de l'expéditeur
- Adresse du site vers lequel le lien renvoyait
- Relevés bancaires ou confirmation de paiement montrant le débit
- Date et heure de réception du message et du paiement
- Échanges avec votre banque au sujet du blocage de la carte
À éviter
- Cliquer de nouveau sur le lien ou rappeler le numéro indiqué dans le message
- Attendre pour contacter votre banque après avoir saisi vos données de carte
- Supprimer le message avant d'en avoir fait des captures d'écran
- Croire qu'un signalement à l'OFCS vaut plainte pénale : il ne la remplace pas
- Renoncer à dénoncer parce que le montant payé est faible : votre dénonciation reste utile, mais si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte (art. 172ter CP), à déposer dans les trois mois (art. 31 CP)
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne peut dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP). Si vous êtes la personne lésée par le paiement ou le débit, vous pouvez en outre participer à la procédure comme partie plaignante, alors qu'un simple dénonciateur n'a pas d'autres droits en procédure (art. 301 al. 3 CPP). Vous pouvez demander à être informé de la suite donnée à votre dénonciation (art. 301 al. 2 CPP).
Peut-on retirer sa plainte ?
L'escroquerie par un inconnu étant poursuivie d'office, l'État poursuit même sans plainte de votre part : le retrait n'est donc pas l'enjeu central. Le retrait d'une plainte ne concerne que les infractions poursuivies sur plainte. Les conditions et les effets sont expliqués dans Ai-je le droit de retirer ma plainte pénale ?. Un juriste ou un avocat peut vous renseigner avant toute décision.
06Après la plainte
Une fois votre dénonciation ou votre plainte reçue, l'autorité de poursuite pénale décide de la suite à donner. Le déroulement dépend de l'autorité saisie et des éléments disponibles, notamment de la possibilité d'identifier les auteurs.
- L'autorité ouvre une enquête et peut demander des informations complémentaires, par exemple vos relevés.
- Elle peut rendre une décision de non-entrée en matière ou de classement si les éléments sont insuffisants.
- Elle peut poursuivre l'auteur identifié et le renvoyer devant le juge.
- Comme lésé, vous pouvez vous déclarer partie plaignante pour faire valoir vos droits dans la procédure.
L'erreur fréquente est de penser que, pour quelques francs, la démarche n'en vaut pas la peine. Or ces messages sont envoyés en masse : votre dénonciation peut aider à rapprocher des dossiers. Le premier réflexe reste de bloquer votre carte, de garder les captures d'écran et de ne plus cliquer. Pour une arnaque voisine, vous pouvez aussi consulter Porter plainte pour arnaque au faux banquier (Vishing) en Suisse.
07Questions fréquentes
Oui, en principe : l'escroquerie par un inconnu est poursuivie d'office, c'est-à-dire sans plainte nécessaire.
Non pour une escroquerie poursuivie d'office : une dénonciation reste possible (art. 301 al. 1 CPP). Agir vite reste utile pour conserver les preuves.
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP). Une possibilité de dépôt en ligne peut exister selon votre canton et le type de cas.
Non. Un signalement à l'OFCS n'est pas une plainte pénale. Il faut vous adresser à la police ou au ministère public.
Contactez rapidement votre banque pour sécuriser votre carte ou votre compte, puis conservez les preuves et dénoncez les faits. La banque vous indique ses propres démarches.
Il s'agit en principe d'une escroquerie (art. 146 CP). Si vos données servent à débiter votre compte, l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) peut aussi s'appliquer, selon l'appréciation de l'autorité pénale.
Gardez des captures d'écran du message, l'adresse du site frauduleux et vos relevés bancaires. Notez aussi la date et l'heure du message et du paiement.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits (escroquerie ou utilisation frauduleuse d'un ordinateur), vérifier si l'auteur peut être un proche, ce qui change le régime de poursuite, et rédiger une dénonciation claire avec les pièces utiles.
Si vous souhaitez participer à la procédure comme partie plaignante, un avocat peut vous représenter devant les autorités pénales. Un tel appui n'est pas obligatoire pour déposer plainte.
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Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).