Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 72bis RAIExpertises médicales bi- et pluridisciplinaires

Chapitre V La procédure

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines médicales doivent se dérouler auprès d’un centre d’expertises médicales lié à l’OFAS par une convention.

1bisLes expertises impliquant deux disciplines médicales doivent être réalisées par un centre d’expertises médicales ou un binôme d’experts, liés dans les deux cas à l’OFAS par une convention.301

2L’attribution du mandat d’expertise doit se faire de manière aléatoire302.

Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. II 1 de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2011 5679).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).
  4. Ce terme a été adapté en application de l’art. 12 al. 1 LPubl (RS 170.512).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 72bis RAI, du plus récent au plus ancien.