Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 72ter RAITarification

Chapitre V La procédure

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les offices AI peuvent conclure avec les fournisseurs de prestations des conventions sur le remboursement des coûts des mesures d’instruction visées à l’art. 43 LPGA, pour autant qu’aucune autre convention tarifaire supérieure ne s’applique. L’art. 24sexies est applicable.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).