Porter plainte pour subornation de témoin ou d’expert en Suisse
Vous êtes témoin, expert, traducteur ou interprète dans une procédure, ou vous êtes lésé dans une affaire où un témoin subit des pressions pour changer sa version. Le Code pénal ne connaît pas d'infraction intitulée « subornation » : les faits se poursuivent par d'autres articles. Cette page vous explique lesquels, comment les distinguer et comment déposer plainte ou dénoncer, pas à pas.
Il n'existe pas d'article du Code pénal intitulé « subornation de témoin ». Celui qui pousse un témoin à mentir peut être poursuivi pour instigation, contrainte ou menaces, selon les faits. Certaines de ces infractions ne sont poursuivies que si vous déposez plainte, d'autres le sont d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part. Vous pouvez déposer plainte ou dénoncer auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP).
01Comprendre l'infraction
Ce que le droit réprime vraiment
Le sujet est souvent présenté comme une « subornation », mais l'art. 307 CP vise l'auteur de la fausse déclaration : le témoin, l'expert, le traducteur ou l'interprète en justice qui fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse.
Celui qui pousse quelqu'un à mentir se poursuit autrement :
- Instigation (art. 24 CP) : celui qui a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt la peine de l'auteur si l'infraction a été commise.
- Contrainte (art. 181 CP) : obliger une personne à faire, ne pas faire ou laisser faire un acte, par la violence, une menace d'un dommage sérieux ou une entrave à sa liberté d'action.
- Menaces (art. 180 CP) : une menace grave qui alarme ou effraie.
Quelle qualification retiendra l'autorité dépend des faits : paroles, argent promis, messages, moment des pressions. Un juriste ou un avocat l'évaluera sur votre dossier. Pour une vue d'ensemble, voyez le domaine du droit pénal.
Infraction du témoin, de l'expert, du traducteur ou de l'interprète qui fait lui-même une fausse déclaration
Décider intentionnellement autrui à commettre l'infraction, avec la peine de l'auteur si elle a été commise
Obliger une personne à agir ou à se taire par violence, menace d'un dommage sérieux ou entrave
Menace grave qui alarme ou effraie
Ce qui doit être réuni
- Pour l'art. 307 CP : une personne agissant comme témoin, expert, traducteur ou interprète en justice
- Une déposition fausse sur les faits de la cause, un constat ou un rapport faux, ou une traduction fausse
- Pour l'instigation (art. 24 CP) : avoir intentionnellement décidé autrui à commettre l'infraction
- Pour la contrainte (art. 181 CP) : violence, menace d'un dommage sérieux ou entrave à la liberté d'action, qui oblige la personne à faire, ne pas faire ou laisser faire un acte
- Pour les menaces (art. 180 CP) : une menace grave qui alarme ou effraie la personne
Exemples concrets
- Coralie N. doit témoigner dans un litige. Un proche de la partie adverse l'appelle pour lui dire qu'il lui arrivera des ennuis si elle maintient sa version : menaces et contrainte sont à examiner.
- Stefan V. est interprète lors d'une audition. On lui propose de l'argent pour traduire de façon inexacte : la tentative de le décider à une fausse traduction relève de l'instigation.
- Un expert mandaté dans une procédure reçoit des messages l'incitant à modifier son rapport sous peine de représailles.
- Un témoin a cédé aux pressions et fait une déposition fausse : il peut encore rectifier de son propre mouvement (art. 308 CP).
02La procédure, pas à pas
- 1
Mettre le témoin ou l'expert en sécurité
Si un danger est immédiat, appelez la police au 117. Éloignez-vous de la personne qui exerce les pressions et ne répondez pas à ses demandes.
- 2
Rassembler les preuves
Conservez messages, courriels, journal d'appels, enregistrements et noms des personnes présentes, avec dates et heures.
- 3
Informer la direction de la procédure
Si une procédure est en cours, signalez les pressions au juge ou au procureur : vous pouvez demander des mesures de protection (art. 149 CPP).
- 4
Déposer plainte ou dénoncer
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente, par écrit ou oralement, avec procès-verbal (art. 304 CPP). Une dénonciation est aussi possible (art. 301 CPP).
- 5
Précisez votre statut
Si vous êtes lésé, vous pouvez vous constituer partie plaignante et, le cas échéant, faire valoir vos prétentions civiles : voyez l'action civile adhésive.
- 6
Suivre la procédure
Gardez copie de votre plainte et demandez à être informé de la suite donnée (art. 301 al. 2 CPP).
03Le délai à respecter
Pour les infractions poursuivies sur plainte, comme les menaces, le délai de plainte est de 3 mois (art. 31 CP). Passé ce délai, la plainte n'est en principe plus recevable. Pour les infractions poursuivies d'office, une dénonciation reste possible (art. 301 CPP). Il vaut mieux agir sans attendre, notamment pour sécuriser les preuves.
À faire
- Messages, courriels et notes vocales reçus, conservés avec leur date et leur heure
- Journal d'appels et captures d'écran
- Noms des personnes ayant assisté aux pressions ou en ayant eu connaissance
- Chronologie écrite des faits, établie rapidement et sans embellissement
- Convocation ou courrier de l'autorité attestant votre rôle de témoin, d'expert, de traducteur ou d'interprète
À éviter
- Céder aux pressions et faire une fausse déclaration sans savoir que la rectification reste possible
- Supprimer les messages de la personne qui vous menace
- Répondre à la menace par des menaces ou des propos agressifs
- Attendre trop longtemps pour les infractions poursuivies sur plainte, soumises à un délai limité
- Taire les pressions à la direction de la procédure alors que des mesures de protection peuvent être demandées
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 CP). La personne menacée ou contrainte, par exemple le témoin, l'expert, le traducteur ou l'interprète, peut donc agir pour ce qui la touche. Chacun peut en outre dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP). Le dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure (art. 301 al. 3 CPP).
Peut-on retirer sa plainte ?
Pour les infractions poursuivies sur plainte, la plainte peut être retirée dans les conditions de l'art. 33 CP. Réfléchissez avant : un retrait obtenu sous la pression peut lui-même être le signe de nouvelles contraintes. Parlez-en à la police ou à un juriste ou un avocat.
06Après la plainte
Une fois la plainte ou la dénonciation reçue, le ministère public décide de la suite.
- ouverture d'une instruction, avec auditions et mesures de preuve ;
- ordonnance pénale ou mise en accusation devant le tribunal ;
- classement ou non-entrée en matière si les éléments sont insuffisants ;
- mesures de protection du témoin, de l'expert, du traducteur ou de l'interprète (art. 149 CPP), prises sur demande ou d'office.
Vous pouvez demander à être informé de la suite donnée à votre démarche. Prochaine étape : rassemblez vos preuves et rendez-vous à la police ou au ministère public.
L'erreur fréquente est de chercher un article de « subornation » : il n'existe pas sous ce nom, et l'art. 307 CP vise celui qui fait la fausse déclaration. Le bon réflexe est de décrire précisément les pressions subies, car ce sont elles qui décident de la qualification et du régime de poursuite.
Si vous avez cédé et menti, sachez que l'art. 308 CP permet dans certains cas de rectifier de son propre mouvement avant tout préjudice pour autrui.
07Questions fréquentes
Le Code pénal ne contient pas d'article intitulé « subornation ». Les faits relèvent de l'instigation (art. 24 CP), de la contrainte (art. 181 CP) ou des menaces (art. 180 CP), selon ce qui s'est passé.
Il punit le témoin, l'expert, le traducteur ou l'interprète en justice qui fait une déposition fausse, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse.
Pour les infractions poursuivies sur plainte, comme les menaces, le délai est de 3 mois (art. 31 CP). Pour les infractions poursuivies d'office, une dénonciation reste possible (art. 301 CPP).
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente, par écrit ou oralement. Dans ce dernier cas, la plainte est consignée au procès-verbal (art. 304 CPP).
Oui, la direction de la procédure peut prendre des mesures de protection appropriées, sur demande ou d'office, s'il y a lieu de craindre un danger sérieux ou un autre inconvénient grave (art. 149 CPP). Ces mesures ne sont pas garanties : l'autorité les apprécie au cas par cas.
Vous pouvez rectifier votre déclaration de votre propre mouvement avant qu'un préjudice en résulte pour autrui : le juge peut alors atténuer la peine ou y renoncer (art. 308 al. 1 CP). Un juriste ou un avocat évaluera votre situation.
Les autorités pénales doivent dénoncer aux autorités compétentes les infractions qu'elles constatent ou qu'on leur annonce si elles ne sont pas compétentes pour les poursuivre (art. 302 CPP). Parlez-en à la direction de la procédure.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal (art. 24, 30, 180, 181, 307, 308), du Code de procédure pénale (art. 149, 301, 302, 304) et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits (menaces, contrainte, instigation ou autre), vous dire quel régime de poursuite s'applique et si un délai court encore. Il peut aussi vous aider à sécuriser les preuves et à formuler une demande de mesures de protection auprès de la direction de la procédure (art. 149 CPP).
Si vous êtes lésé, un juriste ou un avocat peut vous représenter comme partie plaignante, rédiger la plainte et défendre vos intérêts devant le ministère public et le tribunal. Si vous avez menti sous la pression, il évalue avec vous la possibilité de rectifier (art. 308 CP). Aucune issue ne peut être garantie.
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