Vos droits · Droit pénal

Ai-je le droit de refuser de témoigner contre mon conjoint ou un proche ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 23 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui, si vous faites partie des proches énumérés par la loi, notamment l'époux ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec le prévenu, la personne qui a des enfants communs avec lui, ses parents et alliés en ligne directe, ses frères et sœurs et leurs époux (art. 168 al. 1 CPP). Ce droit ne peut pas être invoqué pour certaines infractions énumérées par la loi, comme le meurtre ou le viol, commises au détriment d'un de vos proches (art. 168 al. 4 CPP). Vous pouvez l'invoquer en tout temps, mais ce que vous avez déclaré après avoir été informé de ce droit reste exploitable (art. 175 CPP).

  • L'époux, le partenaire enregistré et la personne qui vit en couple avec le prévenu peuvent refuser de témoigner.
  • Les parents et alliés en ligne directe, les frères et sœurs et d'autres proches énumérés par la loi aussi.
  • Ce droit ne vaut pas pour certaines infractions énumérées par la loi, commises contre un de vos proches.
  • Si l'autorité ne vous informe pas de ce droit et que vous l'invoquez ensuite, l'audition n'est pas exploitable.
  • Refuser de témoigner sans en avoir le droit peut être puni d'une amende d'ordre.

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Ce que dit le droit suisse

Toute personne capable de témoigner a l’obligation de témoigner et de dire la vérité, le droit de refuser de témoigner étant réservé (art. 163 al. 2 CPP). Celui qui, étant témoin, fait une déposition fausse sur les faits de la cause est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 307 al. 1 CP).

Les proches qui peuvent refuser de témoigner

Peuvent refuser de témoigner (art. 168 al. 1 CPP) :

  • l’époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui
  • la personne qui a des enfants communs avec le prévenu
  • les parents et alliés du prévenu en ligne directe
  • les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même que leur époux
  • les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux
  • les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu
  • le tuteur et le curateur du prévenu

Le partenariat enregistré équivaut au mariage. Le droit de l’époux et celui des parents nourriciers, des enfants confiés et des personnes placées dans la même famille subsistent après la dissolution du mariage ou la fin du placement (art. 168 al. 2 et 3 CPP). Voyez aussi notre fiche sur le droit de refuser de témoigner.

L’exception de certaines infractions contre un proche

Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP, et que cette infraction a été commise au détriment d’un proche du témoin au sens de la liste ci-dessus (art. 168 al. 4 CPP). Ces articles visent le meurtre, l’assassinat, le meurtre passionnel, les lésions corporelles graves, la mutilation d’organes génitaux féminins, le brigandage, la séquestration et l’enlèvement aggravés, la prise d’otage, les actes d’ordre sexuel avec des enfants, l’atteinte et la contrainte sexuelles, le viol et les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.

Comment ce droit s’exerce

Au début de chaque audition, l’autorité signale au témoin son obligation de témoigner et de répondre conformément à la vérité, et l’avertit de la punissabilité d’un faux témoignage. Elle attire son attention sur son droit de refuser de témoigner lorsque des éléments ressortant de l’interrogatoire ou du dossier indiquent que ce droit lui est reconnu. Si cette information n’est pas donnée et que le témoin fait valoir ensuite son droit de refuser de témoigner, l’audition n’est pas exploitable (art. 177 al. 1 et 3 CPP).

Le témoin peut invoquer le droit de refuser de témoigner en tout temps, même s’il y avait renoncé. Les dépositions qu’il a faites après avoir été informé de ce droit peuvent toutefois être exploitées comme preuves (art. 175 CPP).

Toute personne peut aussi refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l’art. 168 CPP, sous réserve des mêmes infractions, ou de la rendre elle-même pénalement responsable (art. 169 al. 1 et 2 CPP).

Refuser sans en avoir le droit

Quiconque refuse de témoigner sans droit peut être puni d’une amende d’ordre et astreint à supporter les frais et indemnités occasionnés par son refus. S’il s’obstine, il est à nouveau exhorté à déposer sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, et en cas de nouveau refus une procédure pénale est ouverte contre lui (art. 176 CPP).

Dans un procès civil, le conjoint d’une partie, son ex-conjoint ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle, la personne qui a des enfants communs avec elle et ses parents et alliés en ligne directe, notamment, ont le droit de refuser de collaborer (art. 165 CPC).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Si vous êtes partie plaignante. Vous êtes alors entendu comme personne appelée à donner des renseignements, et vous êtes tenu de déposer devant le ministère public, devant les tribunaux et devant la police si l’audition est effectuée sur mandat du ministère public. Les dispositions sur les témoins s’appliquent par analogie, à l’exception des sanctions de l’art. 176 CPP (art. 178 let. a et 180 al. 2 CPP). Selon le Tribunal fédéral, vous pouvez donc refuser de déposer si vous avez le droit de refuser de témoigner, par exemple comme proche du prévenu (arrêt 6B_567/2014). L’autorité doit vous informer, au début de l’audition, de votre obligation de déposer ou de votre droit de refuser (art. 181 al. 1 CPP).

Victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle. Elle peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime (art. 169 al. 4 CPP).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Sophie est citée comme témoin dans la procédure pénale ouverte contre son frère pour escroquerie. Au début de l'audition, le procureur lui rappelle son obligation de dire la vérité et attire son attention sur son droit de refuser de témoigner, puisqu'elle est la sœur du prévenu. Sophie décide de ne pas témoigner. Elle aurait aussi pu répondre à certaines questions puis invoquer son droit, mais ses premières réponses seraient restées exploitables (art. 168, 175 et 177 CPP).

Les bases légales

  • Art. 163 CPPfedlex Capacité et obligation de témoigner
  • Art. 168 CPPfedlex Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles
  • Art. 169 CPPfedlex Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d'un proche
  • Art. 175 CPPfedlex Exercice du droit de refuser de témoigner
  • Art. 176 CPPfedlex Refus injustifié de témoigner
  • Art. 177 CPPfedlex Audition de témoins
  • Art. 178 CPPfedlex Personnes appelées à donner des renseignements, définition
  • Art. 180 CPPfedlex Personnes appelées à donner des renseignements, statut
  • Art. 181 CPPfedlex Personnes appelées à donner des renseignements, audition
  • Art. 201 CPPfedlex Mandat de comparution, forme et contenu
  • Art. 307 CPfedlex Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice
  • Art. 308 CPfedlex Atténuation ou exemption de peine
  • Art. 165 CPCfedlex Droit de refus absolu

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Vérifier votre lien avec le prévenu

    Comparez votre situation avec la liste de l'art. 168 CPP.

  2. Lire la convocation

    Celle du ministère public ou du tribunal indique la qualité en laquelle vous devez participer à l'audition (art. 201 CPP).

  3. Annoncer votre décision à l'audition

    Vous pouvez invoquer votre droit en tout temps, mais ce que vous avez déclaré après avoir été informé de ce droit reste exploitable (art. 175 CPP).

  4. Dire la vérité si vous témoignez

    Le faux témoignage est punissable (art. 307 CP).

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Questions fréquentes

Oui, si vous menez de fait une vie de couple avec le prévenu au moment de l'audition (art. 168 al. 1 let. a CPP). Selon le Tribunal fédéral, il faut une relation d'une certaine intensité et durée, et ce droit prend fin avec la séparation, contrairement à celui de l'époux (arrêt 6B_967/2019), sauf si vous avez des enfants communs avec le prévenu (art. 168 al. 1 let. b CPP). Il ne peut pas être invoqué pour les infractions de l'art. 168 al. 4 CPP commises au détriment d'un de vos proches.

Oui. Le droit de refuser de témoigner de l'époux subsiste après la dissolution du mariage (art. 168 al. 2 CPP), sauf pour les infractions de l'art. 168 al. 4 CPP commises au détriment d'un de vos proches.

Vous pouvez invoquer votre droit en tout temps, même après avoir commencé à répondre. Les déclarations faites après avoir été informé de ce droit restent toutefois exploitables comme preuves (art. 175 CPP).

Le faux témoignage est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 307 al. 1 CP). La loi prévoit toutefois que l'auteur n'est pas punissable s'il fait une déclaration fausse parce qu'en disant la vérité, il exposerait à une poursuite pénale l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable (art. 308 al. 2 CP). Si vous avez le droit de refuser de témoigner, invoquez-le plutôt que de mentir : vous n'avez alors pas à répondre.

Oui, lorsque des éléments du dossier ou de l'interrogatoire indiquent que ce droit vous est reconnu. Si elle ne le fait pas et que vous l'invoquez ensuite, l'audition n'est pas exploitable (art. 177 al. 3 CPP).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Si vous êtes un proche du prévenu, décidez avant l’audition si vous voulez témoigner. Vous pouvez changer d’avis en cours de route, mais ce que vous avez déjà déclaré après avoir été informé de votre droit reste exploitable (art. 175 CPP). Et si vous témoignez, vous devez dire la vérité.

Sources officielles

Informations vérifiées le 23 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 25 octobre 2026.