Que faire si je prête ma voiture et qu’elle est accidentée ?
L'assurance de votre véhicule (RC et casco) couvre les dommages, mais vous subirez la franchise et le malus. L'emprunteur peut vous rembourser ces frais via l'option « conduite de véhicules de tiers » de sa RC privée.
L'assurance de votre véhicule (RC et casco) couvre les dommages, mais vous subirez la franchise et le malus. L'emprunteur peut vous rembourser ces frais via l'option « conduite de véhicules de tiers » de sa RC privée.
Délai légal
Déclaration immédiate du sinistre à votre assurance
Urgence
Urgent
Coût
Le coût réel dépend de votre franchise et de la perte de bonus (malus)
Qui contacter
Votre assurance automobile et l'assurance RC privée de l'emprunteur
Comprendre votre situation
En Suisse, l’assurance automobile est liée au véhicule et non au conducteur. Si vous prêtez votre voiture à un proche et qu’il provoque un accident, c’est votre propre assurance (RC et casco complète) qui interviendra pour indemniser les tiers et réparer votre véhicule. Toutefois, cette prise en charge n’est pas sans conséquences : vous devrez assumer le paiement de la franchise et vous risquez de subir une perte de bonus (malus), entraînant une hausse de vos futures primes.
Heureusement, si le conducteur occasionnel possède une assurance responsabilité civile privée avec la couverture spécifique pour la conduite de véhicules de tiers, celle-ci pourra rembourser vos frais à condition de bien déclarer le sinistre à votre assurance véhicule.
Ce que dit la loi
- Art. 58 LCRResponsabilité civile du détenteur du véhicule automobile
- Art. 41 COResponsabilité civile pour acte illicite de l'emprunteur
- Loi sur le contrat d'assurance (LCA)Obligation de déclarer le sinistre
Vos droits
- Votre assurance RC automobile obligatoire indemnise les tiers lésés, quel que soit le conducteur.
- Votre assurance casco complète couvre les dommages matériels causés à votre propre véhicule.
- Vous êtes en droit d'exiger de l'emprunteur le remboursement du coût de votre franchise et de votre perte de bonus.
- L'assurance RC privée de l'emprunteur peut prendre en charge ces frais via l'option « conduite de tiers ».
Les étapes à suivre
Sécuriser les lieux et remplir le constat amiable
Le conducteur doit immédiatement sécuriser la zone de l'accident et remplir un constat européen à l'amiable avec l'autre partie. En présence de blessés ou si l'autre conducteur prend la fuite, l'intervention de la police est strictement obligatoire.
Annoncer le sinistre à votre assurance automobile
En tant que détenteur du véhicule, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance automobile (RC et casco) sans délai. Fournissez-leur le constat amiable et les coordonnées complètes de la personne qui conduisait votre voiture.
Vérifier la couverture RC privée de l'emprunteur
Demandez à l'emprunteur de contacter son assurance responsabilité civile privée. Il doit vérifier s'il a souscrit la couverture spécifique pour la conduite de véhicules de tiers, qui s'applique aux trajets occasionnels.
Demander le remboursement de la franchise et du malus
Si l'emprunteur possède l'option adéquate, son assurance RC privée vous remboursera la franchise et la perte de bonus. À défaut, l'emprunteur est tenu de vous dédommager personnellement des frais restés à votre charge.
Litige avec l'assurance suite à un accident ?
Si votre compagnie d'assurance refuse de payer les dommages ou si l'emprunteur conteste sa responsabilité, nos experts peuvent vous aider à faire valoir vos droits en Suisse.
Les erreurs à éviter
- Omettre de déclarer le sinistre à sa propre assurance automobile sous prétexte qu'on ne conduisait pas.
- Prêter son véhicule de manière régulière sans annoncer le nouveau conducteur habituel à son assureur.
- Laisser conduire une personne ne possédant pas de permis de conduire valable dans le canton de Vaud, de Genève ou ailleurs en Suisse.
- Oublier de vérifier l'assurance responsabilité civile de l'emprunteur avant de lui confier les clés.
L’avis de l’équipe JuriUp
Le prêt de véhicule est souvent perçu comme un geste anodin, mais il recèle d’importants risques financiers en Suisse. Il est essentiel de clarifier la situation de l’emprunteur avant de lui céder le volant. Sachez que l’option « conduite de véhicules de tiers » ne s’applique qu’aux prêts occasionnels (généralement moins de 25 à 35 jours par an) et exclut formellement les personnes faisant ménage commun avec vous.
Si l’assurance refuse d’intervenir en raison d’un refus de prise en charge, vous pourriez devoir exiger le paiement directement à votre proche, une démarche qui peut détériorer vos relations. En cas d’accident grave impliquant des dommages corporels ou un délit de fuite, il est recommandé de se faire accompagner pour protéger vos droits durant toute la procédure.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, en Suisse, l'assurance responsabilité civile et l'assurance casco sont liées au véhicule, et non au conducteur. Votre assurance couvrira le sinistre, mais vous en subirez les conséquences financières (franchise et malus).
Votre assurance automobile vous facturera directement la franchise. Toutefois, le conducteur emprunteur est juridiquement responsable de ce coût et doit vous le rembourser, idéalement via l'option spécifique de son assurance RC privée.
C'est une option complémentaire à l'assurance responsabilité civile (RC) privée de l'emprunteur. Elle rembourse la franchise, la perte de bonus, et parfois les frais de réparation si le détenteur du véhicule prêté occasionnellement n'a pas de casco complète.
Si le prêt devient régulier, l'assurance considérera cet ami comme le conducteur principal ou habituel. Vous devez impérativement l'annoncer à votre assurance, sinon celle-ci pourrait réduire ou refuser ses prestations en cas de sinistre.
Non. L'assurance conduite de véhicules de tiers exclut systématiquement les personnes qui vivent dans le même ménage que le détenteur du véhicule. Votre conjoint est couvert par l'assurance de votre voiture, mais votre franchise ne sera pas remboursée par la RC.
Non. Si un autre automobiliste est entièrement responsable de la collision, c'est l'assurance responsabilité civile de cet autre conducteur qui prendra en charge tous les dommages matériels causés à votre véhicule.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Code des obligations (CO)
- Loi sur le contrat d'assurance (LCA)
Dernière mise à jour : 10 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.