Porter plainte pour vol de vélo ou trottinette en Suisse

Le vol d'un cycle (vélo, vélo électrique, trottinette) peut être qualifié de différentes manières selon les circonstances et les intentions de l'auteur.

Le vol avec intention d'enrichissement

Si l'auteur soustrait votre vélo pour se l'approprier, le revendre ou le conserver, il commet un vol selon le Code pénal. La qualification dépend de la valeur du deux-roues : - Valeur supérieure à 300 francs : il s'agit d'un vol ordinaire (art. 139 CP), poursuivi d'office par les autorités pénales. - Valeur de 300 francs ou moins : il s'agit d'un vol d'importance mineure (art. 172ter CP), poursuivi uniquement sur plainte de votre part.

Le vol d'usage

Si l'auteur prend votre vélo ou votre trottinette simplement pour l'utiliser de manière temporaire (par exemple pour rentrer chez lui), sans intention de s'enrichir, il s'agit d'un vol d'usage selon la Loi sur la circulation routière (art. 94 LCR). Cette infraction est poursuivie sur plainte, peu importe la valeur du véhicule.

Le concours avec d'autres infractions

Si le voleur a forcé le cadenas ou dégradé la porte de votre local à vélos, il commet également des dommages à la propriété (art. 144 CP) et potentiellement une violation de domicile. Ces infractions supplémentaires nécessitent souvent une plainte pénale formelle pour être poursuivies. Si vous vous trouvez dans cette situation complexe, consultez notre guide pour savoir que faire si on vous vole votre vélo.

Pour un vol d'usage ou un vol d'importance mineure (valeur de 300 francs ou moins), vous disposez de 3 mois dès le jour où vous connaissez l'identité de l'auteur pour déposer formellement plainte (art. 31 CP). Si la valeur dépasse 300 francs et qu'il s'agit d'un vol ordinaire, la poursuite a lieu d'office : il n'y a pas de délai strict pour informer la police, mais agir très rapidement augmente considérablement vos chances de retrouver votre bien.

Qui a le droit de porter plainte

Seule la personne lésée, c'est-à-dire le propriétaire ou le détenteur légitime du vélo au moment des faits, possède le droit de déposer plainte. Si la victime est mineure, ses représentants légaux (généralement les parents) peuvent agir en son nom pour faire valoir ses droits.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui, si l'infraction est poursuivie sur plainte (vol d'usage ou objet d'une valeur inférieure à 300 francs), vous pouvez retirer votre plainte tant que le jugement de deuxième instance n'a pas été rendu (art. 33 CP). Attention, ce retrait est définitif : vous ne pourrez plus agir pour ces mêmes faits par la suite. Si le vol est poursuivi d'office, le fait de retirer votre plainte n'arrêtera pas automatiquement la procédure, car l'État a l'obligation de poursuivre l'auteur.

Une fois le vol signalé, la police procède à l'enregistrement du véhicule dans le registre national des objets volés (RIPOL). Si l'auteur est retrouvé, les suites pénales dépendent de la gravité des faits.

• Classement : si l'auteur reste inconnu et qu'aucune piste n'aboutit.
• Ordonnance pénale : si l'auteur est identifié et que les faits sont clairs, le Ministère public prononce une amende ou une peine pécuniaire.
• Procédure ordinaire : en cas de contestation ou de vols en bande organisée, un procès pénal est organisé devant un tribunal de première instance.

En vous constituant partie plaignante, vous serez tenu informé des avancées et pourrez réclamer une indemnisation formelle pour la perte de votre vélo ou les dommages collatéraux causés (cadenas, frais annexes).