Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 92 LCRViolation des obligations en cas d’accident

Titre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obligations que lui impose la présente loi.

2Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident de la circulation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 92 LCR, du plus récent au plus ancien.