Porter plainte pour lésions corporelles ou bagarre en Suisse : simples ou graves
Après une bagarre ou une agression, la première question est de savoir si les coups relèvent de lésions simples ou graves, car la poursuite n'est pas la même. Les lésions simples ne sont poursuivies que si vous portez plainte, dans un délai de trois mois. Cette page explique la différence, le rôle du constat médical et la marche à suivre.
Subir des coups est éprouvant, et vous n'avez rien à vous reprocher. Les centres LAVI fournissent une aide immédiate puis, si nécessaire, à plus long terme, et vous pouvez les consulter sans avoir déposé plainte.
- Mettez-vous en sécurité et appelez le 117 si le danger persiste
- Faites constater vos blessures par un médecin le plus vite possible, même sans plainte
- Photographiez vos blessures et conservez vos vêtements et messages
- Parlez à une personne de confiance
- Contactez un centre LAVI : l'aide est confidentielle et gratuite
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
Les lésions corporelles simples ne sont poursuivies que sur plainte, c'est-à-dire seulement si vous la déposez, dans les trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 123 ch. 1 et art. 31 CP). Les lésions graves sont poursuivies d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part, sans délai de plainte (art. 122 CP). Vous déposez auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP).
01Comprendre l'infraction
Trois degrés de gravité
Le Code pénal distingue les coups selon leurs conséquences. Les voies de fait (art. 126 CP) sont des coups qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé. Les lésions corporelles simples (art. 123 CP) sont une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé que les lésions graves. Les lésions corporelles graves (art. 122 CP) visent notamment la mise en danger de la vie, la mutilation, l'incapacité de travail ou l'infirmité permanentes, la défiguration grave et permanente.
Quand les lésions simples deviennent poursuivies d'office
L'art. 123 ch. 2 CP prévoit la poursuite d'office si l'auteur utilise du poison, une arme ou un objet dangereux, s'en prend à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne dont il a la garde, ou s'il est le conjoint, le partenaire enregistré ou le partenaire en ménage commun dans les conditions que fixe l'article.
Bagarre : rixe
La participation à une rixe entraînant la mort ou une lésion corporelle est punissable (art. 133 CP), sauf pour qui se borne à repousser une attaque, défendre autrui ou séparer les combattants.
Pour la suite, consultez le domaine droit pénal.
Coups sans lésion ni atteinte à la santé
Autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé, sur plainte sauf cas de l'art. 123 ch. 2
Mise en danger de la vie, infirmité, défiguration grave, poursuite d'office
Participation à une rixe entraînant la mort ou une lésion corporelle
Ce qui doit être réuni
- Une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé d'une personne
- Un acte commis intentionnellement (art. 123 ch. 1 et art. 122 CP)
- Pour les lésions graves, une des atteintes que l'art. 122 CP énumère
Exemples concrets
- Aline C. reçoit un coup de poing à la sortie d'un bar et souffre d'un hématome au visage : lésions simples ou voies de fait.
- Une personne est frappée avec une bouteille brisée : usage d'un objet dangereux, poursuite d'office (art. 123 ch. 2 CP).
- Jelena G. est frappée par son conjoint durant le mariage : poursuite d'office (art. 123 ch. 2 CP).
- Une bagarre générale éclate à la sortie d'une fête et une personne est blessée : rixe possible (art. 133 CP).
02La procédure, pas à pas
- 1
Vous mettre en sécurité
Si les coups sont récents, appelez le 117 ou rendez-vous aux urgences médicales.
- 2
Faire constater les lésions
Consultez un médecin le plus vite possible pour documenter les traces avant leur résorption. Le constat peut se faire sans plainte.
- 3
Rassembler les preuves
Photos datées, certificat, noms des témoins, messages, vidéos.
- 4
Déposer la plainte
Auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement, dans les trois mois pour les lésions simples (art. 304 CPP, art. 31 CP).
03Le délai à respecter
Pour les lésions simples sur plainte, le délai est de trois mois et court du jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Passé ce délai, la plainte n'est plus recevable. Pour les cas d'office (art. 122 CP, art. 123 ch. 2 CP), il n'y a pas de délai de plainte et une dénonciation reste possible.
À faire
- Constat ou certificat médical décrivant les lésions
- Photographies datées des blessures
- Témoignages et coordonnées des personnes présentes
- Images de vidéosurveillance ou vidéos de téléphone
- Messages échangés avant ou après les faits
À éviter
- Attendre la fin des trois mois pour des lésions simples
- Laisser les traces disparaître sans consulter de médecin
- Retirer sa plainte sous pression, car le retrait est définitif
- Supprimer des messages ou des photos de la scène
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne lésée peut porter plainte (art. 30 al. 1 CP). Si elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal agit pour elle ; le mineur capable de discernement peut porter plainte lui-même (art. 30 al. 3 CP). Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni renoncé, son droit passe à chacun de ses proches (art. 30 al. 4 CP).
Peut-on retirer sa plainte ?
Vous pouvez retirer votre plainte jusqu'au jugement de deuxième instance cantonale. Le retrait est définitif : vous ne pouvez plus la renouveler. Il suit la même forme que la plainte.
06Après la plainte
Une fois la plainte déposée, l'autorité de poursuite pénale instruit les faits. Les suites dépendent du dossier :
- l'ouverture d'une instruction, avec auditions et mesures de preuve
- une ordonnance pénale ou un renvoi devant le tribunal
- un classement si les éléments ne suffisent pas
- la participation à la procédure comme partie plaignante
Vous pouvez aussi faire valoir des prétentions civiles dans la procédure pénale. Si l'ordonnance pénale vous est défavorable, un juriste ou un avocat peut vous renseigner sur l'opposition à une ordonnance pénale.
L'erreur fréquente est de croire qu'une plainte est toujours nécessaire, ou au contraire qu'elle peut attendre. Pour des lésions simples, le délai de trois mois court dès que vous connaissez l'auteur. Le réflexe utile : faire constater les blessures sans attendre, puis déposer dans les délais.
07Questions fréquentes
En principe non : elles sont poursuivies sur plainte (art. 123 ch. 1 CP). Elles le sont d'office dans les cas de l'art. 123 ch. 2 CP, par exemple avec une arme ou entre conjoints.
Trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Il ne vaut que pour les infractions sur plainte.
Non, le texte de l'art. 122 CP ne prévoit pas de plainte. Une dénonciation suffit et reste possible, sans délai de plainte.
La loi ne l'exige pas, mais il documente les traces et peut servir de preuve. Il est préférable de le faire vite, et il peut se faire sans plainte.
Auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP).
Oui, jusqu'au jugement de deuxième instance cantonale, mais le retrait est définitif.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du CPP, de la LAVI et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits (voies de fait, lésions simples ou graves, rixe), vérifier le régime de poursuite et le délai applicable, et vous aider à rassembler la preuve à temps.
Il peut aussi évaluer la légitime défense si vous avez réagi à une attaque.
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