Vos droits · Circulation routière

Ai-je le droit de prêter ma voiture à quelqu’un ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 24 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui, mais pas à n'importe qui. Mettre un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont vous savez, ou devriez savoir en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances, qu'il n'est pas titulaire du permis requis est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 95 al. 1 let. e LCR). En prêtant votre voiture pour une courte durée, vous restez le détenteur : vous répondez civilement de la faute du conducteur comme de la vôtre (art. 58 al. 4 LCR). L'amende d'ordre d'un conducteur non intercepté est établie au nom du détenteur inscrit dans le permis de circulation. S'il communique le nom et l'adresse du conducteur, la procédure est engagée contre celui-ci (art. 7 al. 1 et 4 LAO). Enfin, vous ne devez pas confier votre voiture à une personne qui n'est pas en état de conduire (art. 2 al. 3 OCR).

  • Vérifiez que l'emprunteur a un permis valable, de la catégorie de votre véhicule.
  • Prêter à une personne dont vous savez ou devriez savoir qu'elle n'a pas le permis requis est un délit.
  • Comme détenteur, vous répondez de la faute du conducteur.
  • L'assurance responsabilité civile couvre aussi les personnes dont vous êtes responsable.
  • Une amende d'ordre sans conducteur intercepté est établie à votre nom. En communiquant le nom et l'adresse du conducteur, vous la faites adresser à celui-ci.

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Délai à respecterAmende d'ordre au détenteur : 30 jours pour la payer, sauf s'il communique le nom et l'adresse du conducteur

Ce que dit le droit suisse

La loi sur la circulation routière n’interdit pas de prêter sa voiture, mais elle fixe des limites. Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite (art. 14 al. 1 LCR). Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque met un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur dont il sait ou devrait savoir, s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances, qu’il n’est pas titulaire du permis requis (art. 95 al. 1 let. e LCR).

Ce que vous devez vérifier

Le permis de l’emprunteur doit être valable et correspondre à la catégorie de votre véhicule. Selon le Tribunal fédéral, celui qui met un véhicule à disposition doit se renseigner sur la titularité et la validité du permis adéquat et, s’il ne connaît pas l’emprunteur, exiger en règle générale de voir le document (ATF 151 IV 365). Une personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires, parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire et doit s’en abstenir (art. 31 al. 2 LCR). Personne ne doit confier un véhicule à un conducteur qui n’est pas en état de conduire (art. 2 al. 3 OCR). Un élève conducteur ne peut faire de courses d’apprentissage qu’accompagné d’une personne âgée de 23 ans au moins, titulaire depuis trois ans au moins d’un permis correspondant à la catégorie du véhicule et n’étant plus à l’essai (art. 15 al. 1 LCR). Le véhicule doit porter une plaque « L » (art. 27 al. 1 OCR).

Votre responsabilité comme détenteur

Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable (art. 58 al. 1 LCR). Il répond de la faute du conducteur comme de sa propre faute (art. 58 al. 4 LCR). L’assurance responsabilité civile obligatoire couvre la responsabilité du détenteur et celle des personnes dont il est responsable (art. 63 al. 1 et 2 LCR). Une franchise ou un effet sur votre prime dépendent de votre contrat. Voyez que faire si votre voiture prêtée est accidentée.

Les amendes d’ordre

Si le conducteur n’a pas été intercepté lors d’une infraction à la loi sur la circulation routière punie d’une amende d’ordre, l’amende est établie au nom du détenteur inscrit dans le permis de circulation. Elle lui est notifiée par écrit et il dispose de 30 jours pour la payer. S’il communique le nom et l’adresse de la personne qui a commis l’infraction, la procédure est engagée contre celle-ci (art. 7 al. 1, 2 et 4 LAO). Voyez que faire si vous recevez une amende pour une infraction commise par un autre conducteur.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Le conducteur ne peut pas être identifié. Si l’identité de la personne qui a commis l’infraction ne peut être établie sans efforts disproportionnés, le détenteur obtient un délai de 30 jours pour payer l’amende, sauf s’il peut faire valoir de manière convaincante dans la procédure pénale ordinaire que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et qu’il avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l’empêcher (art. 7 al. 5 LAO).

Dommage à votre propre voiture. L’assurance responsabilité civile peut exclure les prétentions du détenteur pour le dommage matériel qu’il a lui-même subi et qui a été causé par des personnes dont il est responsable (art. 63 al. 3 let. a LCR). Vérifiez si votre contrat comprend une assurance casco.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Léa prête sa voiture à son cousin pour un week-end, après avoir vérifié qu'il a bien le permis de catégorie B. Pendant le trajet, il commet une infraction punie d'une amende d'ordre sans être intercepté. L'amende est établie au nom de Léa, inscrite comme détentrice dans le permis de circulation. En communiquant le nom et l'adresse de son cousin, Léa fait engager la procédure contre lui (art. 7 al. 1 et 4 LAO).

Les bases légales

  • Art. 14 LCRfedlex Aptitude et qualifications nécessaires à la conduite
  • Art. 15 LCRfedlex Formation et formation complémentaire des conducteurs de véhicules automobiles
  • Art. 31 LCRfedlex Maîtrise du véhicule
  • Art. 55 LCRfedlex Constat de l'incapacité de conduire
  • Art. 58 LCRfedlex Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  • Art. 63 LCRfedlex Assurance obligatoire
  • Art. 65 LCRfedlex Action directe contre l'assureur, exceptions
  • Art. 95 LCRfedlex Conduite sans autorisation
  • Art. 2 OCRfedlex État du conducteur
  • Art. 2a OCRfedlex Interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool
  • Art. 27 OCRfedlex Courses d'apprentissage
  • Art. 7 LAOfedlex Responsabilité du détenteur du véhicule

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Vérifier le permis

    Demandez à voir le permis de l'emprunteur, et vérifiez sa validité et sa catégorie (art. 95 al. 1 let. e LCR, ATF 151 IV 365).

  2. S'assurer qu'il est en état de conduire

    Pas d'alcool, de stupéfiants ni de médicaments qui altèrent ses capacités (art. 31 al. 2 LCR, art. 2 al. 3 OCR).

  3. Relire votre contrat d'assurance

    Franchise, conducteurs prévus, effet sur la prime : vérifiez ce que prévoit votre contrat.

  4. Noter qui conduit et quand

    En cas d'amende d'ordre, vous pourrez communiquer le nom et l'adresse du conducteur (art. 7 al. 4 LAO).

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Questions fréquentes

Non. Mettre un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur qui n'est pas titulaire du permis requis est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, si vous le saviez ou auriez dû le savoir (art. 95 al. 1 let. e LCR).

Le détenteur est civilement responsable et répond de la faute du conducteur comme de la sienne (art. 58 al. 1 et 4 LCR). L'assurance responsabilité civile couvre la responsabilité du détenteur et celle des personnes dont il est responsable (art. 63 al. 2 LCR). L'assureur peut ensuite se retourner contre le preneur d'assurance ou l'assuré, par exemple en cas de faute grave, si le contrat ou la loi sur le contrat d'assurance le permet (art. 65 al. 3 LCR).

Si le conducteur n'a pas été intercepté et que l'infraction est punie d'une amende d'ordre, l'amende est adressée au détenteur. S'il communique le nom et l'adresse du conducteur, la procédure est engagée contre celui-ci (art. 7 al. 1 et 4 LAO).

Oui, s'il est titulaire d'un permis d'élève conducteur, que la voiture porte la plaque « L » et qu'il est accompagné d'une personne d'au moins 23 ans, titulaire depuis trois ans au moins du permis correspondant et n'étant plus à l'essai (art. 15 al. 1 et 95 al. 1 let. d LCR, art. 27 al. 1 OCR). L'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool vaut pour l'élève et pour l'accompagnant (art. 2a al. 1 let. f et g OCR).

Une personne qui n'a pas les capacités nécessaires parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool est réputée incapable de conduire et doit s'en abstenir (art. 31 al. 2 LCR). Dès 0,5 gramme pour mille dans le sang, un conducteur est réputé en état d'ébriété, quelle que soit sa tolérance à l'alcool (art. 55 al. 6 LCR, art. 1 de l'ordonnance concernant les taux limites d'alcool). L'alcool au volant est interdit aux titulaires d'un permis à l'essai (art. 2a al. 1 let. h OCR). Personne ne doit confier un véhicule à un conducteur qui n'est pas en état de conduire (art. 2 al. 3 OCR).

L'assurance responsabilité civile obligatoire couvre la responsabilité du détenteur et celle des personnes dont il est responsable (art. 63 al. 2 LCR). Votre contrat peut prévoir une franchise ou des règles particulières pour certains conducteurs : lisez-le avant de prêter votre voiture.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Avant de tendre vos clés, vérifiez le permis de l’emprunteur et relisez votre contrat d’assurance. Si un accident survient ou qu’une amende d’ordre arrive, c’est vous, comme détenteur, qui êtes concerné en premier (art. 58 LCR et 7 LAO). Notez qui conduisait et quand.

Sources officielles

Informations vérifiées le 24 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Dernière mise à jour de cette page : 25 octobre 2026.