Infraction poursuivie sur plainte

Porter plainte pour exhibitionnisme en Suisse

Être confronté à une personne qui s'exhibe constitue une agression intime particulièrement déstabilisante. En droit suisse, l'exhibitionnisme est une infraction punie pénalement qui requiert une démarche formelle dans un délai strict de trois mois. Ce guide vous détaille la marche à suivre pour agir auprès des autorités et faire reconnaître vos droits.

Vous avez le droit d'être soutenu et protégé

Être confronté à un comportement exhibitionniste constitue une atteinte intime brutale qui peut engendrer un sentiment de peur ou de choc. Les centres d'aide aux victimes (LAVI) vous reçoivent gratuitement et en toute confidentialité pour vous apporter un soutien psychologique et juridique.

  • Rejoignez immédiatement un lieu public fréquenté, un commerce ou une gare pour vous mettre en sécurité
  • Appelez la police au 117 pour signaler la direction prise par l'auteur et sa description physique
  • Contactez un centre LAVI pour échanger avec un professionnel dans un cadre bienveillant et gratuit
  • Sollicitez un proche de confiance afin de ne pas rester seul avec le souvenir de l'agression
Police (urgences)117Aide aux victimes (LAVI)aide-aux-victimes.chLa Main Tendue (écoute 24h/24)143

Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.

En résumé

L'exhibitionnisme (art. 194 CP) est une infraction poursuivie sur plainte. Vous disposez d'un délai de 3 mois à compter du jour où l'auteur est identifié pour déposer plainte (art. 31 CP). La démarche s'effectue sans frais auprès d'un poste de police ou du Ministère public de votre canton. Vous pouvez également vous constituer partie plaignante pour réclamer une indemnité pour tort moral.

§Art. 194 CPExhibitionnisme§Art. 30 CPDroit de porter plainte§Art. 31 CPDélai de plainte§Art. 33 CPRetrait de la plainte§Art. 115 CPPQualité de victime

01Comprendre l'infraction

Selon l'art. 194 du Code pénal suisse, se rend coupable d'exhibitionnisme quiconque s'exhibe devant une personne non consentante sans y avoir été provoqué. Cette infraction relève du droit pénal sexuel et protège la liberté ainsi que la tranquillité de chaque individu face à des démonstrations sexuelles non sollicitées.

Contrairement à une simple incivilité, l'acte suppose l'exposition délibérée des organes génitaux dans le but de satisfaire un besoin sexuel ou d'imposer une confrontation visuelle obscène. La loi suisse punit l'auteur d'une amende, et d'une peine pécuniaire dans les cas graves (art. 194 al. 1 et 2 CP). L'article 194 alinéa 3 prévoit en outre que si le prévenu se soumet au traitement médical ordonné par l'autorité compétente, la procédure est classée.

ExhibitionnismeArt. 194 CP

Fait de s'exhiber intentionnellement sans consentement dans un contexte à caractère sexuel

Désagréments causés par un acte sexuelArt. 198 CP

Propos obscènes, importunités verbales ou gestes déplacés sans nudité génitale

Atteinte et contrainte sexuellesArt. 189 CP

Acte d'ordre sexuel commis contre la volonté de la victime (depuis le 1er juillet 2024), aggravé en cas de violence, de menace ou de pressions

Ce qui doit être réuni

  • Exposition intentionnelle et consciente des organes génitaux
  • Absence totale de consentement de la personne exposée
  • Absence de provocation préalable émanant de la victime
  • Contexte d'assouvissement ou de pulsion d'ordre sexuel

Exemples concrets

  • Un individu montre subitement ses parties génitales à Gabriel Z. dans les transports publics avant de s'enfuir
  • Une personne dénudée effectue des gestes explicites à la lisière d'un parc public devant des promeneurs
  • Un conducteur immobilise son véhicule, baisse sa vitre pour interpeller un passant et s'exhibe ostensiblement

02La procédure, pas à pas

  1. 1

    Noter le signalement et préserver les preuves

    Consignez sans délai la description exacte de l'auteur, l'heure précise, le lieu et les coordonnées de témoins.

  2. 2

    Prendre contact avec un centre LAVI

    Bénéficiez d'une écoute psychologique et d'un conseil juridique confidentiel avant vos démarches officielles.

  3. 3

    Déposer la plainte formelle

    Rendez-vous dans un poste de police ou adressez un courrier recommandé au Ministère public dans les 3 mois.

  4. 4

    Se constituer partie plaignante

    Déclarez formellement vouloir participer à la procédure et demandez la réparation du tort moral subi.

  5. 5

    Suivre l'instruction pénale

    Répondez aux sollicitations des enquêteurs et transmettez tout renseignement utile à l'identification de l'auteur.

03Le délai à respecter

Le délai de plainte est fixé à 3 mois conformément à l'art. 31 CP. Ce compte à rebours s'ouvre le jour exact où l'identité de l'auteur est connue de la victime. Si l'auteur prend la fuite sans être identifié, le délai de 3 mois ne commence à courir qu'à compter du jour où vous apprenez son identité, par exemple grâce aux investigations de la police. Une fois ce délai écoulé, l'action pénale est définitivement éteinte pour cette infraction.

À faire

  • Signalement morphologique complet de l'auteur (vêtements, taille, corpulence, signes distinctifs)
  • Photographies ou vidéos réalisées discrètement juste après l'incident
  • Coordonnées complètes des personnes témoins présentes lors de la scène
  • Localisation précise des caméras de vidéosurveillance à proximité (commerces, gares, voirie)
  • Titres de transport ou reçus de paiement attestant votre présence exacte à cet endroit

À éviter

  • Attendre plus de 3 mois pour agir dès le moment où l'auteur est identifié
  • Se reprocher l'événement ou minimiser la gravité de l'agression intime subie
  • Tenter de poursuivre l'auteur seul sans faire intervenir immédiatement la police
  • Supprimer des enregistrements vidéo ou photographiques captés sur son téléphone
  • Omettre de formuler expressément une demande de poursuite pénale lors de l'audition

04Où déposer, selon votre canton

  • Canton de VaudDépôt de plainte auprès de la Police cantonale vaudoise ou par courrier au Ministère public central à Renens.
  • Canton de GenèveDéclaration dans un poste de la police cantonale genevoise ou plainte écrite au Ministère public au Palais de justice.
  • Canton du ValaisDépôt auprès de la Police cantonale valaisanne à Sion ou auprès de l'office régional compétent du Ministère public.
  • Canton de FribourgPlainte recevable auprès de la Police cantonale fribourgeoise ou directement au Ministère public dans le canton de Fribourg.
  • Canton de NeuchâtelDémarche directe auprès d'un commissariat de la Police neuchâteloise ou saisine écrite du Ministère public.

05Qui peut porter plainte, et le retrait

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne directement confrontée aux actes d'exhibitionnisme possède la qualité de lésé au sens de l'art. 30 CP. Si la victime est un mineur doué de discernement, il peut déposer plainte lui-même ou par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Si la personne concernée se trouve sous curatelle de portée générale, son curateur ou l'autorité de protection dispose également du droit d'agir pour sauvegarder ses intérêts.

Peut-on retirer sa plainte ?

Conformément à l'art. 33 CP, la personne plaignante peut retirer sa plainte pénale à tout moment jusqu'au prononcé du jugement de deuxième instance cantonale. Ce retrait est définitif et irréversible : il empêche toute réouverture d'instruction pour les mêmes faits. En outre, selon l'art. 194 al. 3 CP, la procédure est classée si le prévenu se soumet au traitement médical ordonné par l'autorité compétente.

06Après la plainte

Après le dépôt de votre plainte, la police transmet le dossier au Ministère public qui ouvre une instruction formelle pour entendre le mis en cause et ordonner les actes d'enquête nécessaires. La procédure peut déboucher sur plusieurs décisions :

  • Une ordonnance pénale condamnant l'auteur à une amende, ou à une peine pécuniaire dans les cas graves, si les charges sont manifestes
  • Un classement de la procédure si l'auteur se soumet au traitement médical ordonné par l'autorité compétente (art. 194 al. 3 CP)
  • Un renvoi devant le tribunal de police en cas d'opposition à l'ordonnance pénale ou de contestation des faits
  • Une ordonnance de classement si l'auteur demeure introuvable ou si les éléments de preuve font défaut

En prenant le statut de partie plaignante, vous pouvez exercer une action civile adhésive au procès pénal afin de réclamer une indemnité pour tort moral.

L'avis de JuriUp

L'écueil récurrent après un acte d'exhibitionnisme réside dans l'hésitation à signaler les faits par pudeur ou sentiment de dévalorisation, jusqu'à dépasser le délai légal de trois mois. En pratique, les auteurs d'exhibitionnisme répètent souvent leurs actes sur des parcours habituels. Déposer plainte rapidement donne aux forces de police l'opportunité de croiser les signalements et de stopper un individu récidiviste.

Pour préserver l'efficacité de vos démarches selon les règles du droit pénal, le réflexe le plus utile est de noter immédiatement sur son téléphone la description exacte des vêtements et les particularités physiques observées, puis de contacter un centre d'aide aux victimes avant l'audition officielle.

07Questions fréquentes

L'exhibitionnisme (art. 194 CP) suppose l'exposition volontaire des parties génitales à la vue d'une personne non consentante. Le harcèlement de rue vise plutôt des remarques sexistes insistantes, des sifflements ou des comportements importuns qui relèvent de l'injure (art. 177 CP) ou des désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198 CP).

L'art. 194 CP punit l'exhibitionnisme d'une amende ; dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine pécuniaire. Si le prévenu se soumet au traitement médical ordonné par l'autorité compétente, la procédure est classée (art. 194 al. 3 CP).

Vous devez déposer une plainte pénale contre inconnu auprès de la police en fournissant le signalement le plus rigoureux possible. Le délai légal de trois mois ne commence à courir qu'à partir du jour où vous connaissez l'auteur des faits (art. 31 CP), par exemple lorsque la police vous communique son identité.

Non, la loi suisse protège particulièrement les victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Selon le Code de procédure pénale et la LAVI, vous avez le droit de demander à ne pas vous retrouver face à face avec le prévenu lors des actes d'instruction.

Non, le dépôt d'une plainte pénale auprès des services de police ou du procureur est totalement gratuit. Des émoluments de justice ne peuvent être réclamés que de manière très exceptionnelle si la démarche s'avère manifestement téméraire ou mensongère.

Oui, en vous constituant partie plaignante, vous pouvez solliciter une indemnité pour tort moral (art. 49 CO). Cette somme vise à réparer le retentissement psychologique, le stress et l'atteinte ressentie à la suite des faits.

Dès lors qu'il possède la capacité de discernement, un mineur a le droit de déposer plainte personnellement en vertu de l'art. 30 al. 3 CP. Les parents disposent également d'un droit distinct pour protéger leur enfant.

Oui. Le juge pénal peut prononcer, en plus de la peine, une interdiction de contact ou géographique (art. 67b CP) interdisant à l'auteur de vous approcher ou de fréquenter certains lieux, et ordonner un traitement ambulatoire lorsqu'un trouble psychique est en lien avec l'infraction (art. 63 CP). Signalez au Ministère public toute récidive ou tout contact : la violation de ces mesures est elle-même punissable (art. 294 CP).

Contenu vérifié par l'équipe juridique JuriUp

Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse (art. 194 CP), du Code de procédure pénale (CPP) et des publications officielles de l'aide aux victimes en Suisse.

Le rôle de l'avocat

Lors d'une procédure pénale pour atteinte à la sphère sexuelle, un juriste ou un avocat aide la victime à structurer son audition et à formaliser sa déclaration de manière précise. Il s'assure que le délai de trois mois soit respecté et consigne les prétentions civiles en réparation du tort moral dès l'ouverture de l'instruction.

Ce mandataire assiste la personne lésée durant les interrogatoires et demande la mise en oeuvre des mesures de protection procédurales, évitant ainsi une confrontation visuelle directe avec l'auteur. Selon la situation financière du plaignant, la désignation d'un avocat d'office ou une prise en charge des honoraires par le biais de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) peut être sollicitée.

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    Dernière mise à jour de cette page : 23 septembre 2026.