Vos droits · Circulation routière

Ai-je le droit de partir après avoir accroché une voiture garée ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 24 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Non Règle claire

Non, pas sans avoir averti le lésé ou, à défaut, la police. Après un accident qui n'a causé que des dommages matériels, son auteur doit s'arrêter et avertir tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. S'il ne peut pas le faire, il doit en informer sans délai la police (art. 51 al. 1 et 3 LCR). Si le lésé veut appeler la police, l'auteur doit participer à la constatation des faits jusqu'à ce que la police le libère (art. 56 al. 2 OCR). Selon le Tribunal fédéral, l'avis doit être donné aussi rapidement que les circonstances le permettent (arrêt 6B_5/2012). Celui qui ne respecte pas ces obligations est puni de l'amende (art. 92 al. 1 LCR). Le conducteur d'une voiture ou d'un autre véhicule automobile qui devait prévenir la police et ne l'a pas fait risque aussi une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire, ainsi qu'un retrait de permis (art. 16c et 91a al. 1 LCR).

  • Arrêtez-vous immédiatement après le choc, même léger.
  • Avertissez tout de suite le propriétaire en lui donnant votre nom et votre adresse.
  • S'il n'est pas là et ne peut pas être joint, informez sans délai la police.
  • L'avis ne peut pas être reporté par convenance, ni pour ne pas déranger de nuit.
  • Ne pas avertir est puni de l'amende. En voiture, sans avis à la police, une peine plus lourde et un retrait de permis sont possibles.

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Délai à respecterAvertir le lésé tout de suite, sinon la police sans délai

Ce que dit le droit suisse

En cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées doivent s’arrêter immédiatement. Elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation (art. 51 al. 1 LCR). Si l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertit tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d’impossibilité, il en informe sans délai la police (art. 51 al. 3 LCR).

Un avis immédiat, sinon la police

Selon le Tribunal fédéral, l’immédiateté de l’avis s’interprète de manière stricte : il doit être donné aussi rapidement que les circonstances le permettent. L’auteur ne peut pas le différer pour des questions de convenance personnelle ou pour ne pas déranger le lésé de nuit. Si le lésé n’est pas présent et ne peut pas être avisé immédiatement, parce qu’il n’est pas connu ou n’est pas atteignable, l’auteur de l’accident doit aviser la police (arrêt 6B_5/2012).

Selon le Tribunal fédéral, laisser une carte de visite ou un mot indiquant son nom, son adresse et son numéro de téléphone ne suffit pas, car il est incertain que le lésé en prenne connaissance, et quand (arrêt 6S.281/2004, ATF 91 IV 22). Si le propriétaire ne peut pas être averti tout de suite, c’est la police qu’il faut informer.

Si le lésé est présent et veut appeler la police, les autres personnes impliquées doivent participer à la constatation des faits jusqu’à ce que la police les libère (art. 56 al. 2 OCR).

Ce que vous risquez

Quiconque viole, lors d’un accident, les obligations que lui impose la loi sur la circulation routière est puni de l’amende (art. 92 al. 1 LCR). Si une personne a été tuée ou blessée, le conducteur qui prend la fuite est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 92 al. 2 LCR). Voyez aussi notre fiche sur le délit de fuite.

Le conducteur d’un véhicule automobile qui devait prévenir la police et ne l’a pas fait peut aussi être puni pour s’être dérobé intentionnellement aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 91a al. 1 LCR). Selon le Tribunal fédéral, le conducteur impliqué dans un accident doit en effet, de manière générale, s’attendre à un contrôle de son alcoolémie (ATF 142 IV 324). Une telle dérobade est aussi une infraction grave, qui entraîne un retrait du permis de trois mois au minimum (art. 16c al. 1 let. d et al. 2 let. a LCR). Sur un vélo sans moteur, elle n’est punie que de l’amende (art. 91a al. 2 LCR).

Qui paie le dommage

Si un dommage matériel est causé par l’emploi d’un véhicule automobile, le détenteur est civilement responsable (art. 58 al. 1 LCR). Aucun véhicule automobile ne peut circuler sans une assurance responsabilité civile, qui couvre la responsabilité du détenteur et celle des personnes dont il est responsable (art. 63 al. 1 et 2 LCR). Dans la limite des montants prévus par le contrat, le lésé peut agir directement contre l’assureur (art. 65 al. 1 LCR).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Une personne est blessée. Toutes les personnes impliquées doivent lui porter secours, et celles qui sont impliquées dans l’accident, en premier lieu les conducteurs, avertissent la police. Elles ne peuvent quitter les lieux sans l’autorisation de la police, sauf si elles ont besoin de secours, si elles doivent en chercher ou quérir la police (art. 51 al. 2 LCR).

Vous êtes la victime. Si l’auteur est parti sans laisser ses coordonnées, voyez que faire si vous êtes victime d’un délit de fuite.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

En se garant sur le parking d'un supermarché, Marc touche la portière d'une voiture vide et y laisse une rayure. Personne n'est en vue. Il ne peut pas simplement repartir : il doit chercher à avertir tout de suite le propriétaire et, s'il n'y parvient pas, informer sans délai la police. Un mot glissé sous l'essuie-glace ne remplace pas cet avis, même avec son nom, son adresse et son téléphone (art. 51 al. 3 LCR, arrêt 6S.281/2004). Le dommage du lésé est en principe couvert par l'assurance responsabilité civile du véhicule de Marc (art. 63 LCR).

Les bases légales

  • Art. 16c LCRfedlex Retrait du permis de conduire après une infraction grave
  • Art. 51 LCRfedlex Devoirs en cas d'accidents
  • Art. 58 LCRfedlex Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  • Art. 63 LCRfedlex Assurance obligatoire
  • Art. 65 LCRfedlex Action directe contre l'assureur, exceptions
  • Art. 91a LCRfedlex Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire
  • Art. 92 LCRfedlex Violation des obligations en cas d'accident
  • Art. 56 OCRfedlex Constatation des faits

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. S'arrêter immédiatement

    Arrêtez-vous et assurez, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation (art. 51 al. 1 LCR).

  2. Chercher le propriétaire

    Avertissez-le tout de suite en lui donnant votre nom et votre adresse (art. 51 al. 3 LCR).

  3. Prévenir la police s'il est introuvable

    S'il ne peut pas être averti tout de suite, informez sans délai la police (art. 51 al. 3 LCR).

  4. Garder une trace

    Photographiez les dégâts, notez l'heure et le lieu, puis informez votre assureur.

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Questions fréquentes

La loi impose d'avertir tout de suite le lésé en indiquant votre nom et votre adresse. S'il n'est pas présent et ne peut pas être avisé immédiatement, vous devez informer la police (art. 51 al. 3 LCR, arrêt 6B_5/2012). Selon le Tribunal fédéral, une carte ou un mot laissé sous l'essuie-glace ne suffit pas, même avec votre nom, votre adresse et votre téléphone (arrêt 6S.281/2004, ATF 91 IV 22).

La loi ne prévoit pas de seuil : l'obligation s'applique dès que l'accident a causé des dommages matériels (art. 51 al. 3 LCR).

Oui. Les devoirs en cas d'accident visent les accidents où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles (art. 51 al. 1 LCR).

Une amende pour violation des devoirs en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR). Si vous conduisiez un véhicule automobile et deviez prévenir la police, vous risquez aussi une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire, et un retrait de permis de trois mois au minimum (art. 16c et 91a al. 1 LCR). Si une personne a été tuée ou blessée, la fuite du conducteur est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 92 al. 2 LCR).

Non. Si le lésé ne peut pas être averti tout de suite, informez sans délai la police (art. 51 al. 3 LCR). Selon le Tribunal fédéral, l'avis ne peut pas être différé pour des questions de convenance personnelle ou pour ne pas déranger le lésé de nuit (arrêt 6B_5/2012).

L'assurance responsabilité civile du véhicule couvre la responsabilité du détenteur et celle des personnes dont il est responsable (art. 63 al. 2 LCR). Le lésé peut agir directement contre l'assureur, dans la limite des montants prévus par le contrat (art. 65 al. 1 LCR).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Le bon réflexe : vous arrêter, chercher le propriétaire et, si vous ne le trouvez pas, prévenir la police tout de suite (art. 51 al. 1 et 3 LCR). Le dommage du lésé est en principe couvert par l’assurance responsabilité civile du véhicule (art. 63 LCR).

Sources officielles

Informations vérifiées le 24 octobre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 25 octobre 2026.