Vos droits · Assurances

Ai-je le droit de refuser l’expert médical choisi par l’AI ou l’assurance-accidents ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 29 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Règle claire

Ça dépend du motif. L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux s'ils sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (art. 43 al. 2 LPGA). Mais vous pouvez récuser l'expert désigné, dans un délai de dix jours, s'il a un intérêt personnel dans l'affaire ou si, pour d'autres raisons, il semble prévenu, et proposer d'autres experts (art. 44 al. 2 et art. 36 al. 1 LPGA). Si l'assureur maintient son choix malgré votre demande de récusation, il vous en avise par une décision incidente (art. 44 al. 4 LPGA).

  • Vous devez vous soumettre aux examens médicaux nécessaires et raisonnablement exigibles.
  • Vous pouvez récuser un expert qui a un intérêt personnel dans l'affaire ou qui semble prévenu.
  • Le délai est de dix jours, aussi pour proposer d'autres experts et remettre des questions écrites.
  • Si l'assureur garde son expert malgré votre demande, il rend une décision incidente.
  • Un refus inexcusable, après mise en demeure écrite et délai de réflexion, permet de statuer en l'état du dossier ou de ne pas entrer en matière.

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Ce que dit le droit suisse

L’assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés (art. 43 al. 2 LPGA). Si l’assureur juge une expertise nécessaire, il en fixe le type : monodisciplinaire, bidisciplinaire ou pluridisciplinaire (art. 44 al. 1 LPGA).

L’assureur communique aux parties le nom des experts et les questions qu’il entend leur poser. Dans un délai de dix jours, les parties peuvent récuser les experts, présenter des contre-propositions et remettre par écrit des questions supplémentaires. L’assureur décide en dernier ressort des questions posées (art. 44 al. 2 et 3 LPGA). Les disciplines médicales sont fixées à titre définitif par l’assureur, ou par le centre d’expertises pour une expertise pluridisciplinaire (art. 44 al. 5 LPGA).

Récuser l’expert

Les motifs de récusation sont un intérêt personnel dans l’affaire ou d’autres raisons qui font paraître l’expert prévenu (art. 44 al. 2 et art. 36 al. 1 LPGA). Selon le Tribunal fédéral, il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention, mais la méfiance doit reposer sur des éléments objectifs, pas sur les seules impressions de l’expertisé. Le fait qu’un expert soit régulièrement mandaté par une assurance sociale ne suffit pas à lui seul (ATF 148 V 225).

En l’absence de motif de récusation, les parties tentent de trouver un consensus (art. 7j al. 1 OPGA). S’il maintient son choix malgré la demande de récusation, l’assureur en avise les parties par une décision incidente (art. 44 al. 4 LPGA).

Contester l’expertise elle-même

Selon le Tribunal fédéral, l’assuré peut faire valoir dans un recours que l’expertise n’est pas nécessaire, par exemple parce qu’elle ne serait qu’un second avis sur un état de fait déjà complètement instruit (ATF 137 V 210). Il a confirmé en 2026 que, sous l’art. 44 LPGA révisé au 1er janvier 2022, l’assureur doit encore rendre une décision incidente attaquable lorsque les parties ne sont pas d’accord sur le fait d’ordonner une expertise (arrêt 8C_445/2025).

La décision qui ordonne une expertise est une décision d’ordonnancement de la procédure, contre laquelle l’opposition n’est pas ouverte. Elle est donc sujette à recours dans les trente jours suivant sa notification (art. 52 al. 1, 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, ATF 137 V 210). À l’AI, le recours va directement au tribunal (art. 69 al. 1 let. a LAI).

Si vous refusez de vous présenter

Si l’assuré refuse de manière inexcusable de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit lui avoir adressé une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable (art. 43 al. 3 LPGA). À l’AI, les prestations peuvent aussi être réduites ou refusées conformément à l’art. 21 al. 4 LPGA si l’assuré a manqué à l’obligation de l’art. 43 al. 2 LPGA (art. 7b al. 1 LAI).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Plusieurs disciplines à l’AI. Ces expertises sont confiées à un centre d’expertises médicales ou, pour deux disciplines, à un binôme d’experts, liés à l’OFAS par une convention. Le mandat est attribué de manière aléatoire (art. 72bis RAI), sans recherche de consensus (art. 7j al. 3 OPGA).

Frais. L’assureur qui a ordonné l’expertise en prend en charge les frais. Ces frais peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui empêche ou entrave l’instruction de manière inexcusable, après sommation et indication des conséquences (art. 45 al. 1 et 3 LPGA).

Motif découvert plus tard. Un motif de récusation découvert pendant ou après l’expertise doit être invoqué dès que possible, sinon vous êtes réputé y avoir tacitement renoncé (ATF 148 V 225).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Marc, blessé à l'épaule, reçoit une lettre de son assureur-accidents qui annonce une expertise orthopédique et nomme l'expert. Cet expert travaille tous les jours dans un petit cabinet de groupe, dont il partage les frais avec le médecin-conseil de l'assureur qui a déjà donné un avis sur le cas. Dans les dix jours, Marc demande par écrit la récusation de l'expert. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une telle situation suffit à faire naître une apparence de prévention (art. 44 al. 2 LPGA, ATF 148 V 225).

Les bases légales

  • Art. 36 LPGAfedlex Récusation
  • Art. 43 LPGAfedlex Instruction de la demande
  • Art. 44 LPGAfedlex Expertise
  • Art. 7j OPGAfedlex Recherche de consensus
  • Art. 7k OPGAfedlex Enregistrement sonore de l’entretien
  • Art. 7b LAIfedlex Sanctions
  • Art. 72bis RAIfedlex Expertises médicales bi- et pluridisciplinaires

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Lire la lettre de l'assureur

    Notez la date de réception, le type d'expertise, le nom des experts et les questions (art. 44 al. 1 à 3 LPGA).

  2. Vérifier les experts

    Cherchez un intérêt personnel ou un élément objectif qui donne l'apparence de la prévention (art. 36 al. 1 LPGA).

  3. Écrire dans les dix jours

    Dans les dix jours, envoyez par écrit la récusation, vos contre-propositions et vos questions supplémentaires (art. 44 al. 2 et 3 LPGA).

  4. Attaquer la décision incidente

    Si l'assureur maintient son choix, le recours se dépose dans les trente jours suivant la notification (art. 56 al. 1 et art. 60 al. 1 LPGA).

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Questions fréquentes

Vous devez vous soumettre aux examens médicaux nécessaires à l'appréciation du cas et raisonnablement exigibles (art. 43 al. 2 LPGA). En cas de refus inexcusable, l'assureur peut, après une mise en demeure écrite et un délai de réflexion convenable, se prononcer en l'état du dossier ou ne pas entrer en matière (art. 43 al. 3 LPGA).

Un intérêt personnel dans l'affaire, ou d'autres raisons qui le font paraître prévenu, à invoquer dans les dix jours (art. 36 al. 1 et art. 44 al. 2 LPGA). L'apparence de prévention suffit, si elle repose sur des éléments objectifs (ATF 148 V 225).

Dix jours, pour récuser, faire des contre-propositions et remettre par écrit des questions supplémentaires (art. 44 al. 2 et 3 LPGA). Le délai commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA).

Elle vous en avise par une décision incidente (art. 44 al. 4 LPGA). Vous pouvez l'attaquer par un recours dans les trente jours suivant sa notification (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA).

Oui. L'entretien avec l'expert est enregistré sauf avis contraire de l'assuré (art. 44 al. 6 LPGA). Par une déclaration écrite adressée à l'assureur, vous pouvez y renoncer avant l'expertise ou demander la destruction de l'enregistrement jusqu'à dix jours après l'entretien (art. 7k al. 3 OPGA).

En contestant la décision rendue ensuite. En assurance-accidents, l'opposition se forme dans les trente jours (art. 52 al. 1 LPGA). À l'AI, vous présentez vos observations sur le préavis dans les trente jours, puis le recours va directement au tribunal, dans les trente jours (art. 57a al. 3 et art. 69 al. 1 LAI, art. 60 al. 1 LPGA).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Ne laissez pas passer le délai de dix jours. Écrivez à l’assureur en décrivant les faits objectifs qui vous font douter de l’impartialité de l’expert, et joignez vos questions supplémentaires. Une simple impression ne suffit pas (art. 44 al. 2 et 3 LPGA, ATF 148 V 225).

Sources officielles

Informations vérifiées le 29 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 29 octobre 2026.